Presse et revues
32 pages
Titre : Journal officiel de la République française
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1873-12-12
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb328020909
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 87175 Nombre total de vues : 87175
Description : 12 décembre 1873 12 décembre 1873
Description : 1873/12/12 (A5,N340). 1873/12/12 (A5,N340).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6222802f
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 2010-217349
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 13/10/2014
12 Décembre W73 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7685
« Paris,. 11 décembre.
« Monsieur le président, -
« La douloureuse tâche que j'avais à remplir
est accomplie.
« Appelé par le Président de la République
au commandement du 7e eorps d'armée, je
prie l'Assemblée nationale de vouloir bien re-
nouveler le cengé qu'elle m'avait déjà ac-
cordé.
« Recevez, monsieur le président, l'assu-
rance de mon respect.
« HENRI D'ORLÉANS, duc D'AUMALE,
« député de l'Oise. »
Cette lettre sera transmise à la commis-
sion des congés.
La parole est à M. le général Guillemaut,
Pour présenter le rapport d'une élection.
,&ï. le général Guillemaut. Messieurs, je
Viens, au nom de votre 10e bureau, vous ren-
dra compte de l'élection des 7 septembre et 5 oc-
tobre 1873 de la Guadeloupe, "élection qui avait
DO'QR but la nomination d'un député, en rem-
Placement de M. Rollin, démissionnaire.
Les électeurs, conformément au décret du
Président de la République, en date du 10 juil-
I 1873, et à l'arrêre de M. le gouverneur de la
?lonie, du 7 août de la même année, se sont
reunis une première fois le 7 septembre.
Le nombre des électeurs inscrits sur les lis-
tes électorales était de 30,190, dont le quart
~st de 7,547. Le nombre des votants a été de
10,771, dont la moitié plus un est de 5,836.
Le recensement général a été fait le 22 sep-
tembre.
Oat obtenu :
MM. Germain Casse 5.973 voix..
Paul de Cassagnac. 2.552 —
Isambert (Alfred). 2.136 —
Divers ou bulletins nuls #. 110 —
Aucun des candidats n'ayant obtenu un
pombrede suffrages égal au quart des électeurs
Jnsarits, la continuation des opérations électo-
rales a été renvoyée, conformément à la loi, au
dimanche 5 octobre. •
Le nombre des votants, sur les 30,190 élec-
teurs Inscrits, a été de 7,852.
Ont obtenu :
MM. Germain Casse 6.063voix.
Isambert (Alfred). 1.550 —
Paul de Cassagnac. 174 —
Divers ou bulletins nuls. 65 —
Le nombre des suffrages obtenus par M. Ger-
main Casse dépasse dpnc de 4,513 voix celui
pe son concurrent, M.'f.:ambert, qui en a eu
le plus après lui, ce qui rend son élection va-
£ ble aux termes de l'article 1er de la loi du 18
février 1873.
M. le ministre de la marine en transmet-
tant à l'Assemblée nationale les pièces rela-
ies à l'élection a fait connaitre qu'il n'a été
ferrné aucune réclamation contre les opéra-
tions accomplies, et M. Germain Casse ayant
justifié par un acte de naissance des conditions
d'àge et de nationalité, votre 10e bureau vous
Propose de valider son élection.
M. le président. Je consulte l'Assemblée
Sllr les conclusions du 10e bureau, tendant à
a validation de l'élection. ,
(Les conclusions du 10e bureau sont adop-
tes.)
M. le président. M. Germain Casse est
a.drnis.
La parole est à M. Savary au nom de la 24e
cOmmission d'initiative.
M. Savary. Messieurs, la 23e commission
d'initiative parlementaire me charge de pro-
poser à l'Assemblée de renvoyer à la commis-
sion des lois constitutionnelles une proposi-
tion, déposée le 15 novembre dernier par l'ho-
i horable M, Pradié (no 2010), et relative à la
1 homination d'une seconde Chambre et à l'or-
ganisation et aux attributions des pouvoirs pu-
JJIICS.
