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qui ne sont que des garanties de convenances et de bon ordre inté-
rieur, ne changent en rien le caractère de la réunion;
Sur le deuxième moyen ,'tiré de la violation des articles 1 et 8 de
la loi de 181 g ;
Attendu qu'il est' également constaté par l'arrêt attaqué que des
paroles diffamatoires ont été proférées dans le cercle dont il s'agit, que,
si elles n'ont été entendues que de quelques personnes, elles ont pu
l'être par un grand nombre, que la publicité se trouve ainsi, à cet
égard, suffisamment établie;
Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier dans sa forme,
REJETTE, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 307.
I. COMPÉTENCE. — TRIBUNAL DE POLICE. — DÉLIT.
II. TÉMOINS. — SERMENT. — TRIBUNAL DE POLICE.
I. Le tribunal de police saisi d'une contravention est incompétent pour rechercher
si les faits, base de la poursuite, constituent une contravention ou un délit, et
décider, après examen des éléments légaux dudélit signalé par le ministère public,
qu'ils ne,constituent pas ce délit.
II. Le jugement qui se borne à constater que les témoins ont été entendus avec ser-
ment, viole l'article 155 du Code d'instruction criminelle; il doit constater, à
peine de nullité, qu'ils ont prêté le serment prescrit par cet article.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Bonifacio (Corse), d'un Jugement rendu par ce
tribunal, le 16 mai 1867, en faveur de la femme Pauzani.
Du I4 Août 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport, et M. l'avocat géné-
ral Raynal, en ses conclusions ;
Sur le moyen proposé par le pourvoi et fondé sur la violation, par
le juge de police, des règles de sa compétence ;
Attendu, en fait, que, sur la poursuite dirgée en exécution de l'ar-
ticle 47i,S 11, du Code pénal, contre la femme Pauzani, devant le tri-
bunal de simple police, pour injures simples, le ministère, public a
requis expressément que ledit tribunal se déclarât, incompétent, sur
le motif que les faits, base de l'inculpation, avaient reçu des débats le
caractère d'une véritable violation de domicile, délit prévu et puni
par l'article 184, S 2 , du même code, d'une peine de police correc-
tionnelle;
