Presse et revues
24 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1908-12-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 01 décembre 1908 01 décembre 1908
Description : 1908/12/01 (A11,T11,N441)-1908/12/15. 1908/12/01 (A11,T11,N441)-1908/12/15.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k61182672
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
360
REVUE MUNICIPALE
d'assurer la viabilité, l'éclairage, l'assainisse-
ment convenables de ces voies.
M. DEVILLERS (Valenciennes) est de cet avis.
Il a pris, par application du règlement sanitaire,
un arrêté relatif à l'ouverture des voies privées.
Cet arrêté lui donne satisfaction.
Après quelques intéressantes observations de
MM. Patureau-Mirand, Mailho, Dr Rebillard
(Le Creusot), le voeu de la Commission est
adopté à l'unanimité.
Attribution des biens ecclésiastiques
aux Communes
M. Delaroue, rapporteur. — L'article 6 de la
loi du 13 avril 1908 décide :
« Ceux des immeubles qui proviennent des
« biens ecclésiastiques qui appartiennent à
« l'Etat, pourront être par décret affectés ou
« concédés gratuitement, etc.. »
Ainsi les biens, etc., pourront être concédés
aux communes (je ne prends que les communes)
pour des services publics. Or, les biens qui sont
revenus à l'Etat sont de deux natures : les uns
sont des biens qui appartenaient à des personnes
morales constituées : par exemple, dans cer-
tains cas, les séminaires appartenaient à une
société civile constituée. Pour ces biens-là l'Etat
ne fait aucune difficulté, il les donne gratuite-
ment aux communes.
La seconde catégorie est celle des biens doma-
niaux qui étaient tombés dans le domaine de
l'Etat à l'époque de la Révolution et qui, en
vertu du jeu du Concordat, avaient fait retour
aux établissements ecclésiastiques. Le minis-
tère des Finances déclare que jamais ces biens
ne pourront être concédés gratuitement aux
communes. Il dit : c'est un bien domanial, donc,
si vous le voulez, payez-le moi.
Voici pourquoi le Congrès des maires doit
protester : c'est d'abord parce que l'intérêt des
communes est lésé.
Ainsi, la ville de Meaux que cela intéresse tout
particulièrement, comme la ville de Beauvais et
comme d'autres villes de France, veut faire des
écoles dans le séminaire. Or, on refuse de lui
concéder le séminaire. Elle proteste avec raison,
en disant qu'il y aurait dans le Midi une ville
qui aurait obtenu pour faire une caserne un bien
que l'Etat lui aurait concédé gratuitement. Elle
dit : Moi, je veux faire une école, par consé-
quent je dois être- traitée de la même manière.
C est l'intérêt communal qui est en jeu et
qu'on doit défendre.
Voici la seconde raison : Quand les législa-
teurs font des lois, c'est généralement pour
qu'on les exécute. Alors le mot « pourront être
concédés » signifie ceci : une ville vient trouver
le ministre des Finances et lui demande la con-
cession d'un bien. Le Ministre lui répond : Vous
n'êtes pas tout à fait dans les conditions vou-
lues. La ville dit : Si, je prétends être dans les
conditions. — D'où discussion. Le mot « pour-
ront » n'a jamais signifié, dira le Ministre, que
vous aurez le droit de faire usage des biens
comme si la loi n'existait pas. Cela signifie une
chose possible, qui doit être dans certains cas.
Pour éviter dans l'interprétation de la loi un
arbitraire qui se retourne contre nous, (sou-
rires et approbation) nous devons protester et
réclamer. Nous n'avons pas d'autre moyen que
de faire agir à la Tribune de la Chambre. La
question vaut Ja peine d'y être soulevée et dis-
cutée. Les députés ont le droit de réclamer
l'application des lois qu'ils ont votées.
M. PATUREAU-MIRAND (Châteauroux). — Ce
que vient de nous exposer notre collègue Dela-
roueesttellement exact que leMinistèrelui-méme
n'a pas eu toujours sur ce point les idées qu'il
professe aujourd'hui. A Châteauroux on nous a
demandé si nous serions disposés à accepter un
bien provenant de la mense épiscopale et qui se
composait d'un château et de quatre domaines.
Quand, six mois plus tard, la Municipalité eut
accepté, le Ministère s'était ravisé. Ce qu'il nous
avait offert, il entendait à présent nous le
vendre.
M. LUGOL (Meaux). — Il en a été de même à
Meaux.
M. BAUDET. — La solution serait de poser la
question au Ministre des Finances pour savoir
quelle est, véritablement, l'interprétation offi-
cielle.
M. LUGOL (Meaux). — L'administration des
domaines a toujours revendiqué le séminaire
qui a été concédé à la ville de Brignoles pour en
faire une caserne profitant à l'Etat. L'Etat avait
commencé par faire des difficultés très grandes.
M. MAILHO (La Rochelle). — Si larguaient
est bon pour le ministère de la Guerre, il doit
l'être aussi pour les Communes.
M. CATOIRE (Amiens). — On a eu soin d in-
sérer dans la loi le mot « pourront ». Cela veut
dire que l'Etat a la faculté mais n'est pas obligé
d'accorder aux Communes les immeubles dont
nous parlons.
La séance est levée à ; h 45 pour permettre
aux Congressistes de se rendre à la réception
de l'IIôtel-de-Ville de Paris.
