( 538 ')
Attendu, néanmoins, que , pour renvoyer lesdits prévenus de la
plainte, le tribunal de simple police de Carignan s'est fondé, d'une
part, sur ce que le sieur Belle se trouvait debout, ne buvait pas et se
disposait à sortir; d'autre part, sur ce que, si Belle et la personne
qui l'accompagnait avaient prolongé pendant quelques instants leur
séjour dans le café, c'est qu'ils avaient dû y attendre la monnaie
qu'on avait à leur rendre sur la pièce qu'ils avaient donnée au garçon
pour payer leur dépense ;
Attendu qu'en décidant ainsi le jugement attaqué, i" a mé-
connu les termes formels de l'arrêté susvisé, et en a arbitrairement
restreint le sens et la portée; 2° a admis une excuse non autorisée
par la loi;
D'où il suit^qu'il a violé, 'en ne les appliquant pas, les articles i
et 6 de l'arrêté du 2 5 novembre i85i, 471, n" i5, du Code pénal,
et violé, en outre, l'article 65 dudit code;
Casse et annule le jugement rendu,, le 8 août 1857, par le tribunal
de simple police du canton de Carignan, en faveur des sieurs Créplet
et Belle.
Et, pour être statué conformément à la loi sur les poursuites in-
tentées à leur charge, les renvoie, avec les pièces du procès, devant
le tribunal de simple police du canton de Sedan ;
. Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
■"■■!.'■•:■'. .■■■'.: N° 345. ■
CASSATION.— POURVOI.,—DÉLAI. 1
Le jugement admettant, une exception préjudicielle élevée par celui qui a pris fait et
-■ cause pour le prévenu et avec lequel le débat contradictoire a été accepté par le
ministère public, est un jugement contradictoire contre lequel le recours en cassa-
tion par le ministère public ne peut être formé que dans le délai de trois jours, à
partir de sa prononciation, fixé par l'article 373' du Code d'instruction crimi-
nelle. " "'.
ARRÊT qui déclare non recevable le pourvoi du Ministère public près
-"'leiTribunal de simple police du canton de Lambesc (Bouches-du-
,J\hône),: en cassation; d'un jugement rendu par'ce tribunal, le
1 ,24 avril 1857, en faveur.du sieurLaty.
Du 17 .Septembre 1857.
LA'COUH,
Ouï M. le conseiller Gaussin de Perceval, en son rapport, et
M. l'avocat général d'Ubexi, en ses conclusions;
Attendu, néanmoins, que , pour renvoyer lesdits prévenus de la
plainte, le tribunal de simple police de Carignan s'est fondé, d'une
part, sur ce que le sieur Belle se trouvait debout, ne buvait pas et se
disposait à sortir; d'autre part, sur ce que, si Belle et la personne
qui l'accompagnait avaient prolongé pendant quelques instants leur
séjour dans le café, c'est qu'ils avaient dû y attendre la monnaie
qu'on avait à leur rendre sur la pièce qu'ils avaient donnée au garçon
pour payer leur dépense ;
Attendu qu'en décidant ainsi le jugement attaqué, i" a mé-
connu les termes formels de l'arrêté susvisé, et en a arbitrairement
restreint le sens et la portée; 2° a admis une excuse non autorisée
par la loi;
D'où il suit^qu'il a violé, 'en ne les appliquant pas, les articles i
et 6 de l'arrêté du 2 5 novembre i85i, 471, n" i5, du Code pénal,
et violé, en outre, l'article 65 dudit code;
Casse et annule le jugement rendu,, le 8 août 1857, par le tribunal
de simple police du canton de Carignan, en faveur des sieurs Créplet
et Belle.
Et, pour être statué conformément à la loi sur les poursuites in-
tentées à leur charge, les renvoie, avec les pièces du procès, devant
le tribunal de simple police du canton de Sedan ;
. Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
■"■■!.'■•:■'. .■■■'.: N° 345. ■
CASSATION.— POURVOI.,—DÉLAI. 1
Le jugement admettant, une exception préjudicielle élevée par celui qui a pris fait et
-■ cause pour le prévenu et avec lequel le débat contradictoire a été accepté par le
ministère public, est un jugement contradictoire contre lequel le recours en cassa-
tion par le ministère public ne peut être formé que dans le délai de trois jours, à
partir de sa prononciation, fixé par l'article 373' du Code d'instruction crimi-
nelle. " "'.
ARRÊT qui déclare non recevable le pourvoi du Ministère public près
-"'leiTribunal de simple police du canton de Lambesc (Bouches-du-
,J\hône),: en cassation; d'un jugement rendu par'ce tribunal, le
1 ,24 avril 1857, en faveur.du sieurLaty.
Du 17 .Septembre 1857.
LA'COUH,
Ouï M. le conseiller Gaussin de Perceval, en son rapport, et
M. l'avocat général d'Ubexi, en ses conclusions;
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.37%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.37%.
- Auteurs similaires Bibliographie de la presse française politique et d'information générale Bibliographie de la presse française politique et d'information générale /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BIPFPIG00"Arts de la marionnette Arts de la marionnette /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "Pam1" Bibliothèque Diplomatique Numérique Bibliothèque Diplomatique Numérique /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "MAEDIGen0" La Grande Collecte La Grande Collecte /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "GCGen1"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 20/34
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5860373h/f20.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5860373h/f20.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5860373h/f20.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5860373h/f20.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5860373h
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5860373h
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5860373h/f20.image × Aide