BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 6.
N° 110.
JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS. — DÉPENS. — SOLI-
DARITÉ.
SOMMAIRE.
M un/, pour défaut de motifs, l'arrêt qui prononce, sans la justifier, une condam-
; notion solidaire aux dépens, alors que la. condamnation principale n'est pas
prononcée solidairement.
ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Juillet, d'un Arrêt rendu, le
26 novembre 1880, par la Cour d'appel de Lyon, au profit de la
daine veuve. Fournier et consorts.
NOTICE.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du 5 Juin 1882.
■ LA CODR,
Î Uuï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Dareste, en
!°n rapport; M" Chambareaud et Pérouse, avocats des parties, en leurs
nervations respectives, ainsi que M. Charrins, premier avocat géné-
A en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du
conseil ;
I Ci«|. 1SS2. i\° 0. 17
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 6.
N° 110.
JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS. — DÉPENS. — SOLI-
DARITÉ.
SOMMAIRE.
M un/, pour défaut de motifs, l'arrêt qui prononce, sans la justifier, une condam-
; notion solidaire aux dépens, alors que la. condamnation principale n'est pas
prononcée solidairement.
ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Juillet, d'un Arrêt rendu, le
26 novembre 1880, par la Cour d'appel de Lyon, au profit de la
daine veuve. Fournier et consorts.
NOTICE.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du 5 Juin 1882.
■ LA CODR,
Î Uuï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Dareste, en
!°n rapport; M" Chambareaud et Pérouse, avocats des parties, en leurs
nervations respectives, ainsi que M. Charrins, premier avocat géné-
A en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du
conseil ;
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