Detailed information

Title : 
La nouvelle loi fiscale. Loi ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier. Texte intégral de la loi du 23 mars 1924. (Extrait du "Journal officiel")
Publisher : 
Impr. du journal "Le Havre" (O. Randolet) (Le Havre)
Publisher : 
Edité par le journal "Le Petit Havre", bureaux, 112, boulevard de Strasbourg (Le Havre)
Publication date : 
1924
Contributor : 
France. Éditeur scientifique
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
In-8, 32 p. 1 fr.
Format : 
Nombre total de vues : 36
Description : 
[Loi 1924-03-23]
Description : 
Contient une table des matières
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k6150646w
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-6066
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33977616h
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
27/12/2010


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