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Vu les articles i45 et t4g' du Code d'instruction criminelle ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre le jugement rendu par.défaut
à l'égard de Giraud fils, par le tribunal'de police du canton de Ta-
vernes , a été formé dans le délai légal ;
Attendu que le prévenu Giraud fils n'ayant pas été cité à compa-
raître par acte d'huissier, le tribunal n'était pas régulièrement saisi
de la poursuite;
Que, dès lors, en refusant, malgré les réquisitions du ministère
public, de surseoir à l'examen et au jugement du fait reproché au
prévenu absent et en condamnant celui-ci à l'amende dont la contra-
vention entraîne l'application, le tribunal a commis un excès de pou-
voir, et violé les dispositions des articles précités du Code d'instruc-
tion criminelle; ,
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police de Ta-
vernes en date du 27 juillet 1857;
Et, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de
Barjols;
Ordonne, etc.
Ainsi fait, jugé et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N°341.
I. COUR D'ASSISES.— 1° QUESTIONS AU JURY. — OMISSION.—PEINE JUS-
TIFIÉE.
2" PLAN DES LIEUX. — COMMUNICATION AUX JURÉS.
3° TÉMOIN. — SERMENT. — POUVOIR DISCRÉTION-
NAIRE.
II. PEINE CAPITALE. — LIEU D'EXÉCUTION. — VOIE PUBLIQUE.
, f Lorsque la peine appliquée est justifiée par les déclarations régulières du jury,
il importe peu que le président ait omis de poser au jury une circonstance aggra-
vante résultant de l'arrêt de renvoi ; ainsi, lorsque le jury a déclaré l'accusé cou-
pable d'homicide volontaire avec préméditation, cet accusé ne saurait fonder un
moyen utile de cassation sur ce que le président aurait omis de poser au jury la
circonstance que cet homicide avait précédé un vol qualifié, alors même que celte
circonstance résulterait de l'arrêt de renvoi.
2° Le président de la cour d'assises peut communiquer au jury, en verla.de son
pouvoir discrétionnaire, un plan des lieux du crime, dressé dans le cours de l'ins-
truction, plan qui, d'ailleurs, faisant partie des pièces de la procédure, n'a été
l'objet d'aucune critique par l'accusé avant l'arrêt de renvoi.
3° Le témoin appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ne doit
pas prêter serment, et on ne saurait lui refuser ce caractère parce qu'une citation
aurait été donnée à ce témoin, lorsqu'il résulte du procès-verbal que cette citaiion
aété donnée, le jour même de l'ouverture des débats, en exécution de l'ordon-
nance du président.
Vu les articles i45 et t4g' du Code d'instruction criminelle ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre le jugement rendu par.défaut
à l'égard de Giraud fils, par le tribunal'de police du canton de Ta-
vernes , a été formé dans le délai légal ;
Attendu que le prévenu Giraud fils n'ayant pas été cité à compa-
raître par acte d'huissier, le tribunal n'était pas régulièrement saisi
de la poursuite;
Que, dès lors, en refusant, malgré les réquisitions du ministère
public, de surseoir à l'examen et au jugement du fait reproché au
prévenu absent et en condamnant celui-ci à l'amende dont la contra-
vention entraîne l'application, le tribunal a commis un excès de pou-
voir, et violé les dispositions des articles précités du Code d'instruc-
tion criminelle; ,
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police de Ta-
vernes en date du 27 juillet 1857;
Et, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de
Barjols;
Ordonne, etc.
Ainsi fait, jugé et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N°341.
I. COUR D'ASSISES.— 1° QUESTIONS AU JURY. — OMISSION.—PEINE JUS-
TIFIÉE.
2" PLAN DES LIEUX. — COMMUNICATION AUX JURÉS.
3° TÉMOIN. — SERMENT. — POUVOIR DISCRÉTION-
NAIRE.
II. PEINE CAPITALE. — LIEU D'EXÉCUTION. — VOIE PUBLIQUE.
, f Lorsque la peine appliquée est justifiée par les déclarations régulières du jury,
il importe peu que le président ait omis de poser au jury une circonstance aggra-
vante résultant de l'arrêt de renvoi ; ainsi, lorsque le jury a déclaré l'accusé cou-
pable d'homicide volontaire avec préméditation, cet accusé ne saurait fonder un
moyen utile de cassation sur ce que le président aurait omis de poser au jury la
circonstance que cet homicide avait précédé un vol qualifié, alors même que celte
circonstance résulterait de l'arrêt de renvoi.
2° Le président de la cour d'assises peut communiquer au jury, en verla.de son
pouvoir discrétionnaire, un plan des lieux du crime, dressé dans le cours de l'ins-
truction, plan qui, d'ailleurs, faisant partie des pièces de la procédure, n'a été
l'objet d'aucune critique par l'accusé avant l'arrêt de renvoi.
3° Le témoin appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ne doit
pas prêter serment, et on ne saurait lui refuser ce caractère parce qu'une citation
aurait été donnée à ce témoin, lorsqu'il résulte du procès-verbal que cette citaiion
aété donnée, le jour même de l'ouverture des débats, en exécution de l'ordon-
nance du président.
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