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Attendu que, si quelque doute s'était élevé à cet égard, il était du
devoir du juge de paix, aux termes de l'article de la loi précitée, de se
faire délivrer un certificat du maire de la commune où sont nés ces
enfants, certificat constatant le jour de leur naissance;
Attendu que le jugement attaqué, contrairement aux prescriptions
de l'article 12 de la loi du 22 mars i84i, n'a prononcé qu'une seule
amende, lorsque les contraventions résultant, soit de l'admission d'en-
fants au-dessous de l'âge requis, soit de l'excès de travail, doivent
donner lieu à autant d'amendes qu'il y a d'enfants indûment admis
ou employés;
Attendu, dès lors, que deux enfants, Auguste et Anne Sénégats,
âgés de moins de seize ans, ayant été employés à des travaux de nuit,
le juge de paix devait, au lieu d'une seule amende qu'il a prononcée,
en prononcer deux, ce qu'il n'a pas fait, d'où il suit que. par cette
omission, il a violé les dispositions de l'article 12 de la loi précitée,
Par ces motifs, CASSE et annule le jugement du tribunal de simple
police du canton de Saint-Amans-Soult, en date du 6 avril dernier,
et, pour être statué sur la prévention, renvoie la cause et les parties
devant le tribunal de simple police du canton de Castres ;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 258.
VOIRIE. — TRAVAUX C.ONFORTATIFS. — CHEMIN RURAL. — AUTORISATION.
L'autorisation de construire ou d'exécuter des travaux confortatifs sur la voie pu-
blique, n'est pas obligatoire lorsque cette construction ou ces travaux doivent
être faits sur un terrain bordant un chemin rural.
REJET des pourvois du Commissaire de police remplissant les fonc-
tions du Ministère public près le Tribunal de simple police du
canton de Sainte-Maure (Indre-et-Loire) contre trois Jugements
rendus par ce tribunal, le 25 avril 1867, en faveur de Guérin et
autres.
Du 4 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général
Blanche, en ses conclusions;
Vu les lois des 16-24 août 1790, l'édit de 1607 et l'article 471
SS 5 et 15 du Code pénal ;
Attendu que le commissaire de police de Sainte-Maure a dressé, le
Attendu que, si quelque doute s'était élevé à cet égard, il était du
devoir du juge de paix, aux termes de l'article de la loi précitée, de se
faire délivrer un certificat du maire de la commune où sont nés ces
enfants, certificat constatant le jour de leur naissance;
Attendu que le jugement attaqué, contrairement aux prescriptions
de l'article 12 de la loi du 22 mars i84i, n'a prononcé qu'une seule
amende, lorsque les contraventions résultant, soit de l'admission d'en-
fants au-dessous de l'âge requis, soit de l'excès de travail, doivent
donner lieu à autant d'amendes qu'il y a d'enfants indûment admis
ou employés;
Attendu, dès lors, que deux enfants, Auguste et Anne Sénégats,
âgés de moins de seize ans, ayant été employés à des travaux de nuit,
le juge de paix devait, au lieu d'une seule amende qu'il a prononcée,
en prononcer deux, ce qu'il n'a pas fait, d'où il suit que. par cette
omission, il a violé les dispositions de l'article 12 de la loi précitée,
Par ces motifs, CASSE et annule le jugement du tribunal de simple
police du canton de Saint-Amans-Soult, en date du 6 avril dernier,
et, pour être statué sur la prévention, renvoie la cause et les parties
devant le tribunal de simple police du canton de Castres ;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 258.
VOIRIE. — TRAVAUX C.ONFORTATIFS. — CHEMIN RURAL. — AUTORISATION.
L'autorisation de construire ou d'exécuter des travaux confortatifs sur la voie pu-
blique, n'est pas obligatoire lorsque cette construction ou ces travaux doivent
être faits sur un terrain bordant un chemin rural.
REJET des pourvois du Commissaire de police remplissant les fonc-
tions du Ministère public près le Tribunal de simple police du
canton de Sainte-Maure (Indre-et-Loire) contre trois Jugements
rendus par ce tribunal, le 25 avril 1867, en faveur de Guérin et
autres.
Du 4 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général
Blanche, en ses conclusions;
Vu les lois des 16-24 août 1790, l'édit de 1607 et l'article 471
SS 5 et 15 du Code pénal ;
Attendu que le commissaire de police de Sainte-Maure a dressé, le
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