M. le président. Je consulte l'Assemblée
sur le renvoi demandé par M. Savary.
(Le renvoi est ordonné.) •" '1(
M. Vandier. J'ai l'honneur, au nom de la
2le commission d'initiative parlementaire. de
déposer sur le bureau de l'Assemblée un rap-
port sommaire sur la proposition de MM. de
Lavergne, d'Harcourt et autres, relative à la
nomination d'une commission chargée de faire
une enquête sur la situation de l'Algérie.
M. Alfred Dupont. Au nom de la 21e com-
mission d'initiative, j'ai l'honneur de déposer
sur le bureau de l'Assemblée deux rapports
sommaires : l'un relatif à la proposition de
M. Emile Beaussire sur le libre exercice des
cultes dans les devoirs rendus aux morts;
l'autre relatif à la proposition de M. Edouard
Millaud et d'un grand nombre de ses collègues,
tendant à l'abrogation de l'article 6 de la loi du
27 juillet 1849, relative au colportage.
La commission d'initiative, sur l'une et
l'autre proposition, conclut à ce qu'elles ne
soient pas prises en considération.
M. le président. Ces différents rapports
seront imprimés et distribués.
M. Deseilligny, ministre de l'agriculture
et du commerce. J'ai l'honneur de déposer sur
le bureau de l'Assemblée un projet de loi re-
latif aux récompenses à donner à l'occasion de
Fexposition de Vienne. ,
M. le président. Le projet de loi sera im-
primé, distribué et renvoyé aux bureaux.
Nous reprenons (Ja discussion'du budget.
La commission est-elle en mesure de pré-
senter son rapport sur les chapitres du bud-
get de la justice qui lui ont été renvoyés et
qui sont relatifs à l'Imprimerie nationale et à
la Légion d'honneur?
Au banc de la commission. Oui, monsieur le
président.
M. le' président. La parole est à M. Taille-
fert, rapporteur.
M. Taillefert, rappoi-teur. Messieurs, l'hono
rable M. Raudot a' présenté dans la séance de
lundi dernier à l'Assemblée nationale un amen-
dement tendant à faire retrancher du budget
de L'Imprimerie nationale une somme de 500,000
francs, tant en dépenses qu'en recettes.
Vous avez pris cet amendement en considé-
ration, et la commission du budget a été char-
gée de l'examiner. Je viens en son nom vous
proposer aujourd'hui de le repousser. -
Sur les principes, nous sommes complétement
d'accord avec l'honorable auteur de l'amende-
ment.
t Nous croyons, en effet, qu'il n'est pas bon
que l'Imprimerie nationale, établissement de
l'Etat, en possession de, foyens très-puissants
fournis sur les fonds du Trésor, - puisse faire
concurrence aux imprimeurs privés. Si cette
concurrence existait, nous serions les premiers
à demander qu'on arrêtât cette manière de
détourner les bénéfices que peuvent se procu-
rer les imprimeurs par l'industrie à laquelle ils
se livrent. •
Mais est-il bien vrai, comme on le prétend,
que l'Imprimerie nationale commette la faute
d'étendre son action au-delà des attributions
qui lui sont conférées par la loi ?
Il faut voir quel est le règlement qui régit
maintenant l'Imprimerie nationale. Ce règle-
ment, qui date de 1823, est ainsi conçu :
« Les attributions de l'Imprimerie royale
sont réglées conformément â la loi du 27 jan-
vier 1795, à l'arrêté du 10 décembre 1802, au
décret, du 24 mars 1809, à l'ordonnance du 28
décembre 1814.
« En conséquence, l'Imprimerie royale sera
chargée de l'impression du Bulletin des lois,
des travaux d'impression qu'exigera le service
de notre Cabinet, de notre Maison, de notre
Chancellerie, de nos Conseils, des Ministères
et des administrations générales qui en dépen-
dent..»-■ »..—i'
« Il ne sera exécuté à l'Imprimerie royale
aucun travail d'impression pour le compte ., des
particuliers. • ; -
« Sont exceptés, etc., etc. »
Ici, messieurs, se trouve un désaccord entre
l'Imprimerie nationale et MM les imprimeurs
libres de Paris ; ce désaccord porte sur l'inter-
prétation de ces mots : « L'Imprimerie natio-
nale sera chargée. »
Sur ce point, j'appelle toute votre attention.
