I 458 )
VOIE PIJÉLIQUE.' — STATIONN.EMEST DE VÇ/TORES'. — EXCUSE.
Le stationnement d'une voiture sur la voie publique constitue la contravention à
l'article 2, h" 2, de la loi du:30. nm'1851 et à l'article 10 du règlement du
10 août 1852, et le juge de police ne peut en acquitter le prévenu par les motifs
que le stationnement n'aurait pas duré plus de cinq minutes, et que le conducteur
, veillait àc-ses chevaux.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Châteaudun (Eure-et-Loir), d'un Juge-
ment-rendu par ce tribunal, le 3 juillet 1857, en faveur du sieur
Lefray et autre. '■'■■•
Du 6 Août 1857.
LA COUR,
Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; ouï M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions;
Vu l'article 2, n' 2, de la loi sur la police du roulage du 3o mai
i85i, et l'article 10 du règlement d'administration publique du
10 août i852 ;
Attendu qu'il résultait d'un procès-verbal régulier, dressé par la
gendarmerie, que la voiture de Viron, conduite par Lefray, avait été
trouvée stationnant sans nécessité et sans son conducteur sur la route
impériale n° 10;
Attendu, néanmoins, que, sans méconnaître le fait matériel de
stationnement et sans en reconnaître et-en constater la nécessité, le
jugement attaqué a renvoyé Lefray et Viron des poursuites, par le
motif que le stationnement n'aurait pas duré plus de cinq minutes,
et que le conducteur veillait à ses chevaux;
Attendu que la contravention de stationnement ne saurait dépendre
de sa plus ou moins longue durée dès l'instant où il n'est pas constaté
que le stationnement a eu lieu par nécessité ;
Et attendu que cette contravention existe alors même que le con-
ducteur serait resté à la portée de ses chevaux, parce qu'on ne &aurait.
confondre le fait de stationnement sur la voie publique prévu par
l'article 2., n° 2, de la loi du.3o mai i85i, et par l'article 10 du
règlement;. du îoaoût i85a, avec le fait d'abandon de la conduite
des;chevaux par leur conducteur, lequel est prévu par l'article 475,
n° 3, du Code pénal;
Attendu, dès lors, qu'en relaxant les inculpés des poursuites, le
jugement attaqué a fait une fausse interprétation et a formellement
violé ledit article 2, n° a, de'la loi du 3o mai l-85'i, et IO du règle-
ment du 10 aoûti8Ô2; ,
VOIE PIJÉLIQUE.' — STATIONN.EMEST DE VÇ/TORES'. — EXCUSE.
Le stationnement d'une voiture sur la voie publique constitue la contravention à
l'article 2, h" 2, de la loi du:30. nm'1851 et à l'article 10 du règlement du
10 août 1852, et le juge de police ne peut en acquitter le prévenu par les motifs
que le stationnement n'aurait pas duré plus de cinq minutes, et que le conducteur
, veillait àc-ses chevaux.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Châteaudun (Eure-et-Loir), d'un Juge-
ment-rendu par ce tribunal, le 3 juillet 1857, en faveur du sieur
Lefray et autre. '■'■■•
Du 6 Août 1857.
LA COUR,
Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; ouï M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions;
Vu l'article 2, n' 2, de la loi sur la police du roulage du 3o mai
i85i, et l'article 10 du règlement d'administration publique du
10 août i852 ;
Attendu qu'il résultait d'un procès-verbal régulier, dressé par la
gendarmerie, que la voiture de Viron, conduite par Lefray, avait été
trouvée stationnant sans nécessité et sans son conducteur sur la route
impériale n° 10;
Attendu, néanmoins, que, sans méconnaître le fait matériel de
stationnement et sans en reconnaître et-en constater la nécessité, le
jugement attaqué a renvoyé Lefray et Viron des poursuites, par le
motif que le stationnement n'aurait pas duré plus de cinq minutes,
et que le conducteur veillait à ses chevaux;
Attendu que la contravention de stationnement ne saurait dépendre
de sa plus ou moins longue durée dès l'instant où il n'est pas constaté
que le stationnement a eu lieu par nécessité ;
Et attendu que cette contravention existe alors même que le con-
ducteur serait resté à la portée de ses chevaux, parce qu'on ne &aurait.
confondre le fait de stationnement sur la voie publique prévu par
l'article 2., n° 2, de la loi du.3o mai i85i, et par l'article 10 du
règlement;. du îoaoût i85a, avec le fait d'abandon de la conduite
des;chevaux par leur conducteur, lequel est prévu par l'article 475,
n° 3, du Code pénal;
Attendu, dès lors, qu'en relaxant les inculpés des poursuites, le
jugement attaqué a fait une fausse interprétation et a formellement
violé ledit article 2, n° a, de'la loi du 3o mai l-85'i, et IO du règle-
ment du 10 aoûti8Ô2; ,
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