" ' ( 600 ) ,
En ce qui. touche les' conclusions' tendant à faire ordonner la les ti-
tution de l'amende consignée par Parot: :' ■■'".:■ ». -
Attendu que la condamnation intervenue contre PàrPt, quoique
émanée: d'une cour criminelle, .a,; en réalité,,été prononcée;en ma-
tière civile,; ' , .
Que, dès lors, aux;fermes:de l'article 419 du Code d'instruction
criminelle, le demandeur en cassation était, à peine die déchéance,
tenu de consigner l'amendé fixée par ledit article ;
Attendu,qu'aux termes de l'article 420 dû même code l'amende
«st encourue par tous:ceux qui succombent dans leurs: recours, sauf
certaines-exceptions, dans lesquelles Parot ne se trouve: pas.
.REJETTE le pourvoi* et condamne le demandeur à l'amende envers
le Trésor public. ; .
Ainsi jugé, etc.—• Chambre criminelle.
-; No: 382V \
JOGEMËKT. -r- MOTIFS* — OMISSION DE STATUER.
Il à'y a pas ontission de statuer sur des coïwlusionsdii ptévenà afin d'une riouvéUè
expertise par les jugesd'appel qui, dans leurs motif s, et après avoir adopté lés mo-
tifs du jagenlent de première-instance, ne se sont'.pas uniquementfondés+pour
, former leur conviction., sur le .résultat' de la première expertise, maià spéciale-
ment sur les témoignages qui sont venus prouver lai vérité dés conclusions de cette
, première expertise.
REJET.; ,du pourvoi formé par les, sieurs Vivent et* Pascal confre^uh
; Arrêt rendu par la Cour impériale de Toulouse, chambre des
appels ,de police correctionnelle, le 3i août 1807, qui les con-
«;.damne ,,;s.avok, yivent àquatre mois de prison,, et Pascal à un; mois
de la même peine.
■','.'.■; ■ ' *'1 '.-■" Û'u 28 Novembre ,iÉij. T
->. LA..G0DRV- ; ■■;.:• '.:;■:•
1 lOtiïM;. Victor''Foucher, conseiller, en s on rapport; ôùSMF;Mkr-
miér,: avocat en ïa Cour, dans'ses observations1;: ouï M. Gùyhô,- avo-
cat général, en ses conclusions ; , ' ~ '-'
Sur le 1 moyen;unique 1, tiré de ce' que■■■V'àtrèl- attaque à- dm'fe de
statuer sur les conclusions prises' en 1 appel devant la'Goûi* et tëiiclâiott
à; une nouvelle expertises ' : ; ' ■ ■■■ :'
i Attendu, quej si l'à*rêt ne= s'eiplique 1 pas- sur'ces conclusions','il
adopte les motifs du jiigement'deprëmière instance'; : > . t
J Attendu .qu'il résulte; de ces motifs: que les* premiers jûgé^'he se
sont pas uniquement fondés,'pour 1 formel? leur Conviction',' sur lé-ré-
sultat > de, l'expertise; mais- spécialement sûr;'leit-» fefloigHageS qïr»,
^venant prouver la vérité des conclusions de cette ;éxpêHise; dëttioii-