Quel est le sen s qu'il faut attacher à cette expres-
sion? Il estévident pour tout légiste que c'est un
texte impératif; c'est-à-dire que les impres-
sions venant des ministères et des administra-
tions indiqués dans le décret ne peuvent être
exécutées en dehors de l'Imprimerie nationale.
Il y-a là une prescription à laquelle les admi-
nistrations ne peuvent pas se soustraire., --
Et si l'on donnait à ces mots une autre in-
terprétation, on arriverait à détruire toute l'é-
conomie du décret qui régit l'Imprimerie na-
tionale. Lisez ce décret, et vous verrez à cha-
que instant toutes les prescriptions impératives
qu'il indique se formuler ainsi : telle chose
sera faite ; tel moyen de surveillance ou d'ins-
pection sera institué. C'est toujours la même
formule : « Ceci sera. ».
t J'aurais encore une autre ebservation à sou-
mettre à votre appréciation. Si vous entendiez
dans un sens facultatif les mots que je viens
de vous signaler, vous-arriveriez aux plus sin-
guliers résultats ; on pourrait enlever à l'Im-
primerie nationale même le BuCletin des lois.
Ainsi donc, il est bien établi à nos yeux que 1
toutes les impressions venant des administra- j
tions indiquées dans le décret du 23 juillet i
1823 doivent être uniquement réservées à l'lm- j
primerie nationale. C'est l'interprétation, de ce „
décret qui a soulevé le dissentiment qui règne
aujourd'hui entre l'Imprimerie nationale et les
imprimeurs libres de Paris. Ces derniers atta-
quent l'Imprimerie nationale en disant qu'ils
ont des droits qu'elle ne leur reconnaît pas, en
l'accusant d'être dispendieuse à l'Etat et d'a-
voir des prétentions tout à fait incompatibles
avec le régime qui lui est imposé. Ace propos,
on a soulevé toutes sortes de difficultés, sur-
tout au point de vue économique.
Il est temps, messieurs, puisque nous en-
trons dans le point de vue économique, d'exa-
miner quelle est la constitution de l'Imprimerie
nationale et comment elle trouve les ressources
qui lui sont nécessaires, car c'est une question
d'argent qui vous est soumise, c'est un retran-
chement sur le budget qui vous a été proposé
par l'honorable M. Raudot.
Qu'est-ce que l'Imprimerie nationale? C'est
un grand établissement qui vit de ses propres
ressources et qui, dans ce moment-ci, ne coûte
à l'Etat que les bâtiments qui lui ont été don-
nés et le matériel de première fondation.
L'honorable M. Raudot vous a dit ; n
: « L'Imprimerie nationale vous demande,
cette année, une augmentation de 500,000 fr. en
recettes et en dépenses ; dans un intérêt
d'économie, je demande le retranchement de
ces 500,000 fr. » (Interruption.) < ,
Vous demandez le retranchement de ces
500,000 fr. C'est bien là la thèse qui a été sou-
tenue lundi dernier.
Je réponds à M. Raudot qu'il a commis une
erreur. - -
M. Raudot. Nous verrons cela !
M. le rapporteur. Nous, allons le voir im-
médiatement. o
1M. Raudot croit apparemment que lorsqu'il
y é, dans le budget 5 millions et quelques cent
mille francs en recettes et autant à peu près
en dépenses, l'Etat donne à l'Imprimerie la
somme qui est portée en avoir. C'est la 1 erreur
qui a entraîné la demande de retranchement.
Eh bien, messieurs, l'Imprimerie, malgré le
budget que vous voterez, ne recevra pas du
Trésor de l'Etat un seul centime ; elle vit avec
les ressources qui lui sont particulières, elle a
un fonds de roulement avec lequel elle fait
toutes ses opérations. Et ce fonds' de roule-
ment n'a pas besoin d'être augmenté, elle ne
vous demande pas d'ajouter une obole aux
sommes qui sont maintenant mises à sa dis
position. « a., n „ <■ .,
« Paris,. 11 décembre.
