Presse et revues
16 pages
Titre : Revue municipale : recueil hebdomadaire d'études édilitaires pour la France et l'étranger
Auteur : Association communale de France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1908-08-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32860840q
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 27309 Nombre total de vues : 27309
Description : 01 août 1908 01 août 1908
Description : 1908/08/01 (A11,T11,N433)-1908/08/15. 1908/08/01 (A11,T11,N433)-1908/08/15.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6118259h
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1062
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
REVUE MUNICIPALE
'229
auquel les Maires devront strictement se confor-
mer sous peine d'exposer leurs administrés à se
voir refuser le bénéfice de la gratuité.
MODÈLE DE CERTIFICAT
pour les indigents se rendant dans les
établissements thermaux
Le Maire de la commune de
canton de. .-....; . arrondissement de
département de... , Certifie que le
sieur (nom, prénoms, profession) demeurant en
cette commune, est indigent et qu'il est inscrit
sur la liste d'assistance médicale gratuite arrê-
tée par le Conseil municipal, conformément
aux dispositions de l'article 14 de la loi du
15 juillet 1893.
Fait à , le
Le Maire,
(Sceau de la Mairie) (Signature)
Ordonnance concernant les débits de boissons
situés dans le ressert de la préfecture de
police.
Ce document, qui porte la date du 30 mai 1908,
est ainsi conçu dans ses parties essentielles :
Nous, Préfet de police,
Vu la loi des 16-24 août 1790 et celle des
19-22 juillet 1791 ;
Vu les arrêtés des Consuls du 12 messidor an
VIII et du 3 brumaire an IX ;
Vu la loi du 10 juin 1853 ;
Vu la loi du 17 juillet 1880;
Vu les articles 471, § 15, 474 et 483 du Code
pénal,
Ordonnons ce qui suit :
Article premier. — A Paris, les débits de
boissons ne pourront êtreouverts avant 4heûres
du matin et devront être fermés au plus tard à
2 heures du matin, en toutes saisons.
Toutefois, les débitants établis aux abords
des Halles centrales pourront laisser les établis-
sements ouverts toute la nuit, à la condition
expresse de n'ouvrir qu'une salle sur le devant
et au rez-de-chaussée et d'interdire toute espèce
de jeux entre 2 heures et 4 heures du matin.
Art. 2. — Dans les autres communes du res-
sort de la Préfecture de police, les débits ne
pourront être ouverts avant 5 heures du matin
et devront être fermés au plus tard à minuit en
toutes saisons.
Art. 3. — Les débitants de Paris et des autres
communes du ressort pourront, sans qu'il soit
besoin d'une autorisation spéciale, laisser leurs
établissements ouverts toute la nuit aux dates
suivantes :
i° Nuit du Ier au 2 janvier;
2° — dimanche au lundi gras ;
3° — mardi gras au mercredi "des
cendres ; ;
4° — jeudi de la mi-carême au ven-
dredi ;
50 — 14 au 15 juillet;
6° — 24 au 25 décembre;
70 — 31 décembre au ior janvier.
Art. 4. — Les autorisations permanentes d'ou-
verture avant l'heure réglementaire Ou de fer-
meture après cette heure pourront, à titre excepJ
tionnel, être délivrés par Nous lorsqu'il aura été
établi qu'elles répondent à des nécessités parti-
culières.
Art. 5. — Des autorisations semblables pour-
ront être accordées accidentellement à l'occa-
sion de réunions fortuites et privées, telles que':'
repas de noces, banquets, etc., ou de fêtes patro-
nales. '
Elles seront délivrées à Paris par les Com-
missaires de police et, pour les autres com-
munes du ressort, par les commissaires dans
les communes de leur résidence, par les maires
dans les autres localités, à charge de Nous en
rendre compte.
Art. 6. — Les autorisations permanentes déli-
vrées antérieurement à la présente ordonnance
continueront à produire leurs effets.
Art. 7. — Les contraventions à la présente
ordonnance seront constatées par des procès-
verbaux qui seront déférés aux tribunaux com-
pétents.
Jurisprudence Municipale
Les demandes en rectification des actes
de l'état civil
Quand une erreur ou une inexactitude quel-
conque s'est glissée dans la rédaction d'un acte
de l'état civil, la rectification n'en peut être faite
que par voie de justice.
Et, lorsque le jugement de rectification est
intervenu, aucun changement ne peut être fait
par addition ou surcharge sur l'acte lui-même.
Le jugement de rectification doit être inscrit,
dans toute sa teneur, sur les registres, par l'of-
ficier de l'état-civil, aussitôt qu'il lui est remis;
mention en est faite en marge de l'acte réformé ;
et. dès lors, l'acte ne peut plus être délivré en
expédition ou copie qu'avec les rectifications
ordonnées.
