Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-28547
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 30/04/2012
Revue Juridique d'Alsace et de Lorraine PUBLICATION MENSUELLE
Douzième année. - N® 7 Juillet 1931
REVUE DE JURISPRUDENCE
1. — COUR DE CASSATION
Cour de Cassation, Chambre civile, 24 mars 1931 LOI — INTRODUCTION DES LOIS CIVILES. - ACTES JURIDIQUES PRIEURS. — LOI LOCALE APPLICABLE. — CLAUSE SUBSTANTIELLE 2Q LLE. — NULLITÉ INTÉGRALE DE L'ACTE. — ART. 139 C. CIV. LOC, CÉMENT. - BILLET DE BANQUE. - RÉGIME DU COURS FORCÉ. - ÏUNTIE DE CHANGE. — CLAUSE NULLE. - BAIL. - LOI LOCALE.
CONTRAT NUL. — PROCÉDURE CIVILE.
LTRA PETITA. — BAIL. — CESSION DE FONDS DE COMMERCE. —
^MANDE D'ANNULATION DU BAIL. — ARRÊT. — ANNULATION 1, De tA. CESSION. ART. 380 PROC. CIV. LOC. — CASSATION.
Les actes juridiques antérieurs à la mise en vigueur de la législation Q 'e française étant régis par l'ancienne législation locale, l'art. 139 01-civ. loc., qui frappe de nullité intégrale l'acte dont une clause stQntielle est nulle, est déclaré à juste titre applicable à un bail CO'lelu sous l'empire de la législation locale (art. 999, loi civile 20 d' ptrod. du 1er juin 1924).
'en conséquence, si une clause de garantie de change insérée dans un
tel Qiï est déclarée nulle comme contraire au cours forcé du billet de "'9ue) le contrat tout entier est nul du moment où le locataire n'est en état de prouver que, sans la clause de garantie de change, le 1Q ^Uleur eût cependant consenti à conclure le bail.
Si^ Dans le même acte sont contenus un bail et une CMStOM du /onds de COrnrnerce exploité dans l'immeuble et qu'au cours de l'instance, le, P12Jlies n'aient conclu qu'à l'annulation du bail sans conclure à l'annulation de la vente du fonds, alors d'ailleurs que le vendeur n'était pas en cause y l'arrêt qui annule à la fois le bail et la vente de fonds ue ultra petita et encourt la cassation pour violation de l'art. 380 P, roc civ. loc.
e. (Schmidt c. Veuve Hassler) , ant arrêt du 27 juin 1928, rapporté Rev. jur., 1928, p. 623, la
REV 111 arrêt du 27 juin 1928, rapporté Rev. /ur., 1928, p. 623, la R D'ALSACE ET DE LORRAINE, 1931 12
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