Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
(405)
Du 4 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général Blanche, en ses conclusions ;
Va les articles 70 delà loi -du 22 frimaire an vu et 74 delà loi du 25 mars 1817;
Attendu que, aux termes des articles de lois précités, tous les actes qui ont pour objet la poursuite et la répression d'une contravention doivent être enregistrés en débet ;
Attendu que le rapport de l'agent de police Michon avait pour objet la répression d'une contravention prévue et punie par l'article A75, S 3 . du Code pénal ; qu'il s'agissait donc d'un acte de procédure et sur lequel était basée la poursuite dirigée contre Chaninel ;
Attendu que le jugement attaqué, qui a.condamné le susnommé à 8 francs d'amende, pour s'être rendu coupable de la contravention résultant de l'inobservation des règlements qui obligent les conducteurs de se tenir constamment à la portée de leurs chevaux pour les guider et les conduire, a distrait de la condamnation aux dépens le coût du visa pour timbre et de l'enregistrement en débet du rapport de l'agent de police ; que, si ce rapport ne pouvait par lui-même faire preuve de la contravention, il n'en devait pas moins être enregistré à raison de sa nature et de son caractère d'acte de poursuite ;
D'où il suit que le jugement susdit a commis une violation des ar- ticles ci-dessus visés, en refusant d'en mettre les frais à la charge du condamné ;
En conséquence, faisant droit au pourvoi, CASSE et annule le juge- ment du tribunal de simple police de Tours, en date du 23 avril, mais seulement en ce qu'il a refusé de mettre à la charge de Chaninel le coût de timbre et d'enregistrement du rapport dressé par l'agent de police Michon ; et, pour être de nouveau statué sur ce chef, con- formément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces de la procé- dure, devant le tribunal de simple police de Mohtbason;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 260.
ABUS DE CONFIANCE. — 1° COMMENCEMENT DE PREUVES PAR ÉCRIT. —
AVEU DU PRÉVENU.
2° VIOLATION DE DÉPÔT. — ORIGINE ILLICITE.
1° L'aveu du prévenu consigné dans ses interrogatoires peut constituer le commence- ment de preuve par écrit du dépôt d'une valeur excédant 150 francs, et, dès lors, le juge de répression peut recourir à la preuve testimoniale de ce dépôt.
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