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a suffisamment exprimé qu'il y aurait délit dès fqné le vendeur trom*
perait l'acheteur en vendant ou mettant en vente des!JSilbstances;aïi>l
mentaires:qu'il saurait être corrompues, quel qne soit, d'ailleurs, le
plus ou moins d'inconvénient que pourrait avoir l'emploi de ces
substances;
REJETTE, etc. ■.■■■*
Ainsi fait et prononcé^ etc. — Chambré criminelle. ' :-
N°328. . ' ■ •■
TAPAGE NOCTURNE. — TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. — CARACTÈRE. — EXCUSE.
Lorsqu'un procès-verbul régulier et non débattu par la preuve contraire constate
que les prévenus se sont livrés, à neuf heures et demie du soir, même dans les plus
longs jours, à des chants qu'il qualifie de hurlements, le juge de police ne peut
les acquitter ; il doit prononcer contre eux les peines portées par Varticle 479,
n° 8, du Code pénal, dès que les faits poursuivis ayant le caractère de tapage
nocturne ont troublé la tranquillité des habitants, laquelle doit être respectée au
dehors comme au dedans des villes, partout oi, il y a des habitations.
ANNULATION, sur le.pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple-police du canton de Rosbeim ^(Bas-Rhin), d'un Jugement
rendu par ce tribunal, le i4 juillet 1867, ëri faveur des sieurs
Riss et autres. '"v
Du 39 Août 1867. .'-.v ..■'■- •■•-'■ c.
LA COUR, ' ,, ,. ■ '. . , ,':,
Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller, les conclusions de
M. Sevùii avocat général, et les observations de M" Michaud Bellaire,;
avocat à la Cour; •
Vu l'article i54 du Code d'instruction criminelle et Jî'articîe 479,
n° 8, du Godé pénalj
Attendu qu'un procès-verbal régulier constatait que, le 9 juillet
dernier, à neuf heures et demie du soir,, les prévenus s'étaient livrés
à des chants que le procès-verbal qualifie de hurlements, et qu'ainsi ils
avaient, durant la nuit, troublé la tranquillité publique;
Attendu que, pour Telaxer les prévenus, le juge se fonde sur des
excuses qui ne sont point admises par la loi ; que le tapage qui a heu
à neuf heures et demie du soir, même aux,plus longs jours-, est un
tapage nocturne; que le fait, tel qu'il est spécifié, avait le caractère de
tapage et troublait la tranquillité des habitants;; que «ette tranquillité
doit être respectée au dehorsicotmae au dedans des villes, partout où
il y a des habitations; que, sous ce «apport, les termes de l'arrêté
