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I. EXPERTISÉ.—SERMENT.—DÉSIGNATION ADMINISTRATIVE-
II. CASSATION. — POURVOI. — EFFET SUSPENSIF. ,,. ,
III. INSTRUCTION CRIMINELLE. — TRIBUNAL D'APPEL.— RAPPORT.
IV. TROMPERIE. — PEINE..— AMENDE PROPORTIONNELLE.
I. L'expertise ordonnée par un maire, par forme administrative, n'est pas régie par
les dispositions de l'article 44 du Code d'instruction criminelle.
II. L'arrêt qui statue sur la validité d une expertise est interlocutoire , et le pourvoi
contre cet arrêt est suspensif; mais, si les prévenus ont'consenti à ce qu'il fût
passé outre, nonobstant leur pourvoi, la nullité est couverte:
III. ■ La loi n1exige qu'un seul rapport devant le tribunal d'anpel; or la nécessité
, d'un second rapport; ne peut exister parce qu'il aurait -été rendu un arrêt intérlo-
,, cutoire,qui, d]ailUurs,n'a donné lieu à aucune procédure nouvelle ;..■..■ '
IV. L'article 423 du Code pénal, qui fixela peine d'amende-à 50 francs; ri'auto-
rise les tribunaux à prononcer une amende excédant ce chiffre, qu'autant qu'ils
déterminent le chiffre des restitutions etdommages-intérêts. •..;.
ANNULATION, sur les pourvois des nommésDescheneux et autres, d'un
Arrêt interlocutoire rendu, le 20 février dernier, par la Cour im-
périale de Bastia, chambre des appels de police correctionnelle,
dans la cause d'entre eux et le. Ministère public; , ; ,,,
Et, sur autres pourvois formés parlesdits Desc'.eneux, Guasco et
Bourgeois, contre un Arrêt rendu, lé 26 du même mois de février,
par ladite Cour, chambre correctionnelle, qui les condamne chacun
à 24o frahés d'amende, etc.
Du 24 Juillet 1857.
.LÀCOUR, ""'.':-'-.:,,.;,.,.:, o . ■ :■.:<
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller; les-observations de
M* Reridu, avocat, pour les demandeurs; et les' conclusions'de
M. Guyho, avocat général ; • "■-■■■
Joint entre eux les pourvois contre l'arrêt du 26 février et les joint,
en outre, aux pourvois contre l'arrêt du 20, et, statuant sur le tout
par un seul et même arrêt; .. '
Attendu que les vérifications ordonnées par l'arrêt du 26 juin der-
nier ont été exécutées; qu'il résulte dés nouvelles expéditions pro-
duites, que la publicité de l'audience du 26 février se trouve explici-
tement énoncée dans là minute ; '. ; v ■•• ;■..'.■■;■:
Que l'arrêt du 20 février est inscrit sur les registres à-ce destinés à
la suite d'un premier arrêt du même-jour, en tête duquel-existe cette
mention: Audience publique du 20 février 1857; que, si la même
