Presse et revues
48 pages
Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)
Date d'édition : 1920-10-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 13005 Nombre total de vues : 13005
Description : 01 octobre 1920 01 octobre 1920
Description : 1920/10/01 (A1,N10)-1920/10/31. 1920/10/01 (A1,N10)-1920/10/31.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace Collection numérique : Fonds régional : Alsace
Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine Collection numérique : Fonds régional : Lorraine
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6210249w
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE 423
gibilité de la créance se produit en même temps que la naissance du droit
« indemnité ; néanmoins, nous croyons que la distinction établie par
le- Tribunal est juste vis-à-vis des dispositions de traité de paix, qui sem-
ble avoir fait cette différence et ne pas considérer comme exigible la
créance non fixée résultant du droit à indemnité.
Il est vrai, on peut se demander, si le fait qu'une créance n'est pas
exigible est décisif pour la question de la compétence du tribunal ré-
gional et si, d'après le traité de paix, l'office de compensation n'est pas
remplacé par le tribunal franco-allemand mixte.
Mais, en tout cas, les autres motifs invoqués par le Tribunal pour se
déclarer compétent nous paraissent très justifiés, en première ligne le
Point de vue que le tribunal compétent et saisi de l'affaire avant la rati-
ncation du traité de paix, n'est pas dessaisi, même s'il s'agit de créances
tombant sous l'article 296.
II est heureux que le tribunal se soit rangé à cette opinion, que nous
avions déjà soutenue dans notre article: A quel taux le débiteur allemand
doit-il payer les créances françaises contractées avant l'armistice et énon-
cées en marks ? dans la Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine, n° 2,
et 3, p. 64. Il a de la sorte pris une décision répondant, à notre avis, non
seulement aux principes généraux du droit, mais encore à l'équité
et à l'intérêt des parties, leur évitant perte de temps et frais inutiles.
, De même, nous ne pouvons qu'approuver les considérants du Tribunal
d après lesquels l'application de l'article 296 est exclue, dès que l'Alle-
mand résidait encore en Alsace au moment de l'exigibilité un temps
suffisant pour y être actionné.
i,i Jusqu'à présent, en général, on semblait admettre, du moins d'après
1 instruction du commissaire général (voir notre article précité, p. 50-51),
que l'application de l'article 296 s'imposait sans égard à la résidence de
I Allemand en Alsace-Lorraine lors de l'exigibilité de la créance, si la
résidence Qn Allemagne existait au moment du règlement, et que le fait
de la liquidation transférait ipso faclo la résidence en Allemagne (voir notre
article précité, où nous avions entre autres précisément combattu cette
opinion et spécialement l'interprétation de l'arrêté monétaire du 4 avril
1918 dans ce sens).
En Allemagne, des lois spéciales paraissent avoir réglé les questions
se rapportant aux créances de l'article 296 ; la loi d'exécution du traité
de paix du 31 août 1919 et la loi dite » Reichsausgleichesgesetz », du 24 avril
20, qui dans ses paragraphes 9 et 11 s'occupe des procès en ins-
tance entre Allemands et nationaux de pays ayant accepté la procédure
Par l'office de compensation, et décide non pas le rejet des demandes pour
^admissibilité de la voie de justice ordinaire, mais uniquement l'inter-
j^Ption de l'instance. (Voir Deulsch-Jurislen Zeilung, du 1er septembre
(1(2Q, p. 72.) Décision du tribunal supérieur de Berlin, du 31 mai 1920
Wammer-gericht), concernant un procès entre un Allemand et un Amé-
ricain.) E. WILHELM.
*
Trib. rég. de Metz, lre Ch. civ., 3 et 15 avril, 25 mai 1920.
NATIONALITÉ. — RÉINTÉGRATION. — LOI DU 22 JANVIER-17 FÉVRIER
1851. — FRANÇAIS NÉ DE MÈRE DEVENUE ÉTRANGÈRE, MAIS NÉE
FRANÇAISE. — PERTE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE. — ÉMIGRATION
SANS ESPRIT DE RETOUR. — INDIVIDUS SANS NATIONALITÉ. — NATIO-
NALITÉ INCONNUE. — CONSERVATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
A L'ÉTRANGER. — CONVENTION ADDITIONNELLE AU TRAITÉ DE
FRANCFORT. — MINEUR. — DOMICILE A L'ÉTRANGER. — OPTION
SUPERFLUE.
gibilité de la créance se produit en même temps que la naissance du droit
« indemnité ; néanmoins, nous croyons que la distinction établie par
le- Tribunal est juste vis-à-vis des dispositions de traité de paix, qui sem-
ble avoir fait cette différence et ne pas considérer comme exigible la
créance non fixée résultant du droit à indemnité.
