Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1903-02-28
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 28 février 1903 28 février 1903
Description : 1903/02/28 (T6,N279). 1903/02/28 (T6,N279).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6155218r
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
138
REVUE MUNICIPALE
Les propriétaires qui, régulièrement avisés,
ne se sont pas pourvus des moyens matériels de
vérification ci-desssus énumérès, sont tenus de
s'en munir dans le délai qui leur est imparti et
de demander par écrit, au vérificateur, l'exécu-
tion du contrôle différé.
Jurisprudence Municipale
De la responsabilité des communes
à raison des inhumations dans les cimetières
En plaçant les lieux de sépulture sous l'au-
torité, la police, et la surveillance de l'adminis-
tration municipale, la loi du S avril 1884-(art. 93
et 97) n'a fait que confirmer les dispositions
antérieures du décret du 23 prairial an XII
(art. 16 et 17).
Il y a donc là un état de droit bien établi.
Aussi les communes sont-elles, par voie de
conséquence, responsables des dommages
causés dansles'cimetières par la négligence et
le défaut de surveillance de leurs agents.
Une application en a été faite par jugement
du Tribunal civil de Toulouse, en date du
16 juin 1898, dans un cas où les gardiens du
cimetière avaient laissé inhumer un tiers à
l'emplacement concédé à une autre personne.
Voici les termes de ce jugement :
« Le Tribunal ;
« Attendu que, Ferrie a assigné la ville de
Toulouse en paiement d'une somme de 10.000 fr.
à titre de dommages-intérêts, en réparation du
préjudice qui lui aurait été causé ;
«; Attendu que, le 18 août 1884, Ferrie acqué-
rait une concession de terrain de 1 mètre carré
au cimetière de Terre-Cabades pour la tombe
de sa fille, décédée le 1er septembre 1879 ; que
cette concession était faite pour quinze années
expirant,: par suite, le 18 août 1899 ; qu'aux
termes de l'arrêté de concession, le concession-
naire est ténu de faire graver sur la pierre tu-
mulaire ou sur tout autre signe indicatif du
lieu de la sépulture, la nature et la date de la
concession, et ce, dans les quinze jours qui
suivront la notification de l'arrêté ; qu'il
est stipulé qu'il demeure responsable des con-
séquences résultant de sa négligence ;
« Attendu que, vers la Fin de 1895, Ferrie
constata que la pierre tumulaire avait été
remplacée par une autre et qu'un corps avait été
; inhumé à l'emplacement concédé ;
« Attendu que ce fait douloureux et profon-
dément regrettable est le résultat d'une erreur,
que la ville essaie vainement d'expliquer, en
alléguant que Ferrie ne se serait pas conformé
à-ses obligations en ne faisant pas graver la
nature et la date de la concession; qu'il résulte
au contraire, des faits et circonstances de la
cause, qu'il avait rempli ses obligations ; qu'il
y a lieu, dès lors, de déclarer la ville respon-
sable ;
« Attendu que les dommages-intérêts doivent
être la représentation du préjudice subi; qu'un
préjudice moral doit être réparé comme un
préjudice matériel ; que, dans l'espèce, en
allouant les dépens, le dommage moral sera
réparé; • '
Par ces motifs ;
«Déclare fondée la demande endommages
de Ferrie, dit que la ville est responsable
de l'erreur regrettable qui a été commise ; la
condamne, pour tous dommages, aux dépens
de l'instance. •» (1)
Ce jugement est aussi l'application d'un
principe de la ; plus simple équité, d'après
lequel,le concédant doit au concessionnaire la
jouissance paisible de la chose concédée.
Louis RAGHOU,
Docteur en droit,
Avocat à la Cour d'appel de Paris.
(1) Recueil de la Gazelle des Tribunaux, 1898, 2e sera.,
II, p. 477. : ■ -
CHEMINS DE FER DE L'OUEST
Dans sa dernière séance, le Conseil d'Adminis-
tration des Chemins de fer de l'Ouest a décidé de
proposer à la prochaine assemblée générale des
actionnaires la nomination de M. Foulon^ actuel-
lement secrétaire général de la Compagnie, comme
administrateur, en remplacement de M. Edward
Blount, démissionnaire.
BIBLIOGRAPHIE / "
Revue générale d'administration
(25" année). Décembre 1902)
Introduciion à l'élude du droit administratif
français, par Maurice Hauriou, professeur de droit
administratif à l'Université de Toulouse. — Le
Domaine des hospices de Paris depuis la Révolu-
tion (suite), par Amédée Bonde, docteur en droit,
chef de ' bureau à l'administration générale de
l'Assistance publique de Paris. — Jurisprudence.—
Chronique d'Allemagne, d'Ariglèlerre, d'Autriche-
Hongrie, de Belgique, d'Italie, de l'Administration
française.— Bibliographie administrative. — Table
des matières (Septembre-Décembre, 1902). — Table
alphabétique des matières des trois volumes de la
Reeue générale d'administration (année 1902).
.. . . Le Gérant .-.OSCAR,CORKOYER.
