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Par ces motifs, CASSE et annule le jugement rendu par le tribunal
de police de Mantes en date du 22 juillet 1857;
Et, pour être statué sur la contravention, RENVOIE Dantard est Pe-
tit, ce dernier comme civilement responsable, ainsi que les pièces de
la procédure devant le tribunal de simple police de Limay ;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 313.
GRAINS. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. —VENTES SUR LES ROUTES.
Est légal et obligatoire l'arrêtéprèfecloralquiinterditauxcommerçantsetrevendeurs
de se transporter surles routes et chemins, et d'y acheter les grains avant leur arrivée
au marché. Dès lors, le juge de police ne peut acquitter les individus prévenus
d'avoir, sur la route, acheté les grains, ensuite déchargés dans leurs magasins,
sans que la preuve contraire au procès-verbal régulier qui constatait cette contra-
vention, ait été faite.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Mostaganem (Algérie), de deux Jugements rendus
par ce tribunal, le 27 juin dernier, en faveur des sieurs Bel, Sa-
verio-Bourdjaré et Ferrari.
Du 21 Août 1857.
LA COUR,
Ouï en son rapport M. Bresson, conseiller, et M. Sevin, avocat gé-
néral, en ses conclusions;
Attendu que les procès-verbaux des 19 et 22 juin dernier ont été
dressés contre Saverio-Bourdjaré et Bel, commis du sieur Ferrari,
et contre Ferrari, comme civilement responsable; qu'il s'agissait d'une
même contravention, commise à deux jours différents et dans les
mêmes circonstances, que les jugements attaqués ont prononcé par
les mêmes motifs;
Joint les causes et statuant par un seul et même' arrêt ;
Vu les articles 1 et 3 de l'arrêté du préfet d'Oran, "du 11 septembre
i855, portant:
« Art. 1™. Dans tout le territoire du département d'Oran, la vente
«des grains est interdite en dehors des marchés, sur les places et
«sur la voie publique; en conséquence, il est défendu aux commer-
« çants où revendeurs de se transporter surles routes et chemins, pour
« y attendre les vendeurs arabes ou européens , et de leur acheter des
« grains avant leur arrivée sur les- marchés. »
«Art. 2 Etc.. . .
Par ces motifs, CASSE et annule le jugement rendu par le tribunal
de police de Mantes en date du 22 juillet 1857;
Et, pour être statué sur la contravention, RENVOIE Dantard est Pe-
tit, ce dernier comme civilement responsable, ainsi que les pièces de
la procédure devant le tribunal de simple police de Limay ;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 313.
GRAINS. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. —VENTES SUR LES ROUTES.
Est légal et obligatoire l'arrêtéprèfecloralquiinterditauxcommerçantsetrevendeurs
de se transporter surles routes et chemins, et d'y acheter les grains avant leur arrivée
au marché. Dès lors, le juge de police ne peut acquitter les individus prévenus
d'avoir, sur la route, acheté les grains, ensuite déchargés dans leurs magasins,
sans que la preuve contraire au procès-verbal régulier qui constatait cette contra-
vention, ait été faite.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Mostaganem (Algérie), de deux Jugements rendus
par ce tribunal, le 27 juin dernier, en faveur des sieurs Bel, Sa-
verio-Bourdjaré et Ferrari.
Du 21 Août 1857.
LA COUR,
Ouï en son rapport M. Bresson, conseiller, et M. Sevin, avocat gé-
néral, en ses conclusions;
Attendu que les procès-verbaux des 19 et 22 juin dernier ont été
dressés contre Saverio-Bourdjaré et Bel, commis du sieur Ferrari,
et contre Ferrari, comme civilement responsable; qu'il s'agissait d'une
même contravention, commise à deux jours différents et dans les
mêmes circonstances, que les jugements attaqués ont prononcé par
les mêmes motifs;
Joint les causes et statuant par un seul et même' arrêt ;
Vu les articles 1 et 3 de l'arrêté du préfet d'Oran, "du 11 septembre
i855, portant:
« Art. 1™. Dans tout le territoire du département d'Oran, la vente
«des grains est interdite en dehors des marchés, sur les places et
«sur la voie publique; en conséquence, il est défendu aux commer-
« çants où revendeurs de se transporter surles routes et chemins, pour
« y attendre les vendeurs arabes ou européens , et de leur acheter des
« grains avant leur arrivée sur les- marchés. »
«Art. 2 Etc.. . .
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