Titre : Vie sociale : cahiers du CEDIAS
Auteur : Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (Paris). Auteur du texte
Auteur : Office central des oeuvres de bienfaisance et services sociaux (France). Auteur du texte
Éditeur : Musée social (Paris)
Éditeur : Musée socialMusée social (Paris)
Date d'édition : 1999-11-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34438064d
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 25126 Nombre total de vues : 25126
Description : 01 novembre 1999 01 novembre 1999
Description : 1999/11/01 (N6)-1999/12/31. 1999/11/01 (N6)-1999/12/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k62248719
Source : CEDIAS - Musée social, 2012-73767
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/02/2013
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Chronique de jurisprudence
Jacques Bonneau
Juriste
Ancien chargé de cours à l'École Polytechnique
L'embryon est-il sujet de droit ?
Cour de cassation (Ch. criminelle), 30 juin 1999. Présidence de
M. Gomez.
Décès d'un fœtus de vingt semaines - imprudence et négligence
d'un gynécologue - homicide involontaire (non) - inapplication de
l'article 221-6 du Code pénal.
, Attendu que François G. a été poursuivi pour atteinte involontaire
a la vie de l'enfant à naître ;
Attendu que, pour le déclarer coupable d'homicide involontaire,
la juridiction du second degré relève que l'article 2 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-
damentales et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils
etpolitiques reconnaissent l'existence, pour toute personne, d'un droit
a la vie protégé par la loi ; qu'elle souligne que la loi du 17janvier
1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, pose le principe
du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, désormais
rappelé par l'article 16 du Code civil dans la rédaction issue de la loi
du 29 juillet 1994 ; qu'ensuite elle énonce qu'en intervenant sans exa-
men clinique préalable, le médecin a commis une faute d'imprudence
J e de négligence, qui présente un lien de causalité certain avec la mort
e l'enfant que portait la patiente ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés
au Prévenu n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien
et 221-6 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
135-735
Vie Sociale - n° 6/1999
Jacques Bonneau
Juriste
Ancien chargé de cours à l'École Polytechnique
L'embryon est-il sujet de droit ?
Cour de cassation (Ch. criminelle), 30 juin 1999. Présidence de
M. Gomez.
Décès d'un fœtus de vingt semaines - imprudence et négligence
d'un gynécologue - homicide involontaire (non) - inapplication de
l'article 221-6 du Code pénal.
, Attendu que François G. a été poursuivi pour atteinte involontaire
a la vie de l'enfant à naître ;
Attendu que, pour le déclarer coupable d'homicide involontaire,
la juridiction du second degré relève que l'article 2 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-
damentales et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils
etpolitiques reconnaissent l'existence, pour toute personne, d'un droit
a la vie protégé par la loi ; qu'elle souligne que la loi du 17janvier
1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, pose le principe
du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, désormais
rappelé par l'article 16 du Code civil dans la rédaction issue de la loi
du 29 juillet 1994 ; qu'ensuite elle énonce qu'en intervenant sans exa-
men clinique préalable, le médecin a commis une faute d'imprudence
J e de négligence, qui présente un lien de causalité certain avec la mort
e l'enfant que portait la patiente ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés
au Prévenu n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien
et 221-6 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
135-735
Vie Sociale - n° 6/1999
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