Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
( 488 ) ministère; que l'ensemble des faits, que le jugement attaqué qualifie de faux et d'escroquerie, ramené à ces termes, constituerait, s'il était reconnu constant, le crime de corruption prévu et puni par les ar- ticles 177, 34 et 35 du Code pénal, puisque Fescourt et Maréchal étaient, comme secrétaires du capitaine-major, des employés de.ces bureaux, et que ceux-ci formaient bien une administration publique dans le sens dudit article 177 ; qu'enfin ils auraient reçu des dons et promesses pour faire des actes justes ou injustesi de leurs fonctions, mais non sujets à salaire ; :
Attendu que les conséquences de celte argumentation doivent s'étendre également à Bert, considéré comme complice de Fescourt et de Maréchal: -
Par ces motifs, ',
Vidant le délibéré en chambre du ^conseil, et faisant droit au réquisitoire,
CASSE et annule, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui des condamnés, 1° le jugement du premier conseil de guerre permanent de la division militaire d'Oran, dit i4 mars dernier,'rendu contre les inculpés, et 20 la décision du conseil de révision intervenue sur le pourVoi de Fescourt et Maréchal, le 3o du même mois; et; pour être statué conformément à la loi sur les chefs de corruption et d'escro- querie, et être procédé à de nouveaux débats, ainsi que, tant à la position de questions nouvelles qu'à l'application de l'a peine, s'il y a lieu, RENVOIE lesdits prévenus Fescourt, Maréchal et Bert, en l'état où ils sont, devant le deuxième conseil de guerre permanent, séant à Alger.
Ordonne, etc. ""-'
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. 'r ,■
N° 309. CONTRAINTE PAR CORPS.. — PEINE DE MORT. ,
LaJ- contrainte par corps étant inconciliable avec la condamnation principale à la t. peine de mort, les.cours d'assises ne doivent pas,\lorsqu'elles-prononcent cette
dernière peine, déterminer la durée de lit contrainte pan corps pour le'recouvre-
ment des frais; (1).
ANNULATION, par voie de retranchement, sur le pourvoi de Lavrieu, d'un Arrêt rendu, le 23 juillet 1857, par la Cour d'assises des Landes, qui.le condamne à la peine demort, et prononce la cbu-
' trainte par corps contre lui pour le recouvrement des frais. '■'•>
\-.\ (i) Jurisprudence constante. Voyez j d'ailleurs, arrêt du i3 août 1857 [BullSoo).
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