Presse et revues
48 pages
Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)
Date d'édition : 1920-10-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 13005 Nombre total de vues : 13005
Description : 01 octobre 1920 01 octobre 1920
Description : 1920/10/01 (A1,N10)-1920/10/31. 1920/10/01 (A1,N10)-1920/10/31.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace Collection numérique : Fonds régional : Alsace
Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine Collection numérique : Fonds régional : Lorraine
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6210249w
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
1 REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 405
annexes dans la période du 11 novembre 1918 au 31 mars 1920, l'admi-
'l'stration métropolitaine des Finances paraît adopter un point de vue qui
inere sensiblement de l'avis de l'auteur de l'article. Il est utile de citer,
, appui de cette thèse, deux arrêtés du Commissaire général de la Répu-
bli queen date du 5 juillet 1919, publiés au Bulletin officiel d'Alsace et
C orrame, pages 2026 et 2027, dont les articles respectifs sont ainsi
conçus :
Les actes de procuration passés en Alsace et Lorraine seront visés
jDur timbre et enregistrés gratis toutes lès fois que ces actes mentionne-
nt expressément qu'il ne doit en être fait usage qu'en France et après
cquittement de la taxe fiscale française de 3 fr. 75.
Article 2. — Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 juillet 1919.
Strasbourg, le 5 juillet 1919.
II
Tous actes ou mutations, ayant déjà supporté en France, les droits
de timbre et d'enregistrement seront exonérés des droits établis par les
dispositions ci-après de la législation encore en vigueur en Alsace et en
^.rJ"aine, mais à concurrence seulement du montant global des droits
payés en France, et sur productions des justifications nécessaires.
1° Art. 4 de la loi d'Alsace-Lorraine du 14 novembre 1904, sur l'impôt
dpe mutation qui frappe de droits d'enregistrement tout acte ou contrat
passé à l'étranger « servant de base à un acte d'un notaire alsacien-
orrain ou à un acte fait conformément à l'article 45 de la loi du 6 no-
vembre 1899. »
à 2° Art. 48. de la loi d'Alsace-Lorraine, du 28 mai 1912, qui assujettit
* 1 impôt du timbre « les pièces établies hors d'Alsace-Lorraine, lorsqu'il
n est fait usage dans les actes publics ou devant les autorités publiques. »
o Ces deux arrêtés -permettent, en effet, de croire que les pays libérés
,^t été considérés dans la métropole, ail point de vue fiscal, jusqu'au
f r avril 1920, comme pays étranger et que, par conséquent, un notaire
rançais ne pouvait, dans un acte, énoncer un acte-notarié passé en Alsace
ou en Lorraine ou un %cte sous seing privé rédigé dans ces pays et régu-
lièrement enregistré, selon les lois locales, sans contrevenir à l'article 42
a loi du 22 frimaire an VII.
ln. ^«ien entendu, par suite de l'introduction de la législation française en
matière d'enregistrement, ces deux arrêtés sont devenus sans objet ;
nais pour lever les doutes existant au sujet des actes passés en Alsace
rraiïïe dans la période précitée, il serait de toute nécessité que le
M" "listre des Finances prenne d'urgence une décision règlant d'une ma-
nière complète toutes ces questions. A. W.
II. - REVUE DE JURISPRUDENCE
1. - COUR DE CASSATION
Cass., Ch. crim., 1er juillet 1920
^INES. - DÉCRET DU 25' NOVEMBRE 1919. — LOIS PÉNALES FRAN-
ÇA.ISES. -- INTRODUCTION. '- INFRACTION COMMISE ANTÉRIEURE-
MENT. - CONDAMNATION. — CASSATION. — RENVOI. — PEINE SUPÉ-
.]', RIEURE. — ART. 398, C. PROCÉDURE PÉNALE ALL. — VIOLATION.
vjxxii. - Att±. 0Î70, Ci, ±"ttuuii.uunû rrtivAXir» AXJIJ, - VIVIIAIIVIN.
Q Juridiction répressive devant laquelle a été renvoyée, après cassation
annexes dans la période du 11 novembre 1918 au 31 mars 1920, l'admi-
'l'stration métropolitaine des Finances paraît adopter un point de vue qui
inere sensiblement de l'avis de l'auteur de l'article. Il est utile de citer,
, appui de cette thèse, deux arrêtés du Commissaire général de la Répu-
bli queen date du 5 juillet 1919, publiés au Bulletin officiel d'Alsace et
C orrame, pages 2026 et 2027, dont les articles respectifs sont ainsi
conçus :
Les actes de procuration passés en Alsace et Lorraine seront visés
jDur timbre et enregistrés gratis toutes lès fois que ces actes mentionne-
nt expressément qu'il ne doit en être fait usage qu'en France et après
cquittement de la taxe fiscale française de 3 fr. 75.
Article 2. — Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 juillet 1919.
Strasbourg, le 5 juillet 1919.
II
Tous actes ou mutations, ayant déjà supporté en France, les droits
de timbre et d'enregistrement seront exonérés des droits établis par les
dispositions ci-après de la législation encore en vigueur en Alsace et en
^.rJ"aine, mais à concurrence seulement du montant global des droits
payés en France, et sur productions des justifications nécessaires.
1° Art. 4 de la loi d'Alsace-Lorraine du 14 novembre 1904, sur l'impôt
dpe mutation qui frappe de droits d'enregistrement tout acte ou contrat
passé à l'étranger « servant de base à un acte d'un notaire alsacien-
orrain ou à un acte fait conformément à l'article 45 de la loi du 6 no-
vembre 1899. »
à 2° Art. 48. de la loi d'Alsace-Lorraine, du 28 mai 1912, qui assujettit
* 1 impôt du timbre « les pièces établies hors d'Alsace-Lorraine, lorsqu'il
n est fait usage dans les actes publics ou devant les autorités publiques. »
o Ces deux arrêtés -permettent, en effet, de croire que les pays libérés
,^t été considérés dans la métropole, ail point de vue fiscal, jusqu'au
f r avril 1920, comme pays étranger et que, par conséquent, un notaire
rançais ne pouvait, dans un acte, énoncer un acte-notarié passé en Alsace
ou en Lorraine ou un %cte sous seing privé rédigé dans ces pays et régu-
lièrement enregistré, selon les lois locales, sans contrevenir à l'article 42
a loi du 22 frimaire an VII.
ln. ^«ien entendu, par suite de l'introduction de la législation française en
matière d'enregistrement, ces deux arrêtés sont devenus sans objet ;
nais pour lever les doutes existant au sujet des actes passés en Alsace
rraiïïe dans la période précitée, il serait de toute nécessité que le
M" "listre des Finances prenne d'urgence une décision règlant d'une ma-
nière complète toutes ces questions. A. W.
II. - REVUE DE JURISPRUDENCE
1. - COUR DE CASSATION
Cass., Ch. crim., 1er juillet 1920
^INES. - DÉCRET DU 25' NOVEMBRE 1919. — LOIS PÉNALES FRAN-
ÇA.ISES. -- INTRODUCTION. '- INFRACTION COMMISE ANTÉRIEURE-
MENT. - CONDAMNATION. — CASSATION. — RENVOI. — PEINE SUPÉ-
.]', RIEURE. — ART. 398, C. PROCÉDURE PÉNALE ALL. — VIOLATION.
vjxxii. - Att±. 0Î70, Ci, ±"ttuuii.uunû rrtivAXir» AXJIJ, - VIVIIAIIVIN.
Q Juridiction répressive devant laquelle a été renvoyée, après cassation
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