20 VENTE D'IMMEUBLE. — ÉVACUATION GARANTIE. — ACTION CONTRE LE LOCATAIRE. — DÉLAI DE GRACE. — CONCESSION PAR LE JUGE. —
MAINTIEN EN POSSESSION. — AUCUNE FAUTE DU VENDEUR. —— FORCE MAJEURE.
1° L'obligation à dommages-intérêts pour inexécution d'un engage- ment n'existe pas quand la prestation promise est devenue impos- sible pour un motif qui n'est pas imputable au débileur (art. 283 C. civ. loc.) 20 Spécialement, le propriétaire qui, ayant vendu son immeuble en en garantissant l'évacuation pour une certaine date après résilialion de la location consentie à un tiers, a fait toutes diligences à cet effet, obtenu du locataire une promesse d'évacuer, puis assigné ce locataire pour le faire déguerpir, ne peut, à défaut d'aucune faute par lui com- mise, être tenu de dommages-intérêts envers l'acheteur, si le locataire est demeuré dans l'immeuble en vertu d'un délai de grâce accordé par le juge et qui échappait complètement à l'action du vendeur.
(Époux Gauer c. Buchmann) Déboutés de leur action en dommages-intérêts contre leur vendeur buchmann, les époux Gauer ont interjeté appel de ce jugement, rendu le 9 mars 1928 par le Tribunal de lre instance de Strasbourg, et que la.
Cour confirma, par arrêt ainsi conçu : Arrêt (par extrait) LA COUR, au fond : Attendu que les époux Gauer font appel d'un jugement du Tribunal de Strasbourg qui les a déboutés de leurs demandes, fins et conclusions Pendant à obtenir de Buchmann le paiement de la somme de 1.500 fr., à
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.44%.
Arlincourt Charles Victor d' Arlincourt Charles Victor d'/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Arlincourt Charles Victor d'" or dc.contributor adj "Arlincourt Charles Victor d'")
Arlincourt Charles Victor d' Arlincourt Charles Victor d'/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Arlincourt Charles Victor d'" or dc.contributor adj "Arlincourt Charles Victor d'")
Facebook
Twitter
Pinterest