Titre : Vie sociale : cahiers du CEDIAS
Auteur : Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (Paris). Auteur du texte
Auteur : Office central des oeuvres de bienfaisance et services sociaux (France). Auteur du texte
Éditeur : Musée social (Paris)
Éditeur : Musée socialMusée social (Paris)
Date d'édition : 1999-11-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34438064d
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 25126 Nombre total de vues : 25126
Description : 01 novembre 1999 01 novembre 1999
Description : 1999/11/01 (N6)-1999/12/31. 1999/11/01 (N6)-1999/12/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k62248719
Source : CEDIAS - Musée social, 2012-73767
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/02/2013
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- Action sociale: quelle informatisation?
COMMISSION NATIONALE DE
L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
DÉLIBÉRATION N° 94-063 DU 28 JUIN 1994
RELATIVE A LA DEMANDE D'AVIS DE LA CAISSE NA-
TIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS
SALARIÉS RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D'UN TRAITE-
MENT AUTOMATISÉ D'INFORMATIONS NOMINATIVES DÉ-
NOMMÉ « ANAISS » DE GESTION DES DOSSIERS DES AS-
SISTANTS SOCIAUX.
DEMANDE D'AVIS N° 343527
La Commission nationale de l'informatique et des liber-
tés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa-
tique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du
17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau Code pénal relatif à l'at-
teinte au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'or-
ganisation administrative de la sécurité sociale et son décret
d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu les dispositions de la circulaire ASS n° 107/87 du
23 février 1987 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en
son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commis-
saire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance mala-
die des travailleurs salariés (CNAMTS) a saisi la Commission
nationale de l'informatique et des libertés d'une demande
d'avis relative à la mise en œuvre d'un traitement automa-
tisé d'informations nominatives dénommé « Application na-
tionale informatique des services sociaux » soit « ANAISS » ;
85-685
Vie Sociale - n° 6/1999
L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
DÉLIBÉRATION N° 94-063 DU 28 JUIN 1994
RELATIVE A LA DEMANDE D'AVIS DE LA CAISSE NA-
TIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS
SALARIÉS RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D'UN TRAITE-
MENT AUTOMATISÉ D'INFORMATIONS NOMINATIVES DÉ-
NOMMÉ « ANAISS » DE GESTION DES DOSSIERS DES AS-
SISTANTS SOCIAUX.
DEMANDE D'AVIS N° 343527
La Commission nationale de l'informatique et des liber-
tés,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa-
tique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du
17 juillet pris pour son application ;
Vu l'article 226-13 du nouveau Code pénal relatif à l'at-
teinte au secret professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'or-
ganisation administrative de la sécurité sociale et son décret
d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ;
Vu les dispositions de la circulaire ASS n° 107/87 du
23 février 1987 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en
son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commis-
saire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance mala-
die des travailleurs salariés (CNAMTS) a saisi la Commission
nationale de l'informatique et des libertés d'une demande
d'avis relative à la mise en œuvre d'un traitement automa-
tisé d'informations nominatives dénommé « Application na-
tionale informatique des services sociaux » soit « ANAISS » ;
85-685
Vie Sociale - n° 6/1999
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