! '.( 432 )".
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police du can-
ton de Fumay, du 19 juin dernier;, et, pouf être statué de nouveau
sur la prévention conformément à la loi, renvoie îes parties, avec les
"pièces de la procédure , devant le tribunal de simple policé du canton
de Rocroy ;
Ordonne, etc:
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 265.
PROCÈS-VERBAL.— Foi DUE. — EXCUSE.
Lorsqu'un.procès-verbal régulier constate que la porte de la maison du prévenu a été
trouvée ouverte après l'heure déterminée par un arrêté municipal, le juge de
police ne peut relaxer ce prévenu, en admettant des, excuses non prévues par la
loi et sans que ce procls-verbàl ait été débattu par la preuve contraire.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Monlbéîiard (Doubs), du Jugement rendu parce
Tribunal,.le 4 juillet 1856, en faveur de Verenel-Grammonl.
Du 25 Juillet i856.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulm ^conseiller, et les conclusions de
M. Nicias-Gaillard, premier avocal général;
Vu l'article i54 du Code d'instruction criminelle;
Allendu qu'il était constaté par un procès-verbal régulier, dressé
par le commissaire de police de Monlbéîiard, que la porte d'entrée
de la maison habitée par le sieur Verenet-Gramiriont avait élé, con-
trairement à un arrêté municipal du 25 juin i83g, trouvée ouverte
à onze heures et un quart du: soir, îe 10 juin dernier;
Que, sans que ledit procès-verbal ait été débattu par la preuve
contraire, et nonobstant la foi due à cet acte, le tribunal, pour relaxer,
le prévenu, a admis des faits d'excuse non prévus par le règlement;
CASSE et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police
du canton de Monlbéîiard, en date du 4 juillet dernier;
Et, pour être slalué sur la prévention conformément à la loi,
renvoie la cause et les parties devant le tribunal dé police du canton
de Blamonl;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. —- Chambre criminelle.
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police du can-
ton de Fumay, du 19 juin dernier;, et, pouf être statué de nouveau
sur la prévention conformément à la loi, renvoie îes parties, avec les
"pièces de la procédure , devant le tribunal de simple policé du canton
de Rocroy ;
Ordonne, etc:
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 265.
PROCÈS-VERBAL.— Foi DUE. — EXCUSE.
Lorsqu'un.procès-verbal régulier constate que la porte de la maison du prévenu a été
trouvée ouverte après l'heure déterminée par un arrêté municipal, le juge de
police ne peut relaxer ce prévenu, en admettant des, excuses non prévues par la
loi et sans que ce procls-verbàl ait été débattu par la preuve contraire.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Monlbéîiard (Doubs), du Jugement rendu parce
Tribunal,.le 4 juillet 1856, en faveur de Verenel-Grammonl.
Du 25 Juillet i856.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulm ^conseiller, et les conclusions de
M. Nicias-Gaillard, premier avocal général;
Vu l'article i54 du Code d'instruction criminelle;
Allendu qu'il était constaté par un procès-verbal régulier, dressé
par le commissaire de police de Monlbéîiard, que la porte d'entrée
de la maison habitée par le sieur Verenet-Gramiriont avait élé, con-
trairement à un arrêté municipal du 25 juin i83g, trouvée ouverte
à onze heures et un quart du: soir, îe 10 juin dernier;
Que, sans que ledit procès-verbal ait été débattu par la preuve
contraire, et nonobstant la foi due à cet acte, le tribunal, pour relaxer,
le prévenu, a admis des faits d'excuse non prévus par le règlement;
CASSE et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police
du canton de Monlbéîiard, en date du 4 juillet dernier;
Et, pour être slalué sur la prévention conformément à la loi,
renvoie la cause et les parties devant le tribunal dé police du canton
de Blamonl;
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