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traient»par, eux-mêmes que! Vivent et Pascal étaient dans l'ha'bitnde
de mêler des basses; matières aux farines provenant des blés confiés:
par l'État; ,..: . - ,. - - ,.,':'...
D'où il suit qu'en adoptant ces motifs la cour a statué implicite-
ment sur ces conclusions, et rejeté la pertinence de la preuve offerte;
Attendu, au surplus, que la procédure est régulière, '
REJETTE le pourvoi.
Ainsi jugé, etc.—Chambre criminelle.
N° 383.
COMPÉTENCE. —TRIRUNAL CONSULAIRE. — DÉLIT' COMMIS PAR LA VOIE DE
.LA PRESSE. — DIFFAMATION. .-■•" ; .
Les tribunaux consulaires établis- dans les échelles du Levant et de Barbarie 1, parle
traité de 1740 et les lois postérieures, compétents pour statuer sur les crimes,-
délis.et contraventions commis de français, à Français,, cessent d'avoir, compétence
lorsqu'il s'agit d'un délit privé. -.■ - , _
Spécialement, il appartient aux tribunaux de droit commun de connaître d'un
délit de diffamation commis par la voie de la presse, ce délit étant privé et né
constituant ni une contravention aux lois sur la police de là presse, ni un crime
ou un délit contre les lois de police et de sûreté. ' -
REJET du Pourvoi formé par le sieur Noguès contre un Arrêt dé la
Cour impériale d'Aix, chambre correctionnelle, du 7 août r857,
rendu entre le susnommé et le sieur Baligot de Beyne.
-■ Du 28 ^¥6111^6,1857.
LA COUR,
Oui M. Victor Foucher, conseille^- en son-rapportt ouiM° Bbsfviël,
dans l'intérêt du demandeur en cassation „ et M" Costa, dans celui de
Baligot de Beyne, partie intervenante ,•
Qui M. Gttyho.avpcat général-, en, ses. conclusions;. , ,>.
Vu-.les-articles i'5et26 du traité intervenu entre la France; et ,1a
Porte; Ottomane, en l'année 11740 , lequel a-été confirmé paroles'
traités dés 25'juin 1802 et 2& novembre 1838; '. ' . ; v."'
Vu également les articles 1, 3, 46, 55 et 75 de là'loi dû/2'8 mai
ii836-, sur l'administration de-lffi justice française dans des-; échellesidlÈl
Levant;- ' , • ■ ■'- ,.. '■-■■' r~"■•■■"-,-■--'"-,■
Attendu" qu'aux- termes des ces^diverses dispositions le 'triBùnal
consulaire â*è Frâtiée'èsi' cpmpétenbpour statuer, soit d'aifficeî 'soit
sur lk plainte dès parties lésées, sur tout crime, délit ou contraven-
tion commis de Français à Français; „-, \..'-'.....'
