Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1903-03-14
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 14 mars 1903 14 mars 1903
Description : 1903/03/14 (T6,N281). 1903/03/14 (T6,N281).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6155220t
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
•158
REVUE MUNICIPALE
vèment aux ouvriers dés entreprises particu-
lières? Avez-vous eu parmi eux des grèves ou
menaces de grèves ?
Les réponses faites à la première demande
semblent établir que les salaires des ouvriers
municipaux sont en général les mêmes que
ceux des mêmes ouvriers dans l'industrie
privée. A la seconde demande les Municipalités
ont répondu négativement à l'unanimité.
Heureuse Italie! sommes-nous tenté de dire en
songeant à la terrifiante menace de grève faite
ces jours-ci par les ouvriers des services munici-
paux d'Amsterdam, et en nous rappelant que le
Préfet de la Seine, s'appuyant sur le rapport de
la Commission mixte des réformes et écono-
mies, propose au Conseil Municipal de Paris de
donner, à titre d'essai, à ['entreprise le curage
des égoûts, l'entretien des trottoirs et prome-
nades, etc., effectués jusqu'ici par les ouvriers
municipaux, transformation de système dont
oh se promet une économie de plusieurs cen-
taines de mille francs.
Il faut bien reconnaître pourtant que Paris,
Sous le rapport municipal, est hors de compa-
raison avec toute autre ville. Ses conseillers,
élus fatalement par suite de considérations
politiques bien plus que pour ieur compétence
dans lés questions édilitaires ou pour leurs
traditions lutéciennes, se sentent étrangement
soumis aux intérêts de leurs électeurs directs et
sont portés à négliger pour ceux-ci les intérêts
de la Ville. Cette préoccupation électorale
n'existe pas au même degré ailleurs et permet
aux Administrations municipales d'exiger des
ouvriers de la Commune un travail loyal et
discipliné.
Nous donnerons prochainement le texte
exact de la loi Giolitti, telle qu'elle aura été
approuvée parjles deux Chambres du Royaume.
Elle a été très peu modifiée par la Chambre des
Députés, et Je Sénat, qui l'examine en ce
moment, ne semble devoir y apporter aucun
changement. La plus grande bataille, celle sur
l'article 13 instituant le référendum communal
pour l'institution de toute entreprise munici-
pale industrielle, a eu, le 9 février, une issue
favorable au gouvernement. M. Giolitti, il est
vrai, s'est attaché à diminuer l'importance
doctrinale de cette réforme. L'opposition con-
servatrice la déclarait illégale, comme contraire
aux principes de la Constitution et exprimait
la crainte qu'elle ne devînt le germe d'un
système de gouvernement direct par le peuple.
Le ministre de l'Intérieur a répondu qu'il ne
s'agissait, dans la loi sur la municipalisation,
que d'une expérience restreinte du référendum
populaire ; si l'expérience réussit, on pourra
l'étendre ; si elle échoue, les adversaires de ce
mode d'appel au peuple auront un argument de
fait pour en démontrer l'inutilité ou le danger.
GEORGE]AVRÈDË.
QUESTIONS ET AVIS
CONCESSIONS DANS LES CIMETIÈRES, RÉINHUMATIONS
La question que nous pose M. le secrétaire
de la mairie de P.... est la suivante :
Une personne a acquis une concession tren-
tenaire dans le cimetière. Cette concession est sur
le point d'avoir ses trente années de durée. Le
concessionnaire en demande la réouverture pour
procéder à une nouvelle inhumation mais, sans
vouloir s'engager à renouveler celte concession
soit, dès maintenant, soit à l'expiration des
trente années.
Le règlement du cimetière ne renferme aucune
disposition à ce sujet.
Quelle doit être, dans ces conditions, la solu-
tion à adopter par la commune, étant observé
qu'en cas de non renouvellement ultérieur, le
terrain occupé ne pourra être repris par elle
qu'au moins cinq années après lé dépôt du dernier
corps.
RÉPONSE. — Le Décret du 23 Prairial an XII,
art. 6, dit :
« Pour éviter le danger qu'entraîne le renou-
vellement trop rapproché des fosses, l'ouverture
des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura
lieu que de 5 années en S années ».
Il résulte de ce principe que dans l'hypothèse
où la concession de trente ans est sur le point
d'expirer, le concessionnaire ne peut procéder
à une nouvelle inhumation sans renouveler
cette concession.
S'il en était autrement, il tendrait à pro-
longer en fait et gratuitement sa concession au
delà de la durée pour laquelle elle à été
accordée.
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1883. INTERDICTION DE
RECEVOIR HABITUELLEMENT DES FILLES DE DÉBAL'CUE.
L'infraction à l'ordonnance du 25 octobre 1883
{art. 10), aux termes duquel il est défendu aux
logeurs en garni de recevoir habituellement des
filles de débauche, implique qu'antérieurement
au fait poursuivi le prévenu a déjà commis
au moins un fait semblable, et l'habitude ne
saurait résulter des faits même multiples de la
prévention.
