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particulier, ce n'est qu'autant que le particulier, après avoir fait véri-
fier la destination de son bateau, aurait reçu de l'administration l'au-
torisationd'en conserver l'usagé ;
Attendu qu'il n'est nullement établi que Bourgeois fût le proprié-
taire du bateau qui a servi au passage, et qu'il ait obtenu l'autorisation
prescrite par l'article susénoncé ;
Attendu, dès lors, qu'en se fondant sur cette exception, le jugement
a expressément violé les dispositions de l'article 8 dont s'agit;
Attendu, en conséquence, que les faits constatés par les deux pro-
cès-verbaux ci-dessus relatés constituent trois contraventions à l'ar-
ticle 56 delaloi précitée, dont deux à la charge de Bourgeois et une
à la charge de Porcher ;
Par ces motifs,
GASSÈ et annule le jugement du tribunal de simple police du canton
de Saint-Florent, en date du 23 mai dernier; et, pour être statué sur
la prévention, renvoie Bourgeois et Porcher, avec les pièces de la
procédure, devant le tribunal de Beauprèau;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
,,. -. . ■ ...N° 283. .. ::.-■■.;.
PECHE MARITIME. -— ASSOCIATION. — CONTRAVENTION. —- PEINE. , ,,
Lepéchevtrfaisant partie d'une dès associations de pêcherie autorisées par le décret
du 4 juillet1853, doit continuer Ici pêclie jusqu'à sa clôture, à moins que les
autres patrons de bateaux associés, réunis en assemblée générale, ne consentent
à ce qu'il seretire. Ily a,par suite, de la part du pêcheur qui a pê,çhé,ppuT son
propre compte avant la clôture, contravention passible des peines de Varticlé7,
S 2, du décret du 9 janvier 1852, éi non de celles de l'article 9, qui répriment
uniquement les contraventions à la police de lapéche maritime. ' ■■>'■■■•■
ANNULATION, sur'le pourvoi du Procureur général près la Cour impé-
riale de Caen, d'un Arrêt rendu par ladite Cour, chambre correc-
tionnelle , le 4 juin 1857, qui condamne le sieur Thqmas à vingt-
cinq francs d'amende. ' it!
;,, Du a3 Juillet 1857. :,
LACOUR, ..;'....1,V,'
Ouï M. Souëf, conseiller, en son rapport, et M. Guyho, avocat
général, en ses conclusions;
Vu le mémoire produit par M. le procureur, général près la cour
impériale de Caen ;