« Monsieur le président, -
« La douloureuse tâche que j'avais à remplir
est accomplie.
« Appelé par le Président de la République
au commandement du 7e eorps d'armée, je
prie l'Assemblée nationale de vouloir bien re-
nouveler le cengé qu'elle m'avait déjà ac-
cordé.
« Recevez, monsieur le président, l'assu-
rance de mon respect.
« HENRI D'ORLÉANS, duc D'AUMALE,
« député de l'Oise. »
Cette lettre sera transmise à la commis-
sion des congés.
La parole est à M. le général Guillemaut,
Pour présenter le rapport d'une élection.
,&ï. le général Guillemaut. Messieurs, je
Viens, au nom de votre 10e bureau, vous ren-
dra compte de l'élection des 7 septembre et 5 oc-
tobre 1873 de la Guadeloupe, "élection qui avait
DO'QR but la nomination d'un député, en rem-
Placement de M. Rollin, démissionnaire.
Les électeurs, conformément au décret du
Président de la République, en date du 10 juil-
I 1873, et à l'arrêre de M. le gouverneur de la
?lonie, du 7 août de la même année, se sont
reunis une première fois le 7 septembre.
Le nombre des électeurs inscrits sur les lis-
tes électorales était de 30,190, dont le quart
~st de 7,547. Le nombre des votants a été de
10,771, dont la moitié plus un est de 5,836.
Le recensement général a été fait le 22 sep-
tembre.
Oat obtenu :
MM. Germain Casse 5.973 voix..
Paul de Cassagnac. 2.552 —
Isambert (Alfred). 2.136 —
Divers ou bulletins nuls #. 110 —
Aucun des candidats n'ayant obtenu un
pombrede suffrages égal au quart des électeurs
Jnsarits, la continuation des opérations électo-
rales a été renvoyée, conformément à la loi, au
dimanche 5 octobre. •
Le nombre des votants, sur les 30,190 élec-
teurs Inscrits, a été de 7,852.
Ont obtenu :
MM. Germain Casse 6.063voix.
Isambert (Alfred). 1.550 —
Paul de Cassagnac. 174 —
Divers ou bulletins nuls. 65 —
Le nombre des suffrages obtenus par M. Ger-
main Casse dépasse dpnc de 4,513 voix celui
pe son concurrent, M.'f.:ambert, qui en a eu
le plus après lui, ce qui rend son élection va-
£ ble aux termes de l'article 1er de la loi du 18
février 1873.
M. le ministre de la marine en transmet-
tant à l'Assemblée nationale les pièces rela-
ies à l'élection a fait connaitre qu'il n'a été
ferrné aucune réclamation contre les opéra-
tions accomplies, et M. Germain Casse ayant
justifié par un acte de naissance des conditions
d'àge et de nationalité, votre 10e bureau vous
Propose de valider son élection.
M. le président. Je consulte l'Assemblée
Sllr les conclusions du 10e bureau, tendant à
a validation de l'élection. ,
(Les conclusions du 10e bureau sont adop-
tes.)
M. le président. M. Germain Casse est
a.drnis.
La parole est à M. Savary au nom de la 24e
cOmmission d'initiative.
M. Savary. Messieurs, la 23e commission
d'initiative parlementaire me charge de pro-
poser à l'Assemblée de renvoyer à la commis-
sion des lois constitutionnelles une proposi-
tion, déposée le 15 novembre dernier par l'ho-
i horable M, Pradié (no 2010), et relative à la
1 homination d'une seconde Chambre et à l'or-
ganisation et aux attributions des pouvoirs pu-
JJIICS.
M. le président. Je consulte l'Assemblée
sur le renvoi demandé par M. Savary.