Réception du Congrès des Maires à l'Hôtel de
Ville de Paris
Le Bureau du Conseil municipal avait réser-
vé aux Congressistes une réception splendide.
REVUE MUNICIPALE
d'assurer la viabilité, l'éclairage, l'assainisse-
ment convenables de ces voies.
M. DEVILLERS (Valenciennes) est de cet avis.
Il a pris, par application du règlement sanitaire,
un arrêté relatif à l'ouverture des voies privées.
Cet arrêté lui donne satisfaction.
Après quelques intéressantes observations de
MM. Patureau-Mirand, Mailho, Dr Rebillard
(Le Creusot), le voeu de la Commission est
adopté à l'unanimité.
Attribution des biens ecclésiastiques
aux Communes
M. Delaroue, rapporteur. — L'article 6 de la
loi du 13 avril 1908 décide :
« Ceux des immeubles qui proviennent des
« biens ecclésiastiques qui appartiennent à
« l'Etat, pourront être par décret affectés ou
« concédés gratuitement, etc.. »
Ainsi les biens, etc., pourront être concédés
aux communes (je ne prends que les communes)
pour des services publics. Or, les biens qui sont
revenus à l'Etat sont de deux natures : les uns
sont des biens qui appartenaient à des personnes
morales constituées : par exemple, dans cer-
tains cas, les séminaires appartenaient à une
société civile constituée. Pour ces biens-là l'Etat
ne fait aucune difficulté, il les donne gratuite-
ment aux communes.
La seconde catégorie est celle des biens doma-
niaux qui étaient tombés dans le domaine de
l'Etat à l'époque de la Révolution et qui, en
vertu du jeu du Concordat, avaient fait retour
aux établissements ecclésiastiques. Le minis-
tère des Finances déclare que jamais ces biens
ne pourront être concédés gratuitement aux
communes. Il dit : c'est un bien domanial, donc,
si vous le voulez, payez-le moi.
Voici pourquoi le Congrès des maires doit
protester : c'est d'abord parce que l'intérêt des
communes est lésé.
Ainsi, la ville de Meaux que cela intéresse tout
particulièrement, comme la ville de Beauvais et
comme d'autres villes de France, veut faire des
écoles dans le séminaire. Or, on refuse de lui
concéder le séminaire. Elle proteste avec raison,
en disant qu'il y aurait dans le Midi une ville
qui aurait obtenu pour faire une caserne un bien
que l'Etat lui aurait concédé gratuitement. Elle
dit : Moi, je veux faire une école, par consé-
quent je dois être- traitée de la même manière.
C est l'intérêt communal qui est en jeu et
qu'on doit défendre.
Voici la seconde raison : Quand les législa-
teurs font des lois, c'est généralement pour
qu'on les exécute. Alors le mot « pourront être
concédés » signifie ceci : une ville vient trouver
le ministre des Finances et lui demande la con-
cession d'un bien. Le Ministre lui répond : Vous
n'êtes pas tout à fait dans les conditions vou-
lues. La ville dit : Si, je prétends être dans les
conditions. — D'où discussion. Le mot « pour-
ront » n'a jamais signifié, dira le Ministre, que
vous aurez le droit de faire usage des biens
comme si la loi n'existait pas. Cela signifie une
chose possible, qui doit être dans certains cas.
Pour éviter dans l'interprétation de la loi un
arbitraire qui se retourne contre nous, (sou-
rires et approbation) nous devons protester et
réclamer. Nous n'avons pas d'autre moyen que
de faire agir à la Tribune de la Chambre. La
question vaut Ja peine d'y être soulevée et dis-
cutée. Les députés ont le droit de réclamer
l'application des lois qu'ils ont votées.
M. PATUREAU-MIRAND (Châteauroux). — Ce
que vient de nous exposer notre collègue Dela-
roueesttellement exact que leMinistèrelui-méme
n'a pas eu toujours sur ce point les idées qu'il
professe aujourd'hui. A Châteauroux on nous a
demandé si nous serions disposés à accepter un
bien provenant de la mense épiscopale et qui se
composait d'un château et de quatre domaines.
Quand, six mois plus tard, la Municipalité eut
accepté, le Ministère s'était ravisé. Ce qu'il nous
avait offert, il entendait à présent nous le
vendre.
M. LUGOL (Meaux). — Il en a été de même à
Meaux.
M. BAUDET. — La solution serait de poser la
question au Ministre des Finances pour savoir
quelle est, véritablement, l'interprétation offi-
cielle.
M. LUGOL (Meaux). — L'administration des
domaines a toujours revendiqué le séminaire
qui a été concédé à la ville de Brignoles pour en
faire une caserne profitant à l'Etat. L'Etat avait
commencé par faire des difficultés très grandes.
M. MAILHO (La Rochelle). — Si larguaient
est bon pour le ministère de la Guerre, il doit
l'être aussi pour les Communes.
M. CATOIRE (Amiens). — On a eu soin d in-
sérer dans la loi le mot « pourront ». Cela veut
dire que l'Etat a la faculté mais n'est pas obligé
d'accorder aux Communes les immeubles dont
nous parlons.
La séance est levée à ; h 45 pour permettre
aux Congressistes de se rendre à la réception
de l'IIôtel-de-Ville de Paris.
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Ville de Paris
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