BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 4.
N°64.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — DEMANDES
DISTINCTES. — ALLOCATION UNIQUE.
SOMMAIRE.
Le jury peut comprendre dans une allocation unique les différents chefs de de-
mandes d'indemnités distinctes, et sa décision est régulière, pourvu qu'il soit
constant, par tous les documents de la procédure, que l'appréciation de ces
demandes diverses est entrée dans les éléments de la décision.
REJET du pourvoi formé par la Compagnie des docks et entrepôts de
Rouen, contre une Décision rendue, le 10 août 1881, par ie Jury
d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'arrondissement
de Rouen, ensemble contre l'Ordonnance d'exécution du Magistrat
directeur du jury, au profit du Préfet de la Seine-Inférieure, repré-
sentant l'État.
NOTICE.
: Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du 3 Avril 188a.
'. LA COUR,
Ouï, en son audience publique du 29 mars 1882, M. le conseiller
Civil.1882. N° 4. 10
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 4.
N°64.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — DEMANDES
DISTINCTES. — ALLOCATION UNIQUE.
SOMMAIRE.
Le jury peut comprendre dans une allocation unique les différents chefs de de-
mandes d'indemnités distinctes, et sa décision est régulière, pourvu qu'il soit
constant, par tous les documents de la procédure, que l'appréciation de ces
demandes diverses est entrée dans les éléments de la décision.
REJET du pourvoi formé par la Compagnie des docks et entrepôts de
Rouen, contre une Décision rendue, le 10 août 1881, par ie Jury
d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'arrondissement
de Rouen, ensemble contre l'Ordonnance d'exécution du Magistrat
directeur du jury, au profit du Préfet de la Seine-Inférieure, repré-
sentant l'État.
NOTICE.
: Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du 3 Avril 188a.
'. LA COUR,
Ouï, en son audience publique du 29 mars 1882, M. le conseiller
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