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tion de la partie civile et sur la portée réelle du brevet; qu'en posant
comme l'un des points à vérifier celui de savoir si la rectification des
vapeurs alcooliques par la matière à traiter était comme avant Villard,
ce que celui-ci ne contestait pas, ce jugement avait changé le terrain
de l'a discussion, déplacé la question et méconnu le véritable objet du
brevet;
Qu'une pareille décision contenait virtuellement un préjugé sur le
fond, quoiqu'elle ait pris soin de déclarer qu'elle n'entendait rien
préjuger et qu'elle réservait tous les droits des parties, qu'elle pou-
vait donc être frappée d'appel avant le jugement définitif, et que, par
conséquent, en déclarant l'appel recevable, l'arrêt attaqué n'a fait
qu'une juste et saine application des principes de la matière et no-
tamment des articles 199 du Code d'instruction criminelle, 451 et
452 du Code de procédure civile;
REJETTE le pourvoi, etc.
Ainsi fail et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
\ N° 304.
MILITAIRE.—SERGENT-MAJOR. — CONCUSSION.
Les fonctions attribuées aux sergents-majors, par l'ordonnance réglementaire du
2 novembre 18S3, constituent de véritables fonctions publiques; par suite, le
sergent-major qui, en abusant de sa qualité et de ses fonctions, s'est fait livrer
par les soldais de sa compagnie diverses sommes qu'il savait ne lai être pus dues
pour salaire ou traitement, se rend coupable des faits prévus et punis par l'ar-
ticle 17 U du CodepJnal.
ARRÊT portant rejet sur réquisitoire de M. le Procureur général en la
Cour, tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, i° d'un Ju-
gement du premier conseil de guerre permanent de la septième di-
vision militaire, du 16 mars 1857, qui a condamné le nommé
Proust, sergent-major au 33° régiment d'infanterie, à cinq ans de
réclusion, vingt-cinq francs d'amende, etc., 2° et d'un Jugement
du conseil de révision de Metz, du 7 avril suivant, confirmatif du
jugement dudit conseil de guerre.
Du 14 Août 1857.
QOUR DE CASSATION,
CHAMBRE CRIMINELLE.
Le procureur général impérial près la Cour de cassation expose
qu'il est chargé par Son Exe. le Garde des sceaux, Ministre de la jus-
tice, de réquérir, conformément à l'article 441 du Code d'inslruc-
Criminel. 1851. N'8. 33
tion de la partie civile et sur la portée réelle du brevet; qu'en posant
comme l'un des points à vérifier celui de savoir si la rectification des
vapeurs alcooliques par la matière à traiter était comme avant Villard,
ce que celui-ci ne contestait pas, ce jugement avait changé le terrain
de l'a discussion, déplacé la question et méconnu le véritable objet du
brevet;
Qu'une pareille décision contenait virtuellement un préjugé sur le
fond, quoiqu'elle ait pris soin de déclarer qu'elle n'entendait rien
préjuger et qu'elle réservait tous les droits des parties, qu'elle pou-
vait donc être frappée d'appel avant le jugement définitif, et que, par
conséquent, en déclarant l'appel recevable, l'arrêt attaqué n'a fait
qu'une juste et saine application des principes de la matière et no-
tamment des articles 199 du Code d'instruction criminelle, 451 et
452 du Code de procédure civile;
REJETTE le pourvoi, etc.
Ainsi fail et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
\ N° 304.
MILITAIRE.—SERGENT-MAJOR. — CONCUSSION.
Les fonctions attribuées aux sergents-majors, par l'ordonnance réglementaire du
2 novembre 18S3, constituent de véritables fonctions publiques; par suite, le
sergent-major qui, en abusant de sa qualité et de ses fonctions, s'est fait livrer
par les soldais de sa compagnie diverses sommes qu'il savait ne lai être pus dues
pour salaire ou traitement, se rend coupable des faits prévus et punis par l'ar-
ticle 17 U du CodepJnal.
ARRÊT portant rejet sur réquisitoire de M. le Procureur général en la
Cour, tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, i° d'un Ju-
gement du premier conseil de guerre permanent de la septième di-
vision militaire, du 16 mars 1857, qui a condamné le nommé
Proust, sergent-major au 33° régiment d'infanterie, à cinq ans de
réclusion, vingt-cinq francs d'amende, etc., 2° et d'un Jugement
du conseil de révision de Metz, du 7 avril suivant, confirmatif du
jugement dudit conseil de guerre.
Du 14 Août 1857.
QOUR DE CASSATION,
CHAMBRE CRIMINELLE.
Le procureur général impérial près la Cour de cassation expose
qu'il est chargé par Son Exe. le Garde des sceaux, Ministre de la jus-
tice, de réquérir, conformément à l'article 441 du Code d'inslruc-
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