ANNEXE
LOI SUR LA NATIONALITÉ
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :
Article premier. —■ Sont Français:
1° Tout enfant légitime né d'un Français en France
ou à l'étranger;
2° Tout enfant légitime né en France d'un père qui
y est lui-même né;
3° Tout enfant légitime né en France d'une mère
française ;
4° Tout enfant naturel dont la filiation est établie,
pendant la minorité, par reconnaissance ou par juge-
ment, lorsque celui des parents à l'égard duquel la
preuve a d'abord été faite est Français;
Si la filiation résulte à l'égard du père et de la mère
du même acte ou du même jugement, l'enfant suit la
nationalité française de son père.
La légitimation d'un enfant mineur lui donne, s'il
ne l'a déjà, la nationalité française de son père;
5° Tout enfant naturel, né en France, lorsque celui
de ses père et mère, dont il devrait suivre la nationalité,
aux termes du paragraphe 4, premier alinéa, est lui-
même né en France;
6° Tout enfant naturel, né en France, lorsque celui
de ses parents dont il ne doit pas suivre la nationalité,
aux termes de la disposition précitée, est Français;
7° Tout individu, né en France, de parents incon-
nus ou dont la nationalité est inconnue.
Art. 2. — Sont Français, sauf la faculté de répudier
cette qualité dans l'année qui suivra leur majorité, telle
qu'elle est réglée par la loi française:
LOI SUR LA NATIONALITÉ
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :
Article premier. —■ Sont Français:
1° Tout enfant légitime né d'un Français en France
ou à l'étranger;
2° Tout enfant légitime né en France d'un père qui
y est lui-même né;
3° Tout enfant légitime né en France d'une mère
française ;
4° Tout enfant naturel dont la filiation est établie,
pendant la minorité, par reconnaissance ou par juge-
ment, lorsque celui des parents à l'égard duquel la
preuve a d'abord été faite est Français;
Si la filiation résulte à l'égard du père et de la mère
du même acte ou du même jugement, l'enfant suit la
nationalité française de son père.
La légitimation d'un enfant mineur lui donne, s'il
ne l'a déjà, la nationalité française de son père;
5° Tout enfant naturel, né en France, lorsque celui
de ses père et mère, dont il devrait suivre la nationalité,
aux termes du paragraphe 4, premier alinéa, est lui-
même né en France;
6° Tout enfant naturel, né en France, lorsque celui
de ses parents dont il ne doit pas suivre la nationalité,
aux termes de la disposition précitée, est Français;
7° Tout individu, né en France, de parents incon-
nus ou dont la nationalité est inconnue.
Art. 2. — Sont Français, sauf la faculté de répudier
cette qualité dans l'année qui suivra leur majorité, telle
qu'elle est réglée par la loi française:
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