(Le renvoi est ordonné.) •" '1(
M. Vandier. J'ai l'honneur, au nom de la
2le commission d'initiative parlementaire. de
déposer sur le bureau de l'Assemblée un rap-
port sommaire sur la proposition de MM. de
Lavergne, d'Harcourt et autres, relative à la
nomination d'une commission chargée de faire
une enquête sur la situation de l'Algérie.
M. Alfred Dupont. Au nom de la 21e com-
mission d'initiative, j'ai l'honneur de déposer
sur le bureau de l'Assemblée deux rapports
sommaires : l'un relatif à la proposition de
M. Emile Beaussire sur le libre exercice des
cultes dans les devoirs rendus aux morts;
l'autre relatif à la proposition de M. Edouard
Millaud et d'un grand nombre de ses collègues,
tendant à l'abrogation de l'article 6 de la loi du
27 juillet 1849, relative au colportage.
La commission d'initiative, sur l'une et
l'autre proposition, conclut à ce qu'elles ne
soient pas prises en considération.
M. le président. Ces différents rapports
seront imprimés et distribués.
M. Deseilligny, ministre de l'agriculture
et du commerce. J'ai l'honneur de déposer sur
le bureau de l'Assemblée un projet de loi re-
latif aux récompenses à donner à l'occasion de
Fexposition de Vienne. ,
M. le président. Le projet de loi sera im-
primé, distribué et renvoyé aux bureaux.
Nous reprenons (Ja discussion'du budget.
La commission est-elle en mesure de pré-
senter son rapport sur les chapitres du bud-
get de la justice qui lui ont été renvoyés et
qui sont relatifs à l'Imprimerie nationale et à
la Légion d'honneur?
Au banc de la commission. Oui, monsieur le
président.
M. le' président. La parole est à M. Taille-
fert, rapporteur.
M. Taillefert, rappoi-teur. Messieurs, l'hono
rable M. Raudot a' présenté dans la séance de
lundi dernier à l'Assemblée nationale un amen-
dement tendant à faire retrancher du budget
de L'Imprimerie nationale une somme de 500,000
francs, tant en dépenses qu'en recettes.
Vous avez pris cet amendement en considé-
ration, et la commission du budget a été char-
gée de l'examiner. Je viens en son nom vous
proposer aujourd'hui de le repousser. -
Sur les principes, nous sommes complétement
d'accord avec l'honorable auteur de l'amende-
ment.
t Nous croyons, en effet, qu'il n'est pas bon
que l'Imprimerie nationale, établissement de
l'Etat, en possession de, foyens très-puissants
fournis sur les fonds du Trésor, - puisse faire
concurrence aux imprimeurs privés. Si cette
concurrence existait, nous serions les premiers
à demander qu'on arrêtât cette manière de
détourner les bénéfices que peuvent se procu-
rer les imprimeurs par l'industrie à laquelle ils
se livrent. •
Mais est-il bien vrai, comme on le prétend,
que l'Imprimerie nationale commette la faute
d'étendre son action au-delà des attributions
qui lui sont conférées par la loi ?
Il faut voir quel est le règlement qui régit
maintenant l'Imprimerie nationale. Ce règle-
ment, qui date de 1823, est ainsi conçu :
« Les attributions de l'Imprimerie royale
sont réglées conformément â la loi du 27 jan-
vier 1795, à l'arrêté du 10 décembre 1802, au
décret, du 24 mars 1809, à l'ordonnance du 28
décembre 1814.
« En conséquence, l'Imprimerie royale sera
chargée de l'impression du Bulletin des lois,
des travaux d'impression qu'exigera le service
de notre Cabinet, de notre Maison, de notre
Chancellerie, de nos Conseils, des Ministères
et des administrations générales qui en dépen-
dent..»-■ »..—i'
« Il ne sera exécuté à l'Imprimerie royale
aucun travail d'impression pour le compte ., des
particuliers. • ; -
« Sont exceptés, etc., etc. »
Ici, messieurs, se trouve un désaccord entre
l'Imprimerie nationale et MM les imprimeurs
libres de Paris ; ce désaccord porte sur l'inter-
prétation de ces mots : « L'Imprimerie natio-
nale sera chargée. »
Sur ce point, j'appelle toute votre attention.
