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ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. — ÉQUARRISSAGE.— CONTRAVENTION,
. ' — EXCUSE.
Les établissements d'équarrissage sont classés dans les établissements insalubres de
première classe qui ne peuvent être ouverts sans l'accomplissement des formalités
prescrites par le décret dû 15 octobre 1810. Le prévenu qui a contrevenu à ce
' décret ne peut être acquitté parce qu'il n existerait pas, sur le terrain- oà ces opé-
rations d'équarrissage étaient faites, soit de bâtiments, soit d'outillage, et que,
d'ailleurs, l'administration eii aurait toléré l'usagé.
ANNULATION,"sur le pourvoi du Ministère'publie près le'Tribunal de
simple police du canton de Castres, d'un Jugement rendu par ce
tribunal1,-le 24 septembre 1857, en faveur du sieur Dacros.
Du 19 Novembre 1857.
LA COUR, > ,-5-, r
Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; , ^
Ouï M'. Blanche, avocat général, en ses* conclusions ; , . ;,i
Vu le décret dû i5 octobre 1810; les ordonnances dés \>k jà'fivier
i8i5 et 9 février 1825, et l'article 471, n° i5, du Gode, pénalj-,?
Endroit, . ,.■■;.... - ■■:..'.'-.'.;. -M - J:;:',: ;,; : ;;'A
Attendu qu'il y a contravention aux dispositions des décrets et
ordonnances ci-dessus visés, concernant les établissements classés
comme insalubres, toutes les fois que, sans avoir accompli les forma-
lités exigées par ces décrets et? règlements, et avoir reçu l'autorisa-
tion d'ouvrir un, semblable établissement, on se livre, en fait, à des
actes ou à des opérations qui ne peuvent avoir lieu 1 que" dans les 'éta-
blissements autorisés, après enquête'c&commodo et incommoda;
Attendu que le défaut, soit de bâtiments spéciaux, soit même
d'outillage plus' Ou' moins complet, ne saurait enlever' aùsç'ôpéiatiôâs
faites', niêiriè en plein air; lé caractère prohibitif que leur db'nhè la
loi', puisque' ces éirçorisitàricës ne : sferdiènt propres - qjï'a'rèridfë' 'ces
opérations plus nuisibles où plus dangereuses pour là santé ou la
sûreté publique;
Attendu qu'Une sîlnple'toîéraneë dé? l'àdministra'tibn Ou; tôaï#éu-
fbrisalibn verbale ne- s*aurahV sufppiéér-aïix- dbligàtfensi<-ii!D(pdséësi!par
les lois et règleriiènfe- ;én semblable râ^tiëre dans 1 tin-ifttérêbpuijlic,
et qu'il n'appartiendrait pas plus à l'autorité administrative qu'aux
simples citoyens de s'y'soustraire ;
Attendu que les établissements d'équarrissage sont classés,'dans les
établissements insalubres'- de première classe 1 par le décret du* id oc-
tobre 1810; ■ :■ i .';.■!■ y ,.,-.
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