Presse et revues
96 pages
Titre : Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Auteur : Association régionale des avocats inscrits aux barreaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Samois-sur-Seine)
Date d'édition : 1920-02-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34423805p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 13005 Nombre total de vues : 13005
Description : 01 février 1920 01 février 1920
Description : 1920/02/01 (A1,N2)-1920/03/31 (A1,N3). 1920/02/01 (A1,N2)-1920/03/31 (A1,N3).
Description : Collection numérique : Fonds régional : Alsace Collection numérique : Fonds régional : Alsace
Description : Collection numérique : Fonds régional : Lorraine Collection numérique : Fonds régional : Lorraine
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6210244t
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
102 REVUE JURIDIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE
Du 3 novembre 1919, Trib. supérieur de Colmar, 2e Chambre civile.
— Prés. : M. Kornmann ; avocats : MMes Riber et Ribstein.
Trib. supérieur de Colmar, 17 septembre 1919
RESTITUTION « IN INTEGRUM ». — JUGEMENT DÉFINITIF. — FAUX TÉ-
MOIGNAGE. — DÉLIT PRESCRIT. — ACTION EN RÉINTÉGRATION. -
DÉLAI LÉGAL. —— RECEVABILITÉ.
L'aclion de reslilulion in integrum, intentée dans le délai légal contre
une décision judiciaire passée en force de chose jugée, est recevable
lorsqu'il résulte d'une procédure criminelle que le témoin principal,
sur lequel le jugemenl s'élail basé, aurail violé la foi du serment ; peu
importe, à cel égard, que le délil de faux lémoignage incriminé se lrouve
couverl par la prescriplion pénale résullanl du Code d'instruction critni'
nelle français (art. 586, Code local de procédure civile).
P. contre sa femme
Sur une action en divorce de M. P., et une demande reconvention-
nelle en divorce de sa femme, le Tribunal régional de Strasbourg, par
jugement du 7 décembre 1912, puis le Tribunal supérieur de Colmar,
par jugement du 5 février 1914, avaient rejeté la demande principale
et accueilli la demande reconventionnelle, prononçant ainsi le divorce
aux torts exclusifs du mari.
Le 8 avril 1919, M. P., se fondant sur les faits énoncés aux motifs
de l'arrêt ci-dessous, forma une Restitutions Klage, contre ces décisions
passées en force de chose jugée.
Mme P. faisait défaut; le Tribunal supérieur déclara l'action en resti-
tution recevable, par arrêt ainsi conçu :
Arrêt (par extrait)
LE TRIBUNAL SUPÉRIEUR,
Attendu que le jugement du Tribunal supérieur de Colmar, du 5 fé-
vrier 1914, a été signifié le 20 février 1914; que le demandeur a présenté
le pourvoi en révision contre ce jugement au Tribunal d'Empire, le
9 mars 1914 ; qu'il s'est désisté de ce pourvoi le 14 avril 1914 ; que
le jugement a donc acquis force de chose jugée le 14 avril 1914 ;
Attendu que l'action de réintégration (Rcstitutions-klage) a été
intentée le 8 avril 1919, donc dans le délai de 5 ans, prévu par l'article
586 du Code de procédure civile allemand ;
Que, d'après une instruction criminelle introduite contre le témoin
principal, le vétérinaire Zingler, de Strasbourg, sur la déposition duquel
le jugement a été basé, celui-ci aurait violé la foi du serment ; mais
que, dans une ordonnance du 16 avril 1919, le Général Gouverneur
militaire de Strasbourg, a déclaré qu'il n'y a pas lieu de prononcer la
mise en jugement, parce que les faits incriminés remontent à l'année
1912, qu'ils sont donc atteints par la prescription de l'article 638 du
Code d'instruction criminelle français ;
Du 3 novembre 1919, Trib. supérieur de Colmar, 2e Chambre civile.
— Prés. : M. Kornmann ; avocats : MMes Riber et Ribstein.
Trib. supérieur de Colmar, 17 septembre 1919
RESTITUTION « IN INTEGRUM ». — JUGEMENT DÉFINITIF. — FAUX TÉ-
MOIGNAGE. — DÉLIT PRESCRIT. — ACTION EN RÉINTÉGRATION. -
DÉLAI LÉGAL. —— RECEVABILITÉ.
L'aclion de reslilulion in integrum, intentée dans le délai légal contre
une décision judiciaire passée en force de chose jugée, est recevable
lorsqu'il résulte d'une procédure criminelle que le témoin principal,
sur lequel le jugemenl s'élail basé, aurail violé la foi du serment ; peu
importe, à cel égard, que le délil de faux lémoignage incriminé se lrouve
couverl par la prescriplion pénale résullanl du Code d'instruction critni'
nelle français (art. 586, Code local de procédure civile).
P. contre sa femme
Sur une action en divorce de M. P., et une demande reconvention-
nelle en divorce de sa femme, le Tribunal régional de Strasbourg, par
jugement du 7 décembre 1912, puis le Tribunal supérieur de Colmar,
par jugement du 5 février 1914, avaient rejeté la demande principale
et accueilli la demande reconventionnelle, prononçant ainsi le divorce
aux torts exclusifs du mari.
Le 8 avril 1919, M. P., se fondant sur les faits énoncés aux motifs
de l'arrêt ci-dessous, forma une Restitutions Klage, contre ces décisions
passées en force de chose jugée.
Mme P. faisait défaut; le Tribunal supérieur déclara l'action en resti-
tution recevable, par arrêt ainsi conçu :
Arrêt (par extrait)
LE TRIBUNAL SUPÉRIEUR,
Attendu que le jugement du Tribunal supérieur de Colmar, du 5 fé-
vrier 1914, a été signifié le 20 février 1914; que le demandeur a présenté
le pourvoi en révision contre ce jugement au Tribunal d'Empire, le
9 mars 1914 ; qu'il s'est désisté de ce pourvoi le 14 avril 1914 ; que
le jugement a donc acquis force de chose jugée le 14 avril 1914 ;
Attendu que l'action de réintégration (Rcstitutions-klage) a été
intentée le 8 avril 1919, donc dans le délai de 5 ans, prévu par l'article
586 du Code de procédure civile allemand ;
Que, d'après une instruction criminelle introduite contre le témoin
principal, le vétérinaire Zingler, de Strasbourg, sur la déposition duquel
le jugement a été basé, celui-ci aurait violé la foi du serment ; mais
que, dans une ordonnance du 16 avril 1919, le Général Gouverneur
militaire de Strasbourg, a déclaré qu'il n'y a pas lieu de prononcer la
mise en jugement, parce que les faits incriminés remontent à l'année
1912, qu'ils sont donc atteints par la prescription de l'article 638 du
Code d'instruction criminelle français ;
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