BULLETIN DES ARRETS
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 7.
N° 247.
COUR D'ASSISES. — LISTE DES JURÉS. — NOTIFICATION.
Il y a nullité lorsque, dans la notification de la liste des jurés à l'accusé, le par-
lant à a été laissé en blanc.
ANNULATION, sur le Pourvoi du nommé Brouïllaud, d'un Arrêt rendu,
le 2 juin 1857, par la Cour d'assises de la Haute-Vienne, qui l'a
condamné à dix années de réclusion.
Du 2 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie et les conclusions
de M. l'avocat général Blanche;
Sur le premier moyen, relevé d'office et fondé sur l'irrégularité de
l'exploit de notification de la liste des jurés ;
Vu les articles 3o,5 du Code d'instruction criminelle et 61 du Code
de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 3g5 du Code d'instruction cri-
minelle, la liste des jurés doit, à peine de nullité, être notifiée, à
chaque accusé, la veille du jour déterminé pour la formation du jury
de jugement ;
Que la preuve de cette notification doit résulter de l'exploit destiné
à la constater;
Criminel. 1857. IN° 7. 2~
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 7.
N° 247.
COUR D'ASSISES. — LISTE DES JURÉS. — NOTIFICATION.
Il y a nullité lorsque, dans la notification de la liste des jurés à l'accusé, le par-
lant à a été laissé en blanc.
ANNULATION, sur le Pourvoi du nommé Brouïllaud, d'un Arrêt rendu,
le 2 juin 1857, par la Cour d'assises de la Haute-Vienne, qui l'a
condamné à dix années de réclusion.
Du 2 Juillet 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie et les conclusions
de M. l'avocat général Blanche;
Sur le premier moyen, relevé d'office et fondé sur l'irrégularité de
l'exploit de notification de la liste des jurés ;
Vu les articles 3o,5 du Code d'instruction criminelle et 61 du Code
de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 3g5 du Code d'instruction cri-
minelle, la liste des jurés doit, à peine de nullité, être notifiée, à
chaque accusé, la veille du jour déterminé pour la formation du jury
de jugement ;
Que la preuve de cette notification doit résulter de l'exploit destiné
à la constater;
Criminel. 1857. IN° 7. 2~
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