La procédure à suivre pour aboutir à ces rec-
tifications est indiquée dans les articles 855 et
suivants du Code de procédure civile.
Le demandeur peut, selon les circonstances,
agir par voie de requête ou procéder par assi-
gnation,
'229
auquel les Maires devront strictement se confor-
mer sous peine d'exposer leurs administrés à se
voir refuser le bénéfice de la gratuité.
MODÈLE DE CERTIFICAT
pour les indigents se rendant dans les
établissements thermaux
Le Maire de la commune de
canton de. .-....; . arrondissement de
département de... , Certifie que le
sieur (nom, prénoms, profession) demeurant en
cette commune, est indigent et qu'il est inscrit
sur la liste d'assistance médicale gratuite arrê-
tée par le Conseil municipal, conformément
aux dispositions de l'article 14 de la loi du
15 juillet 1893.
Fait à , le
Le Maire,
(Sceau de la Mairie) (Signature)
Ordonnance concernant les débits de boissons
situés dans le ressert de la préfecture de
police.
Ce document, qui porte la date du 30 mai 1908,
est ainsi conçu dans ses parties essentielles :
Nous, Préfet de police,
Vu la loi des 16-24 août 1790 et celle des
19-22 juillet 1791 ;
Vu les arrêtés des Consuls du 12 messidor an
VIII et du 3 brumaire an IX ;
Vu la loi du 10 juin 1853 ;
Vu la loi du 17 juillet 1880;
Vu les articles 471, § 15, 474 et 483 du Code
pénal,
Ordonnons ce qui suit :
Article premier. — A Paris, les débits de
boissons ne pourront êtreouverts avant 4heûres
du matin et devront être fermés au plus tard à
2 heures du matin, en toutes saisons.
Toutefois, les débitants établis aux abords
des Halles centrales pourront laisser les établis-
sements ouverts toute la nuit, à la condition
expresse de n'ouvrir qu'une salle sur le devant
et au rez-de-chaussée et d'interdire toute espèce
de jeux entre 2 heures et 4 heures du matin.
Art. 2. — Dans les autres communes du res-
sort de la Préfecture de police, les débits ne
pourront être ouverts avant 5 heures du matin
et devront être fermés au plus tard à minuit en
toutes saisons.
Art. 3. — Les débitants de Paris et des autres
communes du ressort pourront, sans qu'il soit
besoin d'une autorisation spéciale, laisser leurs
établissements ouverts toute la nuit aux dates
suivantes :
i° Nuit du Ier au 2 janvier;
2° — dimanche au lundi gras ;
3° — mardi gras au mercredi "des
cendres ; ;
4° — jeudi de la mi-carême au ven-
dredi ;
50 — 14 au 15 juillet;
6° — 24 au 25 décembre;
70 — 31 décembre au ior janvier.
Art. 4. — Les autorisations permanentes d'ou-
verture avant l'heure réglementaire Ou de fer-
meture après cette heure pourront, à titre excepJ
tionnel, être délivrés par Nous lorsqu'il aura été
établi qu'elles répondent à des nécessités parti-
culières.
Art. 5. — Des autorisations semblables pour-
ront être accordées accidentellement à l'occa-
sion de réunions fortuites et privées, telles que':'
repas de noces, banquets, etc., ou de fêtes patro-
nales. '
Elles seront délivrées à Paris par les Com-
missaires de police et, pour les autres com-
munes du ressort, par les commissaires dans
les communes de leur résidence, par les maires
dans les autres localités, à charge de Nous en
rendre compte.
Art. 6. — Les autorisations permanentes déli-
vrées antérieurement à la présente ordonnance
continueront à produire leurs effets.
Art. 7. — Les contraventions à la présente
ordonnance seront constatées par des procès-
verbaux qui seront déférés aux tribunaux com-
pétents.
Jurisprudence Municipale
Les demandes en rectification des actes
de l'état civil
Quand une erreur ou une inexactitude quel-
conque s'est glissée dans la rédaction d'un acte
de l'état civil, la rectification n'en peut être faite
que par voie de justice.
Et, lorsque le jugement de rectification est
intervenu, aucun changement ne peut être fait
par addition ou surcharge sur l'acte lui-même.
Le jugement de rectification doit être inscrit,
dans toute sa teneur, sur les registres, par l'of-
ficier de l'état-civil, aussitôt qu'il lui est remis;
mention en est faite en marge de l'acte réformé ;
et. dès lors, l'acte ne peut plus être délivré en
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ordonnées.
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