( 411 )
Attendu néanmoins que , sans que ledit procès-verbal ait été, dé-
battu parla preuve contraire, le tribunal a renvoyé les prévenus, par
l'unique raison qu'il n'était pas établique le jour prescrit, ils n'eussent
pas balayé le devant de leur maison, en quoi le jugement a violé la
foi due au procès-verbal, les dispositions de l'arrêté, et, par suite, les
lois précitées;
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police du can-
ton de Monlgiscard, du 4 juin dernier;
Et, pour être de nouveau statué sur la prévention, RENVOIE Torrier
et Debèze, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de
simple police du canton de Villefranche ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc Chambre criminelle.
N° 265.
VOIRIE. — CONTRAVENTION. — RESPONSABILITÉ PÉNALE.
L'acquéreur d'un immeuble sur lequel auraient été élevées , par son vendeur, des
constructions contrairement au plan d'alignement et en usurpation sur la voie-
publique, nepeut être poursuivi pour cette double contravention à laquelle il est
certain et déclaré qu'il avait été entièrement étranger.
REJET du pourvoi formé par le Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Roanne, contre un Jugement rendu
par ce tribunal, le 18 octobre i856, en faveur du sieur Ckaiard.
% Du ii Juillet 1857.
LA Coun,
Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport, et M. l'avocat gé-
néral Guyho, en ses conclusions; *
Attendu que Jean Chatard, poursuivi devant le tribunal de simple
police de Roanne : i° pour infraction à l'article 471, § i5, du Code
pénal , en ce qu'il aurait construit sans se conformer au plan
d'alignement de la ville de Roanne ; 2° pour infraction à l'ar-
ticle 479, S 11, en ce qu'il aurait, par celte construction, usurpé sur
la voie publique, s'est défendu, en soutenant que, cette construction
ayant été faite par l'ancien propriétaire de l'immeuble, immeuble
que lui, Chatard, avait acquis en i855, il ne pouvait être poursuivi
pour le fait d'autrui;
Attendu, en fait, que cette allégation, qui n'avait rien de contradic-
toire avec les diverses mentions du procès-verbal dressé contre
Attendu néanmoins que , sans que ledit procès-verbal ait été, dé-
battu parla preuve contraire, le tribunal a renvoyé les prévenus, par
l'unique raison qu'il n'était pas établique le jour prescrit, ils n'eussent
pas balayé le devant de leur maison, en quoi le jugement a violé la
foi due au procès-verbal, les dispositions de l'arrêté, et, par suite, les
lois précitées;
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police du can-
ton de Monlgiscard, du 4 juin dernier;
Et, pour être de nouveau statué sur la prévention, RENVOIE Torrier
et Debèze, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de
simple police du canton de Villefranche ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc Chambre criminelle.
N° 265.
VOIRIE. — CONTRAVENTION. — RESPONSABILITÉ PÉNALE.
L'acquéreur d'un immeuble sur lequel auraient été élevées , par son vendeur, des
constructions contrairement au plan d'alignement et en usurpation sur la voie-
publique, nepeut être poursuivi pour cette double contravention à laquelle il est
certain et déclaré qu'il avait été entièrement étranger.
REJET du pourvoi formé par le Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Roanne, contre un Jugement rendu
par ce tribunal, le 18 octobre i856, en faveur du sieur Ckaiard.
% Du ii Juillet 1857.
LA Coun,
Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport, et M. l'avocat gé-
néral Guyho, en ses conclusions; *
Attendu que Jean Chatard, poursuivi devant le tribunal de simple
police de Roanne : i° pour infraction à l'article 471, § i5, du Code
pénal , en ce qu'il aurait construit sans se conformer au plan
d'alignement de la ville de Roanne ; 2° pour infraction à l'ar-
ticle 479, S 11, en ce qu'il aurait, par celte construction, usurpé sur
la voie publique, s'est défendu, en soutenant que, cette construction
ayant été faite par l'ancien propriétaire de l'immeuble, immeuble
que lui, Chatard, avait acquis en i855, il ne pouvait être poursuivi
pour le fait d'autrui;
Attendu, en fait, que cette allégation, qui n'avait rien de contradic-
toire avec les diverses mentions du procès-verbal dressé contre
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