Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1903-10-03
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 03 octobre 1903 03 octobre 1903
Description : 1903/10/03 (T6,N310). 1903/10/03 (T6,N310).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k61552499
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
REVUE MUNICIPALE
623
Art. 30. — En ce qui regarde les services
déjà régis directement par les Communes,celles-
ci devront, dans l'année de la promulgation de
la présente loi, se conformer aux prescriptions
réglementant les entreprises spéciales, ou bien
obtenir l'autorisation de faire rentrer ces entre-
prises dans l'administration générale de la
Commune suivantlesdispositionsdel'article 16.
Art. 31. — Il est donné pouvoir au gouver-
nement de constituer l'office de la Commission
royale instituée par la loi du 17 mai 1900, con-
formément aux attributions que lui confère la
présente loi et aussi de publier tous les règle-
ments nécessaires pour l'exécution de celte
même loi, après avoir pris les avis de la Cour
des Comptes et du Conseil d'Etat.
Donnée à Rome, le 29 mars 1903
VICTOR-EMMANUEL.
GIOLITTI.
Vu : le Garde des Sceaux : CoccoOrtu.
GEORGE AVRÈDE.
QUESTIONS ET AVIS
DRAPEAU NATIONAL PORTANT UN EMBLÈME RELI-
GIEUX J INTERDICTION DANS L'ÉGLISE.
Rentre dans les pouvoirs de police apparte-
nant à l'autorité administrative, le droit pour
le préfet de réglementer, en vertu des art. 99
et 97 combinés de la loi du 5 avril 1884, l'ex-
position et le port de drapeaux sur la voie pu-
blique et dans les édifices librement ouverts au
public.
Une église présente le caractère de lieu
public.
En conséquence, l'applicabilité d'un arrête
préfectoral prohibant l'exposition dans les édi-
fices ouverts au public de tout autre drapeau
que le drapeau aux couleurs nationales fran-
çaises ou étrangères, ne saurait, si elle est
requise à l'occasion d'une exposition dans une
église d'un drapeau non conforme, donner lieu
à déclaration d'abus.
Cons. Etat, 21 février 1902.
Fr. Jud., 1902. 2 113.
PORTIONS D'AFFOUAGE ; ARTICLE 105 DU CODE
FORESTIER.
Aux termes de l'article 105 du code forestier,
le partage de l'affouage doit se faire par feu,
c'est-à-dire par chef de famille ou de maison,
ayant domicile réel et fixe dans la commune
avant la publication du rôle.
A droit, en conséquence, aux portions
d'affouage, un ménage habitant le rez-de-chaus-
see dune maison, dont le premier étage est
occupé par la belle-mère du mari, alors même
que celte dernière reçoit également une portion
d'affouage.
Le dit ménage occupe, en effet, dans cette
maison, un logement à feu distinct, et a des
intérêts séparés de ceux de la belle-mère du
mari.
Cons. Etat 27 juin 1902.
liev. Corn. 1902.3^9.
CHEMIN D'EXPLOITATION ; CHEMIN RURAL ; PREUVE DE
LA PUBLICITÉ J CLASSEMENT ; CADASTRE J TITRES.
Si, à elle seule, l'inscription d'un chemin au
tableau des chemins ruraux d'une commune ne
saurait établir la publicité de ce chemin, du
moins peut-elle être invoquée comme manifes-
tant l'intention de la commune de posséder le
sol de la voie, animo domini.
Il en est de même des indications du plan
cadastral de la commune, et notamment des
indications du plan parcellaire, alors même
qu'elles ne seraient pas confirmées par le plan
d'assemblage.
Et une présomption analogue peut résulter
de la vente d'une partie du chemin litigeux,
vente consentie par la commune à une époque
antérieure.
Ces diverses présomptions réunies sont de
nature à repoussse.- la plainte dirigée contre
la commune pour trouble prétendu à la posses-
sion dudit chemin par un particulier.
Trib. paix Livarot 23 mai 1901.
Rev. J. l'aix 1602. 303.
Caisse de Retraites pour les Fmployés municipaux
D B BÉTHUHB
Le Maire, d'accord avec la Commission des
finances, a élaboré dé nouveaux statuts, eh vue
de la création d'une caisse de retraites pour les
employés de la mairie et divers autres agents
municipaux : les employés du service munici-
pal de l'octroi ayant la leur depuis 1827. —
Ces statuts, qui répondent aux observations
faites par le Conseil d'Etat, ont été approuvés
par les Conseillers municipaux. La subvention
annuelle de mille francs deman lée au budget
communal est proportionnelle à celles votées
dans plusieurs villes de la région qui ont fondé
une caisse de retraites pour leurs employés
dans ces dernières années.
