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Attendu'que, nonobstant cette réquisition, le tribunal a recherché
si les faits établis constituaient le délit dé violation de domicile;
décidé que, comme il n'y avait eu ni menaces, ni violences pour s'in-
troduire dans la maison de la partie plaignante, la réquisition ten-
dante au déclinatcire ne pouvait être accueillie; retenu, en conséquence,
l'affaire en se déclarant compétent, sans s'arrêter au réquisitoire du
ministère public et statué au fond, sur l'inculpation d'injuçes; en
quoi, il a empiété sur les attributions de la juridiction correctionnelle,
violé les règles de sa propre compétence et commis un excès de pou-
voir;
Sur le moyen relevé d'office et ion dé sur la violation de l'article i55
du Code d'instruction criminelle;
Attendu que cet article exige, sous peine de nullité, que les té-
moins entendus devant les tribunaux de police prêtent préalablement
le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; que le jugement
attaqué se borne à énoncer que les témoins ont été entendus avec ser-
ment; que cette mention ne suffit pas pour constater si la formalité
substantielle du serment a été accomplie dans les termes de la loi;
Par ces motifs,
CASSE et annule le jugement rendu, le 18 mai dernier, par le tri-
bunal de simple police de Bonifacip, et, pour élre fait droit, RENVOIE
la femme Pauzani elles pièces delà procédure, devant les tribunaux
de simple police de Porto-Vecchio,
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 308.
I. FAUX. — MILITAIRE. — CONGÉS.
II. ESCROQUERIE. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — MANOEUVRES FRAUDU-
LEUSES. '
III. CASSATION. — RENVOI.
I. Les sous-ojficiers ou soldats employés eh qualité de secrétaires dans les bureuux
du capitaine-major du régiment, qui, chargés de préparer les congés à soumettre
à la signature du général, établissent indûment plusieurs projets de ces congés,
les glissent aa nombre d'autres pièces envoyées à la signature du général et sub-
tilisent ainsi tapprobation de ce dernier, ne se rendent pas coupables du crime de
faux en écriture authentique.
En effet, tant que ces congés préparés ne sont pas adoptés et authentiqués
par la signature de l'autorité compétente, ils ne forment que de simples projets,
dépourvus par eux-mêmes de toute force probante et incapables de constituer des
actes susceptibles de revêtir les caractères du faux criminel.
D'une autre part, quand le général s'est approprié ces projets de congés en
les signant volontairement sachant ce qu'il signait, ces actes, quoique obtenus
Attendu'que, nonobstant cette réquisition, le tribunal a recherché
si les faits établis constituaient le délit dé violation de domicile;
décidé que, comme il n'y avait eu ni menaces, ni violences pour s'in-
troduire dans la maison de la partie plaignante, la réquisition ten-
dante au déclinatcire ne pouvait être accueillie; retenu, en conséquence,
l'affaire en se déclarant compétent, sans s'arrêter au réquisitoire du
ministère public et statué au fond, sur l'inculpation d'injuçes; en
quoi, il a empiété sur les attributions de la juridiction correctionnelle,
violé les règles de sa propre compétence et commis un excès de pou-
voir;
Sur le moyen relevé d'office et ion dé sur la violation de l'article i55
du Code d'instruction criminelle;
Attendu que cet article exige, sous peine de nullité, que les té-
moins entendus devant les tribunaux de police prêtent préalablement
le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; que le jugement
attaqué se borne à énoncer que les témoins ont été entendus avec ser-
ment; que cette mention ne suffit pas pour constater si la formalité
substantielle du serment a été accomplie dans les termes de la loi;
Par ces motifs,
CASSE et annule le jugement rendu, le 18 mai dernier, par le tri-
bunal de simple police de Bonifacip, et, pour élre fait droit, RENVOIE
la femme Pauzani elles pièces delà procédure, devant les tribunaux
de simple police de Porto-Vecchio,
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 308.
I. FAUX. — MILITAIRE. — CONGÉS.
II. ESCROQUERIE. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — MANOEUVRES FRAUDU-
LEUSES. '
III. CASSATION. — RENVOI.
I. Les sous-ojficiers ou soldats employés eh qualité de secrétaires dans les bureuux
du capitaine-major du régiment, qui, chargés de préparer les congés à soumettre
à la signature du général, établissent indûment plusieurs projets de ces congés,
les glissent aa nombre d'autres pièces envoyées à la signature du général et sub-
tilisent ainsi tapprobation de ce dernier, ne se rendent pas coupables du crime de
faux en écriture authentique.
En effet, tant que ces congés préparés ne sont pas adoptés et authentiqués
par la signature de l'autorité compétente, ils ne forment que de simples projets,
dépourvus par eux-mêmes de toute force probante et incapables de constituer des
actes susceptibles de revêtir les caractères du faux criminel.
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les signant volontairement sachant ce qu'il signait, ces actes, quoique obtenus
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