Amiens — lmpprtïjér'ie Picarde. Téléphoné.
REVUE MUNICIPALE
Les propriétaires qui, régulièrement avisés,
ne se sont pas pourvus des moyens matériels de
vérification ci-desssus énumérès, sont tenus de
s'en munir dans le délai qui leur est imparti et
de demander par écrit, au vérificateur, l'exécu-
tion du contrôle différé.
Jurisprudence Municipale
De la responsabilité des communes
à raison des inhumations dans les cimetières
En plaçant les lieux de sépulture sous l'au-
torité, la police, et la surveillance de l'adminis-
tration municipale, la loi du S avril 1884-(art. 93
et 97) n'a fait que confirmer les dispositions
antérieures du décret du 23 prairial an XII
(art. 16 et 17).
Il y a donc là un état de droit bien établi.
Aussi les communes sont-elles, par voie de
conséquence, responsables des dommages
causés dansles'cimetières par la négligence et
le défaut de surveillance de leurs agents.
Une application en a été faite par jugement
du Tribunal civil de Toulouse, en date du
16 juin 1898, dans un cas où les gardiens du
cimetière avaient laissé inhumer un tiers à
l'emplacement concédé à une autre personne.
Voici les termes de ce jugement :
« Le Tribunal ;
« Attendu que, Ferrie a assigné la ville de
Toulouse en paiement d'une somme de 10.000 fr.
à titre de dommages-intérêts, en réparation du
préjudice qui lui aurait été causé ;
«; Attendu que, le 18 août 1884, Ferrie acqué-
rait une concession de terrain de 1 mètre carré
au cimetière de Terre-Cabades pour la tombe
de sa fille, décédée le 1er septembre 1879 ; que
cette concession était faite pour quinze années
expirant,: par suite, le 18 août 1899 ; qu'aux
termes de l'arrêté de concession, le concession-
naire est ténu de faire graver sur la pierre tu-
mulaire ou sur tout autre signe indicatif du
lieu de la sépulture, la nature et la date de la
concession, et ce, dans les quinze jours qui
suivront la notification de l'arrêté ; qu'il
est stipulé qu'il demeure responsable des con-
séquences résultant de sa négligence ;
« Attendu que, vers la Fin de 1895, Ferrie
constata que la pierre tumulaire avait été
remplacée par une autre et qu'un corps avait été
; inhumé à l'emplacement concédé ;
« Attendu que ce fait douloureux et profon-
dément regrettable est le résultat d'une erreur,
que la ville essaie vainement d'expliquer, en
alléguant que Ferrie ne se serait pas conformé
à-ses obligations en ne faisant pas graver la
nature et la date de la concession; qu'il résulte
au contraire, des faits et circonstances de la
cause, qu'il avait rempli ses obligations ; qu'il
y a lieu, dès lors, de déclarer la ville respon-
sable ;
« Attendu que les dommages-intérêts doivent
être la représentation du préjudice subi; qu'un
préjudice moral doit être réparé comme un
préjudice matériel ; que, dans l'espèce, en
allouant les dépens, le dommage moral sera
réparé; • '
Par ces motifs ;
«Déclare fondée la demande endommages
de Ferrie, dit que la ville est responsable
de l'erreur regrettable qui a été commise ; la
condamne, pour tous dommages, aux dépens
de l'instance. •» (1)
Ce jugement est aussi l'application d'un
principe de la ; plus simple équité, d'après
lequel,le concédant doit au concessionnaire la
jouissance paisible de la chose concédée.
Louis RAGHOU,
Docteur en droit,
Avocat à la Cour d'appel de Paris.
(1) Recueil de la Gazelle des Tribunaux, 1898, 2e sera.,
II, p. 477. : ■ -
CHEMINS DE FER DE L'OUEST
Dans sa dernière séance, le Conseil d'Adminis-
tration des Chemins de fer de l'Ouest a décidé de
proposer à la prochaine assemblée générale des
actionnaires la nomination de M. Foulon^ actuel-
lement secrétaire général de la Compagnie, comme
administrateur, en remplacement de M. Edward
Blount, démissionnaire.
BIBLIOGRAPHIE / "
Revue générale d'administration
(25" année). Décembre 1902)
Introduciion à l'élude du droit administratif
français, par Maurice Hauriou, professeur de droit
administratif à l'Université de Toulouse. — Le
Domaine des hospices de Paris depuis la Révolu-
tion (suite), par Amédée Bonde, docteur en droit,
chef de ' bureau à l'administration générale de
l'Assistance publique de Paris. — Jurisprudence.—
Chronique d'Allemagne, d'Ariglèlerre, d'Autriche-
Hongrie, de Belgique, d'Italie, de l'Administration
française.— Bibliographie administrative. — Table
des matières (Septembre-Décembre, 1902). — Table
alphabétique des matières des trois volumes de la
Reeue générale d'administration (année 1902).
.. . . Le Gérant .-.OSCAR,CORKOYER.
Amiens — lmpprtïjér'ie Picarde. Téléphoné.
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