L'article 1er stipule que sont admis à jouir
du bénéfice de la caisse :
Les employés de bureau du secrétariat de la
mairie :
623
Art. 30. — En ce qui regarde les services
déjà régis directement par les Communes,celles-
ci devront, dans l'année de la promulgation de
la présente loi, se conformer aux prescriptions
réglementant les entreprises spéciales, ou bien
obtenir l'autorisation de faire rentrer ces entre-
prises dans l'administration générale de la
Commune suivantlesdispositionsdel'article 16.
Art. 31. — Il est donné pouvoir au gouver-
nement de constituer l'office de la Commission
royale instituée par la loi du 17 mai 1900, con-
formément aux attributions que lui confère la
présente loi et aussi de publier tous les règle-
ments nécessaires pour l'exécution de celte
même loi, après avoir pris les avis de la Cour
des Comptes et du Conseil d'Etat.
Donnée à Rome, le 29 mars 1903
VICTOR-EMMANUEL.
GIOLITTI.
Vu : le Garde des Sceaux : CoccoOrtu.
GEORGE AVRÈDE.
QUESTIONS ET AVIS
DRAPEAU NATIONAL PORTANT UN EMBLÈME RELI-
GIEUX J INTERDICTION DANS L'ÉGLISE.
Rentre dans les pouvoirs de police apparte-
nant à l'autorité administrative, le droit pour
le préfet de réglementer, en vertu des art. 99
et 97 combinés de la loi du 5 avril 1884, l'ex-
position et le port de drapeaux sur la voie pu-
blique et dans les édifices librement ouverts au
public.
Une église présente le caractère de lieu
public.
En conséquence, l'applicabilité d'un arrête
préfectoral prohibant l'exposition dans les édi-
fices ouverts au public de tout autre drapeau
que le drapeau aux couleurs nationales fran-
çaises ou étrangères, ne saurait, si elle est
requise à l'occasion d'une exposition dans une
église d'un drapeau non conforme, donner lieu
à déclaration d'abus.
Cons. Etat, 21 février 1902.
Fr. Jud., 1902. 2 113.
PORTIONS D'AFFOUAGE ; ARTICLE 105 DU CODE
FORESTIER.
Aux termes de l'article 105 du code forestier,
le partage de l'affouage doit se faire par feu,
c'est-à-dire par chef de famille ou de maison,
ayant domicile réel et fixe dans la commune
avant la publication du rôle.
A droit, en conséquence, aux portions
d'affouage, un ménage habitant le rez-de-chaus-
see dune maison, dont le premier étage est
occupé par la belle-mère du mari, alors même
que celte dernière reçoit également une portion
d'affouage.
Le dit ménage occupe, en effet, dans cette
maison, un logement à feu distinct, et a des
intérêts séparés de ceux de la belle-mère du
mari.
Cons. Etat 27 juin 1902.
liev. Corn. 1902.3^9.
CHEMIN D'EXPLOITATION ; CHEMIN RURAL ; PREUVE DE
LA PUBLICITÉ J CLASSEMENT ; CADASTRE J TITRES.
Si, à elle seule, l'inscription d'un chemin au
tableau des chemins ruraux d'une commune ne
saurait établir la publicité de ce chemin, du
moins peut-elle être invoquée comme manifes-
tant l'intention de la commune de posséder le
sol de la voie, animo domini.
Il en est de même des indications du plan
cadastral de la commune, et notamment des
indications du plan parcellaire, alors même
qu'elles ne seraient pas confirmées par le plan
d'assemblage.
Et une présomption analogue peut résulter
de la vente d'une partie du chemin litigeux,
vente consentie par la commune à une époque
antérieure.
Ces diverses présomptions réunies sont de
nature à repoussse.- la plainte dirigée contre
la commune pour trouble prétendu à la posses-
sion dudit chemin par un particulier.
Trib. paix Livarot 23 mai 1901.
Rev. J. l'aix 1602. 303.
Caisse de Retraites pour les Fmployés municipaux
D B BÉTHUHB
Le Maire, d'accord avec la Commission des
finances, a élaboré dé nouveaux statuts, eh vue
de la création d'une caisse de retraites pour les
employés de la mairie et divers autres agents
municipaux : les employés du service munici-
pal de l'octroi ayant la leur depuis 1827. —
Ces statuts, qui répondent aux observations
faites par le Conseil d'Etat, ont été approuvés
par les Conseillers municipaux. La subvention
annuelle de mille francs deman lée au budget
communal est proportionnelle à celles votées
dans plusieurs villes de la région qui ont fondé
une caisse de retraites pour leurs employés
dans ces dernières années.
L'article 1er stipule que sont admis à jouir
du bénéfice de la caisse :
Les employés de bureau du secrétariat de la
mairie :
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.58%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 97.58%.
-
-
Page
chiffre de pagination vue 7/16
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k61552499/f7.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k61552499/f7.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k61552499/f7.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k61552499/f7.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k61552499
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k61552499
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k61552499/f7.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest