Presse et revues
96 pages
Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)
Date d'édition : 1920-02-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 13005 Nombre total de vues : 13005
Description : 01 février 1920 01 février 1920
Description : 1920/02/01 (A1,N2)-1920/03/31 (A1,N3). 1920/02/01 (A1,N2)-1920/03/31 (A1,N3).
Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace Collection numérique : Fonds régional : Alsace
Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine Collection numérique : Fonds régional : Lorraine
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6210244t
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
112 REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE
III. - DOCUMENTS
L'Introduction de la Législation Française
EN ALSACE & LORRAINE
Nous publions ci-dessous les parties les plus importantes du rapport
présenté par M. L. Bonnevay, au nom de la Commission de l'adminis-
tration générale, départementale et communale, qui fut chargée d'exa-
miner le projet de loi relatif au régime transitoire de l'Alsace et de la
Lorraine.
Nous avons entre autres, laissé de côté certains passages se rappor-
tant à des décrets qui, par suite de l'introduction de lois françaises,
depuis l'application du régime transitoire, ont perdu leur intérêt;
de même, nous n'avons pas reproduit en détail le chapitre sur l'in-
troduction des lois électorales, etc.
*
* *
MESSIEURS,
La France est un pays de droit unitaire. Ses lois ne varient pas suivant
les régions. Son administration comporte des cadres uniformes sur
tous les points du territoire. Droit privé, droit public rayonnent sans
différence, dans leurs principes, des anciens pays de coutume aux anciens
pays de droit écrit. La Révolution a fait la France une et indivisible.
Dès lors, quand de nouveaux territoires lui sont annexés, quand
d'anciennes provinces arrachées d'elle par la violence lui font retour,
ces territoires ou ces provinces doivent fondre leur législation parti-
culière ou leurs administrations locales dans le droit unique et les insti-
tutions générales de la France.
Mais ce principe essentiel, s'il ne comporte pas d'exception terri-
toriale, ne fait obstacle ni à l'établissement d'une période transitoire
plus ou moins longue, pendant laquelle les territoires annexés ou réin-
tégrés conserveront leur législation et leur administration locales, ni
à l'institution de modalités temporaires, destinées à faciliter le passage
d'une législation à l'autre, ni même à une certaine pénétration réci-
proque des deux législations avant l'application définitive d'une loi
unique sur l'ensemble du territoire.
III. - DOCUMENTS
L'Introduction de la Législation Française
EN ALSACE & LORRAINE
Nous publions ci-dessous les parties les plus importantes du rapport
présenté par M. L. Bonnevay, au nom de la Commission de l'adminis-
tration générale, départementale et communale, qui fut chargée d'exa-
miner le projet de loi relatif au régime transitoire de l'Alsace et de la
Lorraine.
Nous avons entre autres, laissé de côté certains passages se rappor-
tant à des décrets qui, par suite de l'introduction de lois françaises,
depuis l'application du régime transitoire, ont perdu leur intérêt;
de même, nous n'avons pas reproduit en détail le chapitre sur l'in-
troduction des lois électorales, etc.
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MESSIEURS,
La France est un pays de droit unitaire. Ses lois ne varient pas suivant
les régions. Son administration comporte des cadres uniformes sur
tous les points du territoire. Droit privé, droit public rayonnent sans
différence, dans leurs principes, des anciens pays de coutume aux anciens
pays de droit écrit. La Révolution a fait la France une et indivisible.
Dès lors, quand de nouveaux territoires lui sont annexés, quand
d'anciennes provinces arrachées d'elle par la violence lui font retour,
ces territoires ou ces provinces doivent fondre leur législation parti-
culière ou leurs administrations locales dans le droit unique et les insti-
tutions générales de la France.
Mais ce principe essentiel, s'il ne comporte pas d'exception terri-
toriale, ne fait obstacle ni à l'établissement d'une période transitoire
plus ou moins longue, pendant laquelle les territoires annexés ou réin-
tégrés conserveront leur législation et leur administration locales, ni
à l'institution de modalités temporaires, destinées à faciliter le passage
d'une législation à l'autre, ni même à une certaine pénétration réci-
proque des deux législations avant l'application définitive d'une loi
unique sur l'ensemble du territoire.
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