"( 39G )
Que, dans l'espèce, l'original de l'exploit a laissé le parlant à. . . .
en blanc et, par conséquent, a omis de mentionner la personne à
laquelle l'huissier a remis la copie de la liste des jurés ;
Qu'aucune énonciation du même acte ne vient suppléer à cette
omission ;
Qu'il en résulte, dès lors, que le fait delà remise de la copie n'est
pas légalement constaté et qu'il demeuré incertain ;
Que cette omission constitue une violation expresse de l'article 61
du Code de procédure civile qui règle les formes des notifications";
Par ces motifs,
CASSE et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, du
2 juin dernier, qui a condamné Pierre Brouillaud à la, peine de
dix ans de réclusion, pour crime d'attentat à la pudeur, ensemble les
débats et la déclaration du jury;
Renvoie ledit Pierre Brouillaud, en état de prise de corps, ainsi
que les pièces de la procédure, pour qu'il soit statué sur l'accusation
portée contre lui, devant la cour d'assises de la Creuse;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 248.
FAUX. — PRÉVENU. — FAUX NOM. — DROIT DE DÉFENSE.
Le prévenu qui, pour échapper aux poursuites dont il est l'objet, prend un Jausc
nom, use aune fraude qui peut être considérée comme rentrant dans son droit de
défense ; mais ce fait peut prendre le caractère da javu» et constituer le crime
prévu par l'article 1U7 du Code pénal, si quelque circonstance précise rattache
ce nom supposé à un individu spécialement désigné, et présente ainsi la possi-
bilité d'un préjudice.
ANNULATION, sur le Pourvoi du nommé Coeur, d'un Arrêt rendu, le
10 juin 1857, par la Cour d'as'sises delà Loire-Inférieure, qui le
condamne à six ans de réclusion et cent francs d'amende, etc.
Du 2 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller, et les. conclusions de
M. Blanche, avocat général ;
Vu l'article 147 du Code pénal ;
Attendu que 3e prévenu qui, pour échapper aux poursuites dont il
est l'objet, essaye de se cacher sous un faux nom, use d'une fraude
Que, dans l'espèce, l'original de l'exploit a laissé le parlant à. . . .
en blanc et, par conséquent, a omis de mentionner la personne à
laquelle l'huissier a remis la copie de la liste des jurés ;
Qu'aucune énonciation du même acte ne vient suppléer à cette
omission ;
Qu'il en résulte, dès lors, que le fait delà remise de la copie n'est
pas légalement constaté et qu'il demeuré incertain ;
Que cette omission constitue une violation expresse de l'article 61
du Code de procédure civile qui règle les formes des notifications";
Par ces motifs,
CASSE et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, du
2 juin dernier, qui a condamné Pierre Brouillaud à la, peine de
dix ans de réclusion, pour crime d'attentat à la pudeur, ensemble les
débats et la déclaration du jury;
Renvoie ledit Pierre Brouillaud, en état de prise de corps, ainsi
que les pièces de la procédure, pour qu'il soit statué sur l'accusation
portée contre lui, devant la cour d'assises de la Creuse;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 248.
FAUX. — PRÉVENU. — FAUX NOM. — DROIT DE DÉFENSE.
Le prévenu qui, pour échapper aux poursuites dont il est l'objet, prend un Jausc
nom, use aune fraude qui peut être considérée comme rentrant dans son droit de
défense ; mais ce fait peut prendre le caractère da javu» et constituer le crime
prévu par l'article 1U7 du Code pénal, si quelque circonstance précise rattache
ce nom supposé à un individu spécialement désigné, et présente ainsi la possi-
bilité d'un préjudice.
ANNULATION, sur le Pourvoi du nommé Coeur, d'un Arrêt rendu, le
10 juin 1857, par la Cour d'as'sises delà Loire-Inférieure, qui le
condamne à six ans de réclusion et cent francs d'amende, etc.
Du 2 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller, et les. conclusions de
M. Blanche, avocat général ;
Vu l'article 147 du Code pénal ;
Attendu que 3e prévenu qui, pour échapper aux poursuites dont il
est l'objet, essaye de se cacher sous un faux nom, use d'une fraude
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