Quel est le sen s qu'il faut attacher à cette expres-
sion? Il estévident pour tout légiste que c'est un
texte impératif; c'est-à-dire que les impres-
sions venant des ministères et des administra-
tions indiqués dans le décret ne peuvent être
exécutées en dehors de l'Imprimerie nationale.
Il y-a là une prescription à laquelle les admi-
nistrations ne peuvent pas se soustraire., --
Et si l'on donnait à ces mots une autre in-
terprétation, on arriverait à détruire toute l'é-
conomie du décret qui régit l'Imprimerie na-
tionale. Lisez ce décret, et vous verrez à cha-
que instant toutes les prescriptions impératives
qu'il indique se formuler ainsi : telle chose
sera faite ; tel moyen de surveillance ou d'ins-
pection sera institué. C'est toujours la même
formule : « Ceci sera. ».
t J'aurais encore une autre ebservation à sou-
mettre à votre appréciation. Si vous entendiez
dans un sens facultatif les mots que je viens
de vous signaler, vous-arriveriez aux plus sin-
guliers résultats ; on pourrait enlever à l'Im-
primerie nationale même le BuCletin des lois.
Ainsi donc, il est bien établi à nos yeux que 1
toutes les impressions venant des administra- j
tions indiquées dans le décret du 23 juillet i
1823 doivent être uniquement réservées à l'lm- j
primerie nationale. C'est l'interprétation, de ce „
décret qui a soulevé le dissentiment qui règne
aujourd'hui entre l'Imprimerie nationale et les
imprimeurs libres de Paris. Ces derniers atta-
quent l'Imprimerie nationale en disant qu'ils
ont des droits qu'elle ne leur reconnaît pas, en
l'accusant d'être dispendieuse à l'Etat et d'a-
voir des prétentions tout à fait incompatibles
avec le régime qui lui est imposé. Ace propos,
on a soulevé toutes sortes de difficultés, sur-
tout au point de vue économique.
Il est temps, messieurs, puisque nous en-
trons dans le point de vue économique, d'exa-
miner quelle est la constitution de l'Imprimerie
nationale et comment elle trouve les ressources
qui lui sont nécessaires, car c'est une question
d'argent qui vous est soumise, c'est un retran-
chement sur le budget qui vous a été proposé
par l'honorable M. Raudot.
Qu'est-ce que l'Imprimerie nationale? C'est
un grand établissement qui vit de ses propres
ressources et qui, dans ce moment-ci, ne coûte
à l'Etat que les bâtiments qui lui ont été don-
nés et le matériel de première fondation.
L'honorable M. Raudot vous a dit ; n
: « L'Imprimerie nationale vous demande,
cette année, une augmentation de 500,000 fr. en
recettes et en dépenses ; dans un intérêt
d'économie, je demande le retranchement de
ces 500,000 fr. » (Interruption.) < ,
Vous demandez le retranchement de ces
500,000 fr. C'est bien là la thèse qui a été sou-
tenue lundi dernier.
Je réponds à M. Raudot qu'il a commis une
erreur. - -
M. Raudot. Nous verrons cela !
M. le rapporteur. Nous, allons le voir im-
médiatement. o
1M. Raudot croit apparemment que lorsqu'il
y é, dans le budget 5 millions et quelques cent
mille francs en recettes et autant à peu près
en dépenses, l'Etat donne à l'Imprimerie la
somme qui est portée en avoir. C'est la 1 erreur
qui a entraîné la demande de retranchement.
Eh bien, messieurs, l'Imprimerie, malgré le
budget que vous voterez, ne recevra pas du
Trésor de l'Etat un seul centime ; elle vit avec
les ressources qui lui sont particulières, elle a
un fonds de roulement avec lequel elle fait
toutes ses opérations. Et ce fonds' de roule-
ment n'a pas besoin d'être augmenté, elle ne
vous demande pas d'ajouter une obole aux
sommes qui sont maintenant mises à sa dis
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