(507)
Attendu que cette ordonnance, dont la date remonte maintenant
après de dix-huit mois, n'était attaquable que par la voie d'opposition
ou d'appel ; qu'il n'a pas été usé contre elle de ces moyens de recours ;
qu'elle est ainsi passée en force de chose irrévocablement jugée et
qu'elle a même reçu son exécution pleine et entière en saisissant le
tribunal correctionnel de Rennes dés poursuites en dénonciations ca-
lomnieuses, que le pourvoi en cassation n'est admis que-contre les
arrêts des jugements rendus, en dernier ressort, et que l'ordonnance
dont il s'agit n'avait pas ce caractère ; que sous ce rapport une fin de
non-recevoir insurmontable s'oppose à ce qu'elle puisse êlre, attaquée
par un pourvoi en cassation; , ,
Déclare Durand Vaugaron non recevable dans son pourvoi contre
l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Rennes, en
date du 3 mars i856 et le condamne à l'amende envers le,trésor pu-
blic;
En ce qui concerne les pourvois formés contre les arrêts prépara-
toires et d'instruction des 20 février' i856 et 18 mars 1857 ;
Attendu que, si, aux termes de l'article 4i6 du Code d'instruction
criminelle, le pourvoi était ouvert contre ces arrêts jusqu'après l'arrêt
définitif, il est constant en même temps que ces deux arrêts avaient
été rendus contradictoirement; qu'il fallait, dès lors, en les attaquant
par un pourvoi, consigner l'amende entière sur chacun de ces pour-
vois; que cette consignation n'a pas eu lieu; que le demandeur n'a
nullement, d'ailleurs, justifié de son état d'indigence;
Le déclare DÉCHU de ses pourvois contre les arrêts des 23 février
i856 et 18 mars 1857, et le condamne en deux amendes envers le
trésor public ; ;
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 324.
GOEMONÊ(RÉCOLTE DU). — PROPRIÉTAIRE. —OUVRIERS ÉTRANGERS.
La récolte du Goémon de rive appartient exclusivement aux habitants^de la com-
mune dans la circonscription territoriale de laquelle elle est faite, et aux posses-
seurs déterre dans la commune, quoique non habitants ; elle ne peut être faite
par des ouvriers étrangers à la commune, même employés par eux.
"> ' ' '
ANNULATION , sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impé-
riale de Caen, d'un Arrêt rendu par ladite cour, chambre correc-
tionnelle , le 25 juin 1857, en faveur des nommés Laisné, Gou-
lert et autres.
Attendu que cette ordonnance, dont la date remonte maintenant
après de dix-huit mois, n'était attaquable que par la voie d'opposition
ou d'appel ; qu'il n'a pas été usé contre elle de ces moyens de recours ;
qu'elle est ainsi passée en force de chose irrévocablement jugée et
qu'elle a même reçu son exécution pleine et entière en saisissant le
tribunal correctionnel de Rennes dés poursuites en dénonciations ca-
lomnieuses, que le pourvoi en cassation n'est admis que-contre les
arrêts des jugements rendus, en dernier ressort, et que l'ordonnance
dont il s'agit n'avait pas ce caractère ; que sous ce rapport une fin de
non-recevoir insurmontable s'oppose à ce qu'elle puisse êlre, attaquée
par un pourvoi en cassation; , ,
Déclare Durand Vaugaron non recevable dans son pourvoi contre
l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Rennes, en
date du 3 mars i856 et le condamne à l'amende envers le,trésor pu-
blic;
En ce qui concerne les pourvois formés contre les arrêts prépara-
toires et d'instruction des 20 février' i856 et 18 mars 1857 ;
Attendu que, si, aux termes de l'article 4i6 du Code d'instruction
criminelle, le pourvoi était ouvert contre ces arrêts jusqu'après l'arrêt
définitif, il est constant en même temps que ces deux arrêts avaient
été rendus contradictoirement; qu'il fallait, dès lors, en les attaquant
par un pourvoi, consigner l'amende entière sur chacun de ces pour-
vois; que cette consignation n'a pas eu lieu; que le demandeur n'a
nullement, d'ailleurs, justifié de son état d'indigence;
Le déclare DÉCHU de ses pourvois contre les arrêts des 23 février
i856 et 18 mars 1857, et le condamne en deux amendes envers le
trésor public ; ;
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 324.
GOEMONÊ(RÉCOLTE DU). — PROPRIÉTAIRE. —OUVRIERS ÉTRANGERS.
La récolte du Goémon de rive appartient exclusivement aux habitants^de la com-
mune dans la circonscription territoriale de laquelle elle est faite, et aux posses-
seurs déterre dans la commune, quoique non habitants ; elle ne peut être faite
par des ouvriers étrangers à la commune, même employés par eux.
"> ' ' '
ANNULATION , sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impé-
riale de Caen, d'un Arrêt rendu par ladite cour, chambre correc-
tionnelle , le 25 juin 1857, en faveur des nommés Laisné, Gou-
lert et autres.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.77%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.77%.
- Auteurs similaires Arts de la marionnette Arts de la marionnette /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "Pam1"The Romanic review : a quarterly journal devoted to research, the publications of texts and documents, critical discussions, notes, news and comment, in the field of the romance languages and literatures / edited by Henry Alfred Todd and Raymond Weeks /ark:/12148/bpt6k119586.highres Bibliothèque de l'École des Chartes /ark:/12148/bpt6k12501c.highresCommun Patrimoine: bibliothèque numérique du réseau des médiathèques de Plaine Commune Commun Patrimoine: bibliothèque numérique du réseau des médiathèques de Plaine Commune /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BnPlCo00"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 53/64
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58603708/f53.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58603708/f53.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58603708/f53.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58603708/f53.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58603708
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58603708
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58603708/f53.image × Aide