BULLETIN DES ARRETS
DE LA COUR DE CASSATION
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 8.
, N°*294.
FAUX. USAGE. —LETTRES DE CHANGE. QUESTIONS AU JURY. COMPLEXITE.
Dans une accusation de faux portant sur quatre lettres de change, et d'usage de ces
quatre pièces fausses, le président de la cour d'assises doit, à peine de nullité,
poser au jury des questions' distinctes et séparées sur chacune des lettres de
change fausses et sur l'usage de chacune de ces pièces.
ANNULATION , sur le pourvoi du nommé Bruzaud, d'un Arrêt rendu
le 1 l'juillet 1857, par la Cour d'assises du Gers, qui le condamne
„à cinq ans de réclusion, etc.
Du 6 Août 1857.
LA COUR ,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général
Guyho, en ses conclusions;
Attendu que la procédure est régulière, mais sur l'application de
la peine;
Vu les articles 345 et 346 du Code d'instruction criminelle et les
articles 1, 2 et 3 de la loi du i3 mai i836;
Attendu qu'aux termes de ces articles, le jury doit être interrogé
par question séparée sur chacun des faits constituant un CFÏme
distinct;
Attendu que l'accusation dirigée contre Bruzaud, indépendam-
ment des détournements commis par l'accusé en sa qualité de per«
Criminel 1851. N° 8. 3a
DE LA COUR DE CASSATION
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 8.
, N°*294.
FAUX. USAGE. —LETTRES DE CHANGE. QUESTIONS AU JURY. COMPLEXITE.
Dans une accusation de faux portant sur quatre lettres de change, et d'usage de ces
quatre pièces fausses, le président de la cour d'assises doit, à peine de nullité,
poser au jury des questions' distinctes et séparées sur chacune des lettres de
change fausses et sur l'usage de chacune de ces pièces.
ANNULATION , sur le pourvoi du nommé Bruzaud, d'un Arrêt rendu
le 1 l'juillet 1857, par la Cour d'assises du Gers, qui le condamne
„à cinq ans de réclusion, etc.
Du 6 Août 1857.
LA COUR ,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général
Guyho, en ses conclusions;
Attendu que la procédure est régulière, mais sur l'application de
la peine;
Vu les articles 345 et 346 du Code d'instruction criminelle et les
articles 1, 2 et 3 de la loi du i3 mai i836;
Attendu qu'aux termes de ces articles, le jury doit être interrogé
par question séparée sur chacun des faits constituant un CFÏme
distinct;
Attendu que l'accusation dirigée contre Bruzaud, indépendam-
ment des détournements commis par l'accusé en sa qualité de per«
Criminel 1851. N° 8. 3a
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