Il est vrai, on peut se demander, si le fait qu'une créance n'est pas
exigible est décisif pour la question de la compétence du tribunal ré-
gional et si, d'après le traité de paix, l'office de compensation n'est pas
remplacé par le tribunal franco-allemand mixte.
Mais, en tout cas, les autres motifs invoqués par le Tribunal pour se
déclarer compétent nous paraissent très justifiés, en première ligne le
Point de vue que le tribunal compétent et saisi de l'affaire avant la rati-
ncation du traité de paix, n'est pas dessaisi, même s'il s'agit de créances
tombant sous l'article 296.
II est heureux que le tribunal se soit rangé à cette opinion, que nous
avions déjà soutenue dans notre article: A quel taux le débiteur allemand
doit-il payer les créances françaises contractées avant l'armistice et énon-
cées en marks ? dans la Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine, n° 2,
et 3, p. 64. Il a de la sorte pris une décision répondant, à notre avis, non
seulement aux principes généraux du droit, mais encore à l'équité
et à l'intérêt des parties, leur évitant perte de temps et frais inutiles.
, De même, nous ne pouvons qu'approuver les considérants du Tribunal
d après lesquels l'application de l'article 296 est exclue, dès que l'Alle-
mand résidait encore en Alsace au moment de l'exigibilité un temps
suffisant pour y être actionné.
i,i Jusqu'à présent, en général, on semblait admettre, du moins d'après
1 instruction du commissaire général (voir notre article précité, p. 50-51),
que l'application de l'article 296 s'imposait sans égard à la résidence de
I Allemand en Alsace-Lorraine lors de l'exigibilité de la créance, si la
résidence Qn Allemagne existait au moment du règlement, et que le fait
de la liquidation transférait ipso faclo la résidence en Allemagne (voir notre
article précité, où nous avions entre autres précisément combattu cette
opinion et spécialement l'interprétation de l'arrêté monétaire du 4 avril
1918 dans ce sens).
En Allemagne, des lois spéciales paraissent avoir réglé les questions
se rapportant aux créances de l'article 296 ; la loi d'exécution du traité
de paix du 31 août 1919 et la loi dite » Reichsausgleichesgesetz », du 24 avril
20, qui dans ses paragraphes 9 et 11 s'occupe des procès en ins-
tance entre Allemands et nationaux de pays ayant accepté la procédure
Par l'office de compensation, et décide non pas le rejet des demandes pour
^admissibilité de la voie de justice ordinaire, mais uniquement l'inter-
j^Ption de l'instance. (Voir Deulsch-Jurislen Zeilung, du 1er septembre
(1(2Q, p. 72.) Décision du tribunal supérieur de Berlin, du 31 mai 1920
Wammer-gericht), concernant un procès entre un Allemand et un Amé-
ricain.) E. WILHELM.
*
Trib. rég. de Metz, lre Ch. civ., 3 et 15 avril, 25 mai 1920.
NATIONALITÉ. — RÉINTÉGRATION. — LOI DU 22 JANVIER-17 FÉVRIER
1851. — FRANÇAIS NÉ DE MÈRE DEVENUE ÉTRANGÈRE, MAIS NÉE
FRANÇAISE. — PERTE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE. — ÉMIGRATION
SANS ESPRIT DE RETOUR. — INDIVIDUS SANS NATIONALITÉ. — NATIO-
NALITÉ INCONNUE. — CONSERVATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
A L'ÉTRANGER. — CONVENTION ADDITIONNELLE AU TRAITÉ DE
FRANCFORT. — MINEUR. — DOMICILE A L'ÉTRANGER. — OPTION
SUPERFLUE.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.91%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.91%.
- Collections numériques similaires Bibliographie de la presse française politique et d'information générale Bibliographie de la presse française politique et d'information générale /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BIPFPIG00"
- Auteurs similaires Bibliographie de la presse française politique et d'information générale Bibliographie de la presse française politique et d'information générale /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BIPFPIG00"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 23/48
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6210249w/f23.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6210249w/f23.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6210249w/f23.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k6210249w/f23.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6210249w
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6210249w
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k6210249w/f23.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest