( 505')
N° 322.
DÉCLARATION DU JURY. — QUESTION ITEXOTSE. — EXPRESSION DE LA
MAJORITÉ.
Tonte question d'excuse résolue négativement contre l'accusé doit l'être à la majo-
rité, et ily a nullité lorsque ta déclaration du jury n'exprime pus cette majorité.
ANNULATION, sur le pourvoi de Lacroix, d'un Arrêt rendu par la Cour
d'assises du département de la Somme, le îo juillet 1857, qui l'a
condamné à sept années de travaux forcés.
Du 27 Août 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller, et les conclusions de
M. Sevin, avocat général;
Vu les articles i35 du Code pénal, 33g et 347 °-u Code d'instruc-
tion criminelle ;
Attendu que Lacroix a été déclaré coupable d'avoir, en 1857, par-
ticipé à l'émission d'une pièce de monnaie d'argent ayant cours légal
en France, sachant que cette pièce était contrefaite;
Attendu que, sur la demande du défenseur, de l'accusé, le président
de la cour d'assises a, comme il le devait, posé au jury la question
d'excuse, résultant de l'article 135 du Code pénal;
Attendu que la décision du jury, qui écartait cette excuse, était
prise contre l'accusé; qu'à-ce titre, aux termes de l'article 347 Pe-
tite, elle 11e pouvait l'avoir été qu'à la majorité, et qu'à peine de
nullité le jury en devait faire mention; que, dans l'espèce, cette
mention n'existe pas, et que la réponse porte simplement non;'
Attendu que la question d'excuse se lie intimement à la question
principale; que, par suite, la nullité dont la première est entachée,
entraîne l'annulation de la déclaration entière, et celle de l'arrêt de
condamnation ;
Par ces motifs, CASSE et annule la déclaration du juryet l'arrêt de
condamnation rendu contre Lacroix par la cour d'assises de la Somme,
le 17 juillet dernier;
Et, pour être de nouveau procédé conformément à la loi, sur
l'arrêt de mise en accusation et l'acte d'accusation existant contre
ledit Lacroix, le RENVOIE en l'état où il se trouve, ainsi que les pièces
du procès, devant la cour d'assises du déparlement de l'Oise.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
35.
N° 322.
DÉCLARATION DU JURY. — QUESTION ITEXOTSE. — EXPRESSION DE LA
MAJORITÉ.
Tonte question d'excuse résolue négativement contre l'accusé doit l'être à la majo-
rité, et ily a nullité lorsque ta déclaration du jury n'exprime pus cette majorité.
ANNULATION, sur le pourvoi de Lacroix, d'un Arrêt rendu par la Cour
d'assises du département de la Somme, le îo juillet 1857, qui l'a
condamné à sept années de travaux forcés.
Du 27 Août 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller, et les conclusions de
M. Sevin, avocat général;
Vu les articles i35 du Code pénal, 33g et 347 °-u Code d'instruc-
tion criminelle ;
Attendu que Lacroix a été déclaré coupable d'avoir, en 1857, par-
ticipé à l'émission d'une pièce de monnaie d'argent ayant cours légal
en France, sachant que cette pièce était contrefaite;
Attendu que, sur la demande du défenseur, de l'accusé, le président
de la cour d'assises a, comme il le devait, posé au jury la question
d'excuse, résultant de l'article 135 du Code pénal;
Attendu que la décision du jury, qui écartait cette excuse, était
prise contre l'accusé; qu'à-ce titre, aux termes de l'article 347 Pe-
tite, elle 11e pouvait l'avoir été qu'à la majorité, et qu'à peine de
nullité le jury en devait faire mention; que, dans l'espèce, cette
mention n'existe pas, et que la réponse porte simplement non;'
Attendu que la question d'excuse se lie intimement à la question
principale; que, par suite, la nullité dont la première est entachée,
entraîne l'annulation de la déclaration entière, et celle de l'arrêt de
condamnation ;
Par ces motifs, CASSE et annule la déclaration du juryet l'arrêt de
condamnation rendu contre Lacroix par la cour d'assises de la Somme,
le 17 juillet dernier;
Et, pour être de nouveau procédé conformément à la loi, sur
l'arrêt de mise en accusation et l'acte d'accusation existant contre
ledit Lacroix, le RENVOIE en l'état où il se trouve, ainsi que les pièces
du procès, devant la cour d'assises du déparlement de l'Oise.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
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