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Du 17 septembre 1807.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et
M. l'avocat général d'Ubexi, en ses conclusions;
' Vu l'article 182 du Gode forestier;
Attendu que Beaumét et Roqueirol, poursuivis en simple police
comme prévenus d'usurpation du. sol d'un chemin rural, ont opposé
à l'action du ministère public l'exception préjudicielle de propriété;
Attendu que, d'après l'article 182 du Code forestier, le juge devait,
si l'exception proposée lui paraissait satisfaire aux conditions d'admis-
sibilité exigées par ledit article, renvoyer les parties à fins civiles, en
fixant un bref délai dans lequel la partie qui avait élevé la question
préjudicielle saisirait le juge compétent de la connaissance du litige et
justifierait de ses diligences ;
Que, jusqu'à la solution de la question préjudicielle, le juge de ré-
pression devait rester saisi de l'action publique, et Surseoir à sa dé-
cision;
Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article susvisé,
le jugement attaqué, en renvoyant les parties devant le juge compé-
tent pour la solution de la question de propriété, a relaxé les prévenus
des lins de la poursuite du ministère public;
En "quoi ledit jugement a expressément violé l'article 182 du Code
forestier ;
CASSE et- annule le jugement rendu, le 10 août 1857, par le tri-
bunal de simple police du canton de Villeneuve-lès-Avignon ; '
Et, pour être fait droit, RENVOIE Beaumet et Roqueirol, avec les
pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police du canton
de Roquemaure;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 347.
ABUS DE CONFIANCE. — VIOLATION DE DÉPÔT. — COMMENCEMENT DE
PREUVE PAR ÉCRIT.
En matière d'abus de confiance par violation de dépôt, le juge correctionnel est sou-
verain pour décider, enfuit, que des interrogatoires du prévenu ne résulte pas un
commencement de preuve par écrit, du dépôt ; il en serait autrement s'il décidait,
en droit, que les interrogatoires du prévenu ne peuvent servir de commencement
de preuve par écrit.
Du 17 septembre 1807.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et
M. l'avocat général d'Ubexi, en ses conclusions;
' Vu l'article 182 du Gode forestier;
Attendu que Beaumét et Roqueirol, poursuivis en simple police
comme prévenus d'usurpation du. sol d'un chemin rural, ont opposé
à l'action du ministère public l'exception préjudicielle de propriété;
Attendu que, d'après l'article 182 du Code forestier, le juge devait,
si l'exception proposée lui paraissait satisfaire aux conditions d'admis-
sibilité exigées par ledit article, renvoyer les parties à fins civiles, en
fixant un bref délai dans lequel la partie qui avait élevé la question
préjudicielle saisirait le juge compétent de la connaissance du litige et
justifierait de ses diligences ;
Que, jusqu'à la solution de la question préjudicielle, le juge de ré-
pression devait rester saisi de l'action publique, et Surseoir à sa dé-
cision;
Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article susvisé,
le jugement attaqué, en renvoyant les parties devant le juge compé-
tent pour la solution de la question de propriété, a relaxé les prévenus
des lins de la poursuite du ministère public;
En "quoi ledit jugement a expressément violé l'article 182 du Code
forestier ;
CASSE et- annule le jugement rendu, le 10 août 1857, par le tri-
bunal de simple police du canton de Villeneuve-lès-Avignon ; '
Et, pour être fait droit, RENVOIE Beaumet et Roqueirol, avec les
pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police du canton
de Roquemaure;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 347.
ABUS DE CONFIANCE. — VIOLATION DE DÉPÔT. — COMMENCEMENT DE
PREUVE PAR ÉCRIT.
En matière d'abus de confiance par violation de dépôt, le juge correctionnel est sou-
verain pour décider, enfuit, que des interrogatoires du prévenu ne résulte pas un
commencement de preuve par écrit, du dépôt ; il en serait autrement s'il décidait,
en droit, que les interrogatoires du prévenu ne peuvent servir de commencement
de preuve par écrit.
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