Presse et revues
28 pages
Titre : Supplément à tous les codes : bulletin des lois usuelles, décrets, arrêtés, circulaires, etc. se référant et s'adaptant à tous les codes : recueil mensuel / fondé par Me A. Weber,... ; publié par M. Paul Roy,...
Éditeur : Paul Roy, Libraire-éditeur (Paris)
Date d'édition : 1908-02-01
Contributeur : Weber, Arthur (1848-19..). Éditeur scientifique. Fondateur de la publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32873947b
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 20391 Nombre total de vues : 20391
Description : 01 février 1908 01 février 1908
Description : 1908/02/01 (A15,N2)-1908/02/28. 1908/02/01 (A15,N2)-1908/02/28.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k62228226
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-661
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 09/07/2012
Quinzième année. NO 2 Février 19Q8.
1
Commentaire de la loi du 29 juin
des décrets des 3 septembre, 26 août et 29 décembre 1907
tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage
SOMMAIRE
Index alphabétique du commentaire.
Texte de la loi.
1. Objet de la loi du 29 juin 1907; travaux prépara-
toires.
2. Déclaration imposée aux propriétaires, fermiers,
métayers récoltant du vin (article 1er §§ 1 à 10).
3. Défaut de déclaration; fausses déclarations; décla-
rations frauduleuses; sanctions, pénalités (article 1er
§§ 7 et 11).
4. Déclaration imposée à toute personne recevant des
moûts ou des vendanges fraîches (article 2).
5. Nécessité pour l'expéditeur de marcs de raisins, de
lies sèches et de levures alcooliques de se munir d'un
passavant (article 3).
6. Interdiction de la fabrication, exposition, mise en
vente et vente des produits ou mélanges œnologiques
(article 4).
1. Taxe complémentaire sur le sucre ajouté à la ven-
dange (article 5).
8. Fabrication du vin de sucre et des piquettes (arti-
cle 6).
9. Contraventions relatives à la fabrication des vins
de sucre et'des piquettes; pénalités (article 7).
10. Vente de sucre ou de glucose par quantités supé-
rieures à 25 kilos; modification des articles 2, 3 et 4
de la loi du 6 août 1905 (article 8).
11. Droit pour les syndicats professionnels d'agir en
justice pour la répression des fraudes et falsifications
relatives aux vins (article 9).
12. Application de la loi à l'Algérie et aux colonies
(article 10).
INDEX ALPHABÉTIQUE DU COMMENTAIRE (1)
Algérie; application de la loi, 12.
Boissons de marcs. Y. Piquettes.
Bouquetage ou amélioration des moûts. V. Produits ou
mélanges œnologiques.
Champagne. Y. Vins de Champagne.
Chaptalisation. V. Sucrage en première cuvée.
Colou partiaire. V. Métayer.
Colonies; application de la loi, 12.
Crise viticole ; causes et remèdes, 1.
Déclaration (défaut de); sanctions; pénaliLés, 3.
— droit de visiLe, 3.
— (fausse): titres de mouvement; refus, 3.
— frauduleuse ; sanctions ; pénalités, 3.
— imposée aux propriétaires, fermiers, mé-
tayers récoltant du vin, 2.
(1) Les chiffres renvoient aux numéros du Commen-
taire, pages 35 et suivantes.
Déclaration ; intention frauduleuse, 3.
- moûts et vendanges; délai, 4.
— moûts et vendanges; défaut de déclaration;
pénalités, 4.
- moyens de contrôle, 2.
- partielle de récolte ; permise au début de la
récolte, 2.
- d'une quantité inférieure ; absence de péna-
lités, 3.
- à la recette buraliste ; cas de dispense, 2.
- de récolte ; délai fixé par le préfet, 2.
- — énumération limitative, 2.
- — lieu où elle doit être faite. 2.
- — obligations du service des con-
tributions indirectes, 2.
- — par qui elle doit être faite, 2.
- des stocks antérieurs, 2.
— totale de récolte ; obligatoire avant l'expi-
ration de la période des vendanges, 2.
Défaut de déclaration de récolte ; vin nécessaire à la
consommation familiale ; laissez-passer, 2, en note.
Droit de visite. Y. Déclaration.
Expédition de marcs de raisin et de lies sèches ; pas-
savant obligatoire, 5.
Expédition; refus par suite de non-déclaration, 2.
Fabrication de vins en vue de la vente ; déclaration
spéciale à la recette buraliste, 4.
Fausse déclaration; titres de recouvrement; refus. 3.
Fermier récoltant du vin; déclaration imposée, 2.
Fraudes et falsifications relatives aux vins; syndicats
professionnels; droit d'agir en justice, 11.
Glucose. V. Vente de sucre ou de glucose.
Intention frauduleuse. V. Déclaration.
Laissez-passer ; défaut de déclaration de récolte ; vin
nécessaire à la consommation fami-
liale, 2, en note.
— propriétaires et récoltants en Algérie, 12.
Levures alcooliques; défaut d'expédition; pénalités, 5.
- — passavant obligatoire, 5.
- - visées par l'article 3, 5.
Lies sèches ; expédition ; passavant obligatoire, 5.
Liqueurs de tirage et de dosage ; vins de Champagne ;
taxe ; exemption ; justifications d'emploi, 7.
Maladies des vins. V. Produits ou mélanges oeiiologiques.
Marcs de raisins ; expédition ; passavant obligatoire, 5.
Métayer récoltant du vin ; déclaration incombant au
métayer et au propriétaire, 2.
Moûts tréception de) ; obligation de déclaration ; délai, 4.
— — défaut de déclaration ; pénalités, 4.
Négociant; achat de vendanges fraîches ; titres de mou-
vement ; obtention, 4.
Objet de la loi, 1.
