CHRONIQUE LEGISLATIVE
C.E.D.I.A.S. (Musée Social) CHRONIQUE
5, rue Las-Cases, 75007 Paris LEGISLATIVE
DROIT
1
Fonction publique B. 21 - 1
- Protection sociale
des agents non titulaires 1
Décrets n° 79-33 et 34 du 8 janvier 1979 ; J.O. du 17-1-79, page 146
Diverses mesures de protection sociale concernant les agents non titulaires de
l'Etat concernent :
- La durée du congé de maternité et d'adoption (durée alignée sur celle prévue
par la législation de Sécurité sociale) et garanties de réemploi
- Institution du droit au congé parental non rémunéré, d'une durée maximum de
deux ans ;
- Garanties en cas de licenciement après longue maladie, maternité, adoption et
en cas d'inaptitude physique.
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C.E.D.I.A.S. (Musée Social) CHRONIQUE
5, rue Las-Cases, 75007 Paris LEGISLATIVE
DROIT
1
Fonction publique B. 21 - 1
- Protection sociale
des agents non titulaires 1
Décrets n° 79-33 et 34 du 8 janvier 1979 ; J.O. du 17-1-79, page 146
Diverses mesures de protection sociale concernant les agents non titulaires de
l'Etat concernent :
- La durée du congé de maternité et d'adoption (durée alignée sur celle prévue
par la législation de Sécurité sociale) et garanties de réemploi
- Institution du droit au congé parental non rémunéré, d'une durée maximum de
deux ans ;
- Garanties en cas de licenciement après longue maladie, maternité, adoption et
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