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N°311.
VOITURE. — ABANDON. — NÉCESSITÉ.
Le tribunal depolice ne peut acquitter le prévenu -qui a laissé stationner sa voiture
sur la voie publique sans nécessité, s'il ne constate pas que c'est à l'insu du pré-
venu, que cet abandon a eu lieu, ou par tout autre que lui-même.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal dt
simple police du canton cf Arbois, du Jugement rendu par ce tri-
bunal, le 17 juin 1857, en faveur de Siboz.
Du 21 Août 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général
Sevin, en ses conclusions ;
En ce qui touche l'inculpation résultant du défaut de plaqué :
Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est invoqué contre la partie
du jugement qui a prononcé, sur ce point, une condamnation contre
Siboz,
LA COUR REJETTE le pourvoi ;
En ce qui touche l'inculpation d'avoir, sans nécessité, embarrassé
la voie publique en y laissant stationner une voiture :
Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que la voiture
ainsi abandonnée sans nécessité appartenait à Siboz ;
Attendu que Siboz ne justifiait en aucune façon que ce fût à son
insu, ou par un autre que lui-même que la voiture, cause de l'em-
barras, avait été abandonnée;
Que, de cet état des faits, résultait pour le juge la nécessité d'ap-
pliquer à Siboz les peines édictées par l'article 471 du Code pénal;
Et qu'en refusant d'en faire l'application au prévenu, le jugement
attaqué a formellement violé les dispositions de l'article précité,
CASSE et annule le jugement'du tribunal de police d'Arbois, en
date du 17 juin 1857, rendu en faveur du nommé Siboz;
Et, pour être statué sur la prévention conformément à la loi, REN-
VOIE ledit Siboz et les pièces de la procédure devant le tribunal de
simple police du canton de Poligny ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N°311.
VOITURE. — ABANDON. — NÉCESSITÉ.
Le tribunal depolice ne peut acquitter le prévenu -qui a laissé stationner sa voiture
sur la voie publique sans nécessité, s'il ne constate pas que c'est à l'insu du pré-
venu, que cet abandon a eu lieu, ou par tout autre que lui-même.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal dt
simple police du canton cf Arbois, du Jugement rendu par ce tri-
bunal, le 17 juin 1857, en faveur de Siboz.
Du 21 Août 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général
Sevin, en ses conclusions ;
En ce qui touche l'inculpation résultant du défaut de plaqué :
Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est invoqué contre la partie
du jugement qui a prononcé, sur ce point, une condamnation contre
Siboz,
LA COUR REJETTE le pourvoi ;
En ce qui touche l'inculpation d'avoir, sans nécessité, embarrassé
la voie publique en y laissant stationner une voiture :
Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que la voiture
ainsi abandonnée sans nécessité appartenait à Siboz ;
Attendu que Siboz ne justifiait en aucune façon que ce fût à son
insu, ou par un autre que lui-même que la voiture, cause de l'em-
barras, avait été abandonnée;
Que, de cet état des faits, résultait pour le juge la nécessité d'ap-
pliquer à Siboz les peines édictées par l'article 471 du Code pénal;
Et qu'en refusant d'en faire l'application au prévenu, le jugement
attaqué a formellement violé les dispositions de l'article précité,
CASSE et annule le jugement'du tribunal de police d'Arbois, en
date du 17 juin 1857, rendu en faveur du nommé Siboz;
Et, pour être statué sur la prévention conformément à la loi, REN-
VOIE ledit Siboz et les pièces de la procédure devant le tribunal de
simple police du canton de Poligny ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
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