Passavant. V. Levures alcooliques ; Lies sèches ; Marcs
de raisin.
Piquettes (ou boissons de marcs) ; consommation fami-
liale ; fabrication permise sans déclaration, 8.
Piquettes (ou boissons de marcs); consommation fami-
liale ; fabrication ; déclaration obligatoire ; quantité
permise, 8.
Piquettes (ou boissons de marcs) ; définition, 8.
3
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Commentaire de la loi du 29 juin
des décrets des 3 septembre, 26 août et 29 décembre 1907
tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage
SOMMAIRE
Index alphabétique du commentaire.
Texte de la loi.
1. Objet de la loi du 29 juin 1907; travaux prépara-
toires.
2. Déclaration imposée aux propriétaires, fermiers,
métayers récoltant du vin (article 1er §§ 1 à 10).
3. Défaut de déclaration; fausses déclarations; décla-
rations frauduleuses; sanctions, pénalités (article 1er
§§ 7 et 11).
4. Déclaration imposée à toute personne recevant des
moûts ou des vendanges fraîches (article 2).
5. Nécessité pour l'expéditeur de marcs de raisins, de
lies sèches et de levures alcooliques de se munir d'un
passavant (article 3).
6. Interdiction de la fabrication, exposition, mise en
vente et vente des produits ou mélanges œnologiques
(article 4).
1. Taxe complémentaire sur le sucre ajouté à la ven-
dange (article 5).
8. Fabrication du vin de sucre et des piquettes (arti-
cle 6).
9. Contraventions relatives à la fabrication des vins
de sucre et'des piquettes; pénalités (article 7).
10. Vente de sucre ou de glucose par quantités supé-
rieures à 25 kilos; modification des articles 2, 3 et 4
de la loi du 6 août 1905 (article 8).
11. Droit pour les syndicats professionnels d'agir en
justice pour la répression des fraudes et falsifications
relatives aux vins (article 9).
12. Application de la loi à l'Algérie et aux colonies
(article 10).
INDEX ALPHABÉTIQUE DU COMMENTAIRE (1)
Algérie; application de la loi, 12.
Boissons de marcs. Y. Piquettes.
Bouquetage ou amélioration des moûts. V. Produits ou
mélanges œnologiques.
Champagne. Y. Vins de Champagne.
Chaptalisation. V. Sucrage en première cuvée.
Colou partiaire. V. Métayer.
Colonies; application de la loi, 12.
Crise viticole ; causes et remèdes, 1.
Déclaration (défaut de); sanctions; pénaliLés, 3.
— droit de visiLe, 3.
— (fausse): titres de mouvement; refus, 3.
— frauduleuse ; sanctions ; pénalités, 3.
— imposée aux propriétaires, fermiers, mé-
tayers récoltant du vin, 2.
(1) Les chiffres renvoient aux numéros du Commen-
taire, pages 35 et suivantes.
Déclaration ; intention frauduleuse, 3.
- moûts et vendanges; délai, 4.
— moûts et vendanges; défaut de déclaration;
pénalités, 4.
- moyens de contrôle, 2.
- partielle de récolte ; permise au début de la
récolte, 2.
- d'une quantité inférieure ; absence de péna-
lités, 3.
- à la recette buraliste ; cas de dispense, 2.
- de récolte ; délai fixé par le préfet, 2.
- — énumération limitative, 2.
- — lieu où elle doit être faite. 2.
- — obligations du service des con-
tributions indirectes, 2.
- — par qui elle doit être faite, 2.
- des stocks antérieurs, 2.
— totale de récolte ; obligatoire avant l'expi-
ration de la période des vendanges, 2.
Défaut de déclaration de récolte ; vin nécessaire à la
consommation familiale ; laissez-passer, 2, en note.
Droit de visite. Y. Déclaration.
Expédition de marcs de raisin et de lies sèches ; pas-
savant obligatoire, 5.
Expédition; refus par suite de non-déclaration, 2.
Fabrication de vins en vue de la vente ; déclaration
spéciale à la recette buraliste, 4.
Fausse déclaration; titres de recouvrement; refus. 3.
Fermier récoltant du vin; déclaration imposée, 2.
Fraudes et falsifications relatives aux vins; syndicats
professionnels; droit d'agir en justice, 11.
Glucose. V. Vente de sucre ou de glucose.
Intention frauduleuse. V. Déclaration.
Laissez-passer ; défaut de déclaration de récolte ; vin
nécessaire à la consommation fami-
liale, 2, en note.
— propriétaires et récoltants en Algérie, 12.
Levures alcooliques; défaut d'expédition; pénalités, 5.
- — passavant obligatoire, 5.
- - visées par l'article 3, 5.
Lies sèches ; expédition ; passavant obligatoire, 5.
Liqueurs de tirage et de dosage ; vins de Champagne ;
taxe ; exemption ; justifications d'emploi, 7.
Maladies des vins. V. Produits ou mélanges oeiiologiques.
Marcs de raisins ; expédition ; passavant obligatoire, 5.
Métayer récoltant du vin ; déclaration incombant au
métayer et au propriétaire, 2.
Moûts tréception de) ; obligation de déclaration ; délai, 4.
— — défaut de déclaration ; pénalités, 4.
Négociant; achat de vendanges fraîches ; titres de mou-
vement ; obtention, 4.
Objet de la loi, 1.
Passavant. V. Levures alcooliques ; Lies sèches ; Marcs
de raisin.
Piquettes (ou boissons de marcs) ; consommation fami-
liale ; fabrication permise sans déclaration, 8.
Piquettes (ou boissons de marcs); consommation fami-
liale ; fabrication ; déclaration obligatoire ; quantité
permise, 8.
Piquettes (ou boissons de marcs) ; définition, 8.
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