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Que, dans cet état, la peine des travaux forcés à temps a été léga-
lement appliquée aux faits déclarés constants par 1 le jury.
REJETTE le pourvoi de Louis Cessac.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 267.
PEINE. — TRAVAUX FORCÉS. — SEXAGÉNAIRE.
Aux termes de l'article 5 de la loi du 30 mai 1854, les cours d'assises ne peuvent
condamner à la peine des travaux forcés les individus âgés de soixante ans
accomplis ; ils doivent susbtituer à celte peine celle de la réclusion.
ANNULATION, sur le Pourvoi du nommé d'Hélias, d'un Arrêt rendu,
le 10 juin 1857, par la Cour d'assises de Lot-et-Garonne, qui le
condamne à dix ans de travaux forcés, etc.
Du 16 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général
Blanche, en ses conclusions:
Sur le moyen relevé d'office, résultant de ce que d'Hélias, âgé de
plus de soixante ans, avait été condamné, par l'arrêt de la cour d'as-
sises, à la peine de dix ans de travaux forcés ;
Attendu qu'il résulte des errements de la procédure et même des
termes de l'arrêt dénoncé, que -d'Hélias était âgé de plus de soixante ans
au jour où il a été condamné ;
Attendu que, d'après l'article 5 de la loi du 3o mai i854, la peine
des travaux forcés ne doit pas être prononcée contre les individus âgés
de soixante ans accomplis ;
Attendu, néanmoins, que, contrairement aux prescriptions delà
loi précitée, d'Hélias a été condamné à la peine de dix ans de travaux
forcés; d'où il suit que, par l'application de cette peine, l'arrêt de la
cour d'assises de Lot-et-Garonne a formellement violé les dispositions
de la loi du 3o mai i854 ;
Par ces motifs, CASSE et annule l'arrêt de condamnation dont s'agit,
renvoie d'Hélias et les pièces du procès devant la cour d'assises du
département du Gers, laquelle aura à faire application, à cet accusé,
de la peine qu'il a encourue à raison du crime d'attentat à la pudeur
commis avec violence dont il a été déclaré coupable par suite des
réponses affirmatives du jury, lesquelles sont expressément main-
tenues ;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
Que, dans cet état, la peine des travaux forcés à temps a été léga-
lement appliquée aux faits déclarés constants par 1 le jury.
REJETTE le pourvoi de Louis Cessac.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 267.
PEINE. — TRAVAUX FORCÉS. — SEXAGÉNAIRE.
Aux termes de l'article 5 de la loi du 30 mai 1854, les cours d'assises ne peuvent
condamner à la peine des travaux forcés les individus âgés de soixante ans
accomplis ; ils doivent susbtituer à celte peine celle de la réclusion.
ANNULATION, sur le Pourvoi du nommé d'Hélias, d'un Arrêt rendu,
le 10 juin 1857, par la Cour d'assises de Lot-et-Garonne, qui le
condamne à dix ans de travaux forcés, etc.
Du 16 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général
Blanche, en ses conclusions:
Sur le moyen relevé d'office, résultant de ce que d'Hélias, âgé de
plus de soixante ans, avait été condamné, par l'arrêt de la cour d'as-
sises, à la peine de dix ans de travaux forcés ;
Attendu qu'il résulte des errements de la procédure et même des
termes de l'arrêt dénoncé, que -d'Hélias était âgé de plus de soixante ans
au jour où il a été condamné ;
Attendu que, d'après l'article 5 de la loi du 3o mai i854, la peine
des travaux forcés ne doit pas être prononcée contre les individus âgés
de soixante ans accomplis ;
Attendu, néanmoins, que, contrairement aux prescriptions delà
loi précitée, d'Hélias a été condamné à la peine de dix ans de travaux
forcés; d'où il suit que, par l'application de cette peine, l'arrêt de la
cour d'assises de Lot-et-Garonne a formellement violé les dispositions
de la loi du 3o mai i854 ;
Par ces motifs, CASSE et annule l'arrêt de condamnation dont s'agit,
renvoie d'Hélias et les pièces du procès devant la cour d'assises du
département du Gers, laquelle aura à faire application, à cet accusé,
de la peine qu'il a encourue à raison du crime d'attentat à la pudeur
commis avec violence dont il a été déclaré coupable par suite des
réponses affirmatives du jury, lesquelles sont expressément main-
tenues ;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
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