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- D'UNE GUERRE A L'AUTRE
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184 DE LA PAIX A LA GUERRE
de chaque espèce, soit pour assurer la prompte expédition des af-
faires ».
L'article 31 du Règlement, applicable à la fois à la procédure
devant la Cour plénière et à la procédure devant la Chambre de
procédure sommaire, dispose ce qui suit :
« Les dispositions des Sections 1, 2 et 4 du présent Titre sont
établies sous réserve de l'adoption par la Cour des modifications
ou additions particulières qui lui seraient proposées d'un commun
accord par les Parties et que la Cour estimerait appropriées à l'af-
faire et aux circonstances ».
Acte général de conciliation
de règlement judiciaire et de règlement arbitral ¡
Genève, le 26 septembre 1928.
1. — Lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères ail
Secrétaire général de la Société des Nations adressée le
13 février 1939.
« J'ai l'honneur, d'ordre du vicomte Halifax, de porter à votre
connaissance que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a pris en considéra-
tion le fait que, conformément aux dispositions de l'article 45 de
l'Acte général pour le règlement pacifique des différends interna-
tionaux, établi à Genève le 26 septembre 1928, la prochaine période
de cinq années pendant laquelle, en l'absence de dénonciation, l'Acte
restera en vigueur, commencera le 16 août prochain.
« 2. Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni reste
fermement attaché au principe du règlement pacifique des différends
internationaux, et il ne serait nullement disposé à faire usage de
son droit de cesser de participer à l'Acte général à partir du mois
d'août prochain. Toutefois, il rappelle que, dans le mémorandum
du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, feu M. Arthur Hender-
son, en date du 23 février 1931, relatif à l'adhésion que le Gouver-
nement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni se proposait d'apporter
à Il' Acte général, il était dit ce qui suit :
« L'Acte général doit rester en vigueur pendant une période
« initiale de cinq années à dater des premières adhésions. Celles-cJ
« étant entrées en vigueur en 1929, l'Acte général liera ceux qui y
« adhéreront maintenant jusqu'en 1934, date à laquelle on pourra,
« soit le prolonger dans sa forme actuelle, soit le reviser à la
« lumière de l'expérience acquise et des changements survenus dans
« l'opinion publique ».
« Le Gouvernement de Sa Majesté avait donc indiqué claire'
de chaque espèce, soit pour assurer la prompte expédition des af-
faires ».
L'article 31 du Règlement, applicable à la fois à la procédure
devant la Cour plénière et à la procédure devant la Chambre de
procédure sommaire, dispose ce qui suit :
« Les dispositions des Sections 1, 2 et 4 du présent Titre sont
établies sous réserve de l'adoption par la Cour des modifications
ou additions particulières qui lui seraient proposées d'un commun
accord par les Parties et que la Cour estimerait appropriées à l'af-
faire et aux circonstances ».
Acte général de conciliation
de règlement judiciaire et de règlement arbitral ¡
Genève, le 26 septembre 1928.
1. — Lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères ail
Secrétaire général de la Société des Nations adressée le
13 février 1939.
« J'ai l'honneur, d'ordre du vicomte Halifax, de porter à votre
connaissance que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a pris en considéra-
tion le fait que, conformément aux dispositions de l'article 45 de
l'Acte général pour le règlement pacifique des différends interna-
tionaux, établi à Genève le 26 septembre 1928, la prochaine période
de cinq années pendant laquelle, en l'absence de dénonciation, l'Acte
restera en vigueur, commencera le 16 août prochain.
« 2. Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni reste
fermement attaché au principe du règlement pacifique des différends
internationaux, et il ne serait nullement disposé à faire usage de
son droit de cesser de participer à l'Acte général à partir du mois
d'août prochain. Toutefois, il rappelle que, dans le mémorandum
du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, feu M. Arthur Hender-
son, en date du 23 février 1931, relatif à l'adhésion que le Gouver-
nement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni se proposait d'apporter
à Il' Acte général, il était dit ce qui suit :
« L'Acte général doit rester en vigueur pendant une période
« initiale de cinq années à dater des premières adhésions. Celles-cJ
« étant entrées en vigueur en 1929, l'Acte général liera ceux qui y
« adhéreront maintenant jusqu'en 1934, date à laquelle on pourra,
« soit le prolonger dans sa forme actuelle, soit le reviser à la
« lumière de l'expérience acquise et des changements survenus dans
« l'opinion publique ».
« Le Gouvernement de Sa Majesté avait donc indiqué claire'
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