DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION;
MATIÈRE CIVILE, N° 3.
N° 37.
COMPÉTENCE. — ACTE AMIWISTIUTIF. •— TRAVAUX PUBLICS. — CONCESSION.'
I SOMMAIRE. ' ". ' V-''^ "
Les tribunaux administratifs.sont seuls compétents pour connaître des contesta-.'
tions élevées sur l'exécution d'un traité par lequel une compagnie concession-,
;'. naire d'un canal s'est obligée envers une commune à fournir pour les besoins de
\.ses habitants, moyennant une redevance annuelle et certains, avantages déter-
minés, une quantité fume d'eau, et à construire et entretenir à ses frais les ma-
: chines et les bâtiments nécessaires pour élever et contenir lesdites eaux.
ANNULATION , sur le pourvoi de ta Compagnie The Crédit compariy
limited, d'un Arrêt rendu, le 3i décembre 1879, parla Cour d'ap-
pel d'Aix, au proût de la commune de Saint-Césaire et autres.
NOTICE.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du 1" Mars 1882.
LA CODE,
Ouï M. le président Goujet, en son rapport; M° Bosviel, avocat de
la demanderesse, en ses observations; M. le premier avocat général
Uiarrins, en ses conclusions; après en avoir délibéré;
Civil. 1882. N° 3. 6
DE LA COUR DE CASSATION;
MATIÈRE CIVILE, N° 3.
N° 37.
COMPÉTENCE. — ACTE AMIWISTIUTIF. •— TRAVAUX PUBLICS. — CONCESSION.'
I SOMMAIRE. ' ". ' V-''^ "
Les tribunaux administratifs.sont seuls compétents pour connaître des contesta-.'
tions élevées sur l'exécution d'un traité par lequel une compagnie concession-,
;'. naire d'un canal s'est obligée envers une commune à fournir pour les besoins de
\.ses habitants, moyennant une redevance annuelle et certains, avantages déter-
minés, une quantité fume d'eau, et à construire et entretenir à ses frais les ma-
: chines et les bâtiments nécessaires pour élever et contenir lesdites eaux.
ANNULATION , sur le pourvoi de ta Compagnie The Crédit compariy
limited, d'un Arrêt rendu, le 3i décembre 1879, parla Cour d'ap-
pel d'Aix, au proût de la commune de Saint-Césaire et autres.
NOTICE.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du 1" Mars 1882.
LA CODE,
Ouï M. le président Goujet, en son rapport; M° Bosviel, avocat de
la demanderesse, en ses observations; M. le premier avocat général
Uiarrins, en ses conclusions; après en avoir délibéré;
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