(417 ) ^
Attendu qu'en prenant comme élément de sa décision la visite des
lieux irrégulièrement faite, le juge a violé l'article -4* du Code de
procédure civile ; . . ;■ .
Par Ces motifs, CASSE et annule le jugement du tribunal de simple
policé de Coristantine, rendu, le 2 mai 1857, en faveur de Ducoup;
- Et, pour être statué sur la contravention, RENVOIE l'inculpé et les
pièces de la procédure , devant le tribunal de simple police de
Guelma ;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 271.
VOITURE. — PLAQUE.
L'indication du nom et du domicile du propriétaire d'une voiture sur la plaque
'prescrite par la loi est suffisante, aux termes de l'article 34 du décret du 23 juin
1806, lorsqu'il n'est pas, d'ailleurs, constaté que cette voiture a été trouvée cir-
culant sur une route impériale, départementale, ou sur un chemin de grande
communication.
Mais il y a contravention, lorsqu'une voiture a été trouvée circulant sur les
voies publiques d'une ville, dépourvue de plaque.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Morlaix, d'un Jugement rendu par ce
tribunal, le 10 mars 1857, en faveur des sieurs Goulias et Nico-
las père et fils.
Du 16 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport ;
Ouï M. Blanche, avocat général, en ses conclusions ;
En ce qui concerne Nicolas père et fils :
Vu l'article 34 du décret du 23 juin 1806 et l'article 475, n° 4,
du Code pénal ;
Attendu que lesdils Nicolas père et fils étaient traduits devant le
tribunal de simple police pour avoir fait circuler une charrette à
Morlaix, place des Halles, munie d'une plaque non conforme à la
loi;
Attendu que le jugement constate, en fait, que celte plaque portait
le nom et le domicile du véritable propriétaire, et qu'il n'est pas allégué
et constaté que la charrette ait été suprise circulant sur une roule
impériale, départementale ou sur un chemin de grande communi-
cation ; -
Attendu qu'en prenant comme élément de sa décision la visite des
lieux irrégulièrement faite, le juge a violé l'article -4* du Code de
procédure civile ; . . ;■ .
Par Ces motifs, CASSE et annule le jugement du tribunal de simple
policé de Coristantine, rendu, le 2 mai 1857, en faveur de Ducoup;
- Et, pour être statué sur la contravention, RENVOIE l'inculpé et les
pièces de la procédure , devant le tribunal de simple police de
Guelma ;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 271.
VOITURE. — PLAQUE.
L'indication du nom et du domicile du propriétaire d'une voiture sur la plaque
'prescrite par la loi est suffisante, aux termes de l'article 34 du décret du 23 juin
1806, lorsqu'il n'est pas, d'ailleurs, constaté que cette voiture a été trouvée cir-
culant sur une route impériale, départementale, ou sur un chemin de grande
communication.
Mais il y a contravention, lorsqu'une voiture a été trouvée circulant sur les
voies publiques d'une ville, dépourvue de plaque.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Morlaix, d'un Jugement rendu par ce
tribunal, le 10 mars 1857, en faveur des sieurs Goulias et Nico-
las père et fils.
Du 16 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport ;
Ouï M. Blanche, avocat général, en ses conclusions ;
En ce qui concerne Nicolas père et fils :
Vu l'article 34 du décret du 23 juin 1806 et l'article 475, n° 4,
du Code pénal ;
Attendu que lesdils Nicolas père et fils étaient traduits devant le
tribunal de simple police pour avoir fait circuler une charrette à
Morlaix, place des Halles, munie d'une plaque non conforme à la
loi;
Attendu que le jugement constate, en fait, que celte plaque portait
le nom et le domicile du véritable propriétaire, et qu'il n'est pas allégué
et constaté que la charrette ait été suprise circulant sur une roule
impériale, départementale ou sur un chemin de grande communi-
cation ; -
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.61%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.61%.
- Auteurs similaires Fonds régional : Ville de Paris Fonds régional : Ville de Paris /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "VilledePa1"Déclaration... qui excepte la grande rue du fauxbourg S. Honoré et une partie du même fauxbourg de la disposition des articles VII et VIII de la déclaration du 18 juillet 1724, qui fixe les limites de la ville de Paris... [Enregistrée au Parlement le 13 août 1740.] /ark:/12148/bd6t54200453s.highres Description historique des tableaux de l'église de Paris /ark:/12148/bd6t54199653h.highresCommun Patrimoine: bibliothèque numérique du réseau des médiathèques de Plaine Commune Commun Patrimoine: bibliothèque numérique du réseau des médiathèques de Plaine Commune /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BnPlCo00"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 29/66
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5860367s/f29.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5860367s/f29.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5860367s/f29.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5860367s/f29.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5860367s
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5860367s
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5860367s/f29.image × Aide