CHRONIQUE LÉGISLATIVE
C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE
5, rue Las-Cases, 75007 Paris LÉGISLATIVE
ECONOMIE POLITIQUE
Fiscalité. Impôt sur le revenu : étalement éventuel de C-79
l'indemnité de délai-congé.
(Instruction de la Direction générale des impôts du 3 octobre 1978
no 5-F-25-78, BODGI n" 168 du 3 octobre 1978)
On sait que compte tenu de la progressivité de l'impôt et pour éviter une
surimposition, l'article 57 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a institué une
dérogation fiscale. La nouvelle disposition autorise les contribuables percevant
une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de
congédiement et à l'année suivante à déclarer ladite indemnité en plusieurs
fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.
Une instruction fiscale qui commente cette nouvelle disposition rappelle
qu'elle est strictement réservée à l'impôt sur le revenu et n'a aucune incidence
sur les taxes participations assises sur les salaires (taxes : sur les salaires,
d'apprentissage'; participations à la construction, à la formation). L'indemnité
compensatrice de délai-congé doit donc, dans tous les cas, être retenue pour
son intégralité, l'année même de son paiement, pour l'assiette de ces taxes
et participations.
1/79
C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) CHRONIQUE
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l'indemnité de délai-congé.
(Instruction de la Direction générale des impôts du 3 octobre 1978
no 5-F-25-78, BODGI n" 168 du 3 octobre 1978)
On sait que compte tenu de la progressivité de l'impôt et pour éviter une
surimposition, l'article 57 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a institué une
dérogation fiscale. La nouvelle disposition autorise les contribuables percevant
une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de
congédiement et à l'année suivante à déclarer ladite indemnité en plusieurs
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Une instruction fiscale qui commente cette nouvelle disposition rappelle
qu'elle est strictement réservée à l'impôt sur le revenu et n'a aucune incidence
sur les taxes participations assises sur les salaires (taxes : sur les salaires,
d'apprentissage'; participations à la construction, à la formation). L'indemnité
compensatrice de délai-congé doit donc, dans tous les cas, être retenue pour
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