Cass. Crim., 12juill. 1902.
Gaz. Pal., 1902, 2 232. ' • •
REVUE MUNICIPALE
vèment aux ouvriers dés entreprises particu-
lières? Avez-vous eu parmi eux des grèves ou
menaces de grèves ?
Les réponses faites à la première demande
semblent établir que les salaires des ouvriers
municipaux sont en général les mêmes que
ceux des mêmes ouvriers dans l'industrie
privée. A la seconde demande les Municipalités
ont répondu négativement à l'unanimité.
Heureuse Italie! sommes-nous tenté de dire en
songeant à la terrifiante menace de grève faite
ces jours-ci par les ouvriers des services munici-
paux d'Amsterdam, et en nous rappelant que le
Préfet de la Seine, s'appuyant sur le rapport de
la Commission mixte des réformes et écono-
mies, propose au Conseil Municipal de Paris de
donner, à titre d'essai, à ['entreprise le curage
des égoûts, l'entretien des trottoirs et prome-
nades, etc., effectués jusqu'ici par les ouvriers
municipaux, transformation de système dont
oh se promet une économie de plusieurs cen-
taines de mille francs.
Il faut bien reconnaître pourtant que Paris,
Sous le rapport municipal, est hors de compa-
raison avec toute autre ville. Ses conseillers,
élus fatalement par suite de considérations
politiques bien plus que pour ieur compétence
dans lés questions édilitaires ou pour leurs
traditions lutéciennes, se sentent étrangement
soumis aux intérêts de leurs électeurs directs et
sont portés à négliger pour ceux-ci les intérêts
de la Ville. Cette préoccupation électorale
n'existe pas au même degré ailleurs et permet
aux Administrations municipales d'exiger des
ouvriers de la Commune un travail loyal et
discipliné.
Nous donnerons prochainement le texte
exact de la loi Giolitti, telle qu'elle aura été
approuvée parjles deux Chambres du Royaume.
Elle a été très peu modifiée par la Chambre des
Députés, et Je Sénat, qui l'examine en ce
moment, ne semble devoir y apporter aucun
changement. La plus grande bataille, celle sur
l'article 13 instituant le référendum communal
pour l'institution de toute entreprise munici-
pale industrielle, a eu, le 9 février, une issue
favorable au gouvernement. M. Giolitti, il est
vrai, s'est attaché à diminuer l'importance
doctrinale de cette réforme. L'opposition con-
servatrice la déclarait illégale, comme contraire
aux principes de la Constitution et exprimait
la crainte qu'elle ne devînt le germe d'un
système de gouvernement direct par le peuple.
Le ministre de l'Intérieur a répondu qu'il ne
s'agissait, dans la loi sur la municipalisation,
que d'une expérience restreinte du référendum
populaire ; si l'expérience réussit, on pourra
l'étendre ; si elle échoue, les adversaires de ce
mode d'appel au peuple auront un argument de
fait pour en démontrer l'inutilité ou le danger.
GEORGE]AVRÈDË.
QUESTIONS ET AVIS
CONCESSIONS DANS LES CIMETIÈRES, RÉINHUMATIONS
La question que nous pose M. le secrétaire
de la mairie de P.... est la suivante :
Une personne a acquis une concession tren-
tenaire dans le cimetière. Cette concession est sur
le point d'avoir ses trente années de durée. Le
concessionnaire en demande la réouverture pour
procéder à une nouvelle inhumation mais, sans
vouloir s'engager à renouveler celte concession
soit, dès maintenant, soit à l'expiration des
trente années.
Le règlement du cimetière ne renferme aucune
disposition à ce sujet.
Quelle doit être, dans ces conditions, la solu-
tion à adopter par la commune, étant observé
qu'en cas de non renouvellement ultérieur, le
terrain occupé ne pourra être repris par elle
qu'au moins cinq années après lé dépôt du dernier
corps.
RÉPONSE. — Le Décret du 23 Prairial an XII,
art. 6, dit :
« Pour éviter le danger qu'entraîne le renou-
vellement trop rapproché des fosses, l'ouverture
des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura
lieu que de 5 années en S années ».
Il résulte de ce principe que dans l'hypothèse
où la concession de trente ans est sur le point
d'expirer, le concessionnaire ne peut procéder
à une nouvelle inhumation sans renouveler
cette concession.
S'il en était autrement, il tendrait à pro-
longer en fait et gratuitement sa concession au
delà de la durée pour laquelle elle à été
accordée.
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1883. INTERDICTION DE
RECEVOIR HABITUELLEMENT DES FILLES DE DÉBAL'CUE.
L'infraction à l'ordonnance du 25 octobre 1883
{art. 10), aux termes duquel il est défendu aux
logeurs en garni de recevoir habituellement des
filles de débauche, implique qu'antérieurement
au fait poursuivi le prévenu a déjà commis
au moins un fait semblable, et l'habitude ne
saurait résulter des faits même multiples de la
prévention.
Cass. Crim., 12juill. 1902.
Gaz. Pal., 1902, 2